Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme X... Q... et M. D... E... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 9 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Tavel a refusé de délivrer à M. E... un permis de construire une maison individuelle avec garage et piscine, et d’enjoindre audit maire de délivrer le permis de construire sollicité dans un délai d’un mois suivant la notification du jugement à intervenir.
Par un jugement n° 2200984 du 21 mai 2024, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2024, Mme Q... et M. E..., représentés par Me Gilliocq, demandent à la cour :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) d’annuler l’arrêté du 9 mars 2022 du maire de Tavel ;
3°) d’enjoindre au maire de Tavel de délivrer à M. E... le permis sollicité dans un délai d’un mois suivant la notification de l’arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Tavel une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- les premiers juges ont omis de répondre aux moyens de leur demande, qui n’étaient pas inopérants ;
- l’avis conforme défavorable émis par la préfète du Gard le 17 août 2021, sur lequel se fonde l’arrêté de refus en litige, est entaché d’une erreur d’appréciation au regard de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme dès lors que le terrain d’assiette du projet est situé dans les parties actuellement urbanisées de la commune de Tavel ;
- l’arrêté contesté est illégal par voie de conséquence de l’illégalité de cet avis ;
- le projet ne porte pas atteinte à la sécurité publique et le maire a commis une erreur d’appréciation dans l’application de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ;
- le maire de Tavel ne pouvait pas leur opposer l’incomplétude du dossier de demande de permis de construire au motif qu’un formulaire serait manquant alors qu’aucune demande de pièces complémentaires ne leur a été adressée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2025, la commune de Tavel, représentée par Me D’Albenas, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge des appelants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par un mémoire, enregistré le 27 janvier 2026, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que :
- la requête d’appel est irrecevable dès lors qu’elle comporterait des conclusions nouvelles tendant à l’annulation de l’avis du 17 août 2021 par lequel la préfète du Gard a émis un avis conforme défavorable sur un projet identique ;
- les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 28 janvier 2026, la clôture de l’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 10 mars 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Après avoir entendu au cours de l’audience publique :
- le rapport de Mme Restino, présidente assesseure, rapporteure,
- les conclusions de M. Diard, rapporteur public,
- les observations de Me Pelissier, représentant Mme Q... et M. E..., appelants,
- et les observations de Me d’Audigier, représentant la commune de Tavel, défenderesse.
Considérant ce qui suit :
1. M. E... a sollicité, le 12 janvier 2022, un permis de construire une maison individuelle d’une surface de 282 mètres carrés avec garage et piscine sur la parcelle cadastrée section E n° 69, située chemin des comeyres au lieu-dit « La cabanette » sur le territoire de la commune de Tavel (Gard). Le maire de Tavel a refusé de délivrer le permis de construire sollicité par un arrêté du 9 mars 2022. Mme Q... et M. E... relèvent appel du jugement du 21 mai 2024 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande tendant à l’annulation de cet arrêté et à ce qu’il soit enjoint au maire de Tavel de délivrer le permis de construire sollicité dans un délai d’un mois suivant la notification du jugement à intervenir.
Sur la régularité du jugement :
2. Les appelants soutiennent que c’est à tort que le tribunal a écarté comme inopérants tous les moyens soulevés à l’appui de leurs conclusions à fin d’annulation. Toutefois, le fait, pour le juge de première instance, d’écarter à tort un moyen comme inopérant ne constitue pas une irrégularité de nature à entraîner l’annulation du jugement par le juge d’appel saisi d’un moyen en ce sens. Par suite, le moyen d’irrégularité du jugement doit être écarté.
Sur le bien-fondé du jugement :
3. L’article L. 111-3 du code de l’urbanisme dispose que : « En l’absence de plan local d’urbanisme, de tout document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune » et aux termes de l’article L. 111-4 du même code : « Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : / 1° L’adaptation, le changement de destination, la réfection, l’extension des constructions existantes ou la construction de bâtiments nouveaux à usage d’habitation à l’intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d’une ancienne exploitation agricole, (…) ; / 2° Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, à des équipements collectifs (…), à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d’opérations d’intérêt national ; / 2° bis Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles (…) ; / 3° Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l’extension mesurée des constructions et installations existantes ; / 4° Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l’intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie (…) ».
4. L’article L. 111-3 du code de l’urbanisme interdit en principe, en l’absence de plan local d’urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers ou de tout document d’urbanisme en tenant lieu, les constructions implantées en dehors des parties urbanisées de la commune, c’est-à-dire des parties du territoire communal qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions. Il s’ensuit qu’en dehors des cas où elles relèvent des exceptions limitativement prévues à l’article L. 111-4, les constructions ne peuvent être autorisées lorsque leur réalisation a pour effet d’étendre la partie urbanisée de la commune. Pour apprécier si un projet a pour effet d’étendre la partie actuellement urbanisée de la commune, il est notamment tenu compte de la géographie des lieux, de la desserte par des voies d’accès, de la proximité avec les constructions existantes situées dans les parties urbanisées de la commune, du nombre et de la densité des constructions projetées, du sens du développement de l’urbanisation, ainsi que de l’existence de coupures d’urbanisation, qu’elles soient naturelles ou artificielles.
5. Il ressort des pièces du dossier que les appelants ont déposé, le 15 juillet 2021, une première demande de permis de construire une maison individuelle d’une surface de plancher de 282 mètres carrés avec garage et piscine sur la parcelle cadastrée section E n° 69, d’une superficie de 3 230 mètres carrés. Le 17 août 2021, la préfète du Gard a émis un avis conforme défavorable sur ce projet, estimant que, bien que située à proximité immédiate de constructions existantes, la construction projetée constituerait une extension d’urbanisation en dehors des parties urbanisées de la commune, de sorte que le projet ne pouvait pas être autorisé au regard de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme. Par un arrêté du 1er septembre 2021, le maire de Tavel, qui se trouvait en situation de compétence liée en raison de l’intervention de cet avis, a refusé la délivrance du permis de construire sollicité.
6. Il ressort des pièces du dossier que M. E... a déposé, le 12 janvier 2022, une nouvelle demande de permis de construire portant sur un projet identique. A la date de l’arrêté contesté du 9 mars 2022, le terrain d’assiette du projet, situé à 800 mètres à l’ouest du centre-bourg de Tavel, jouxtait, à l’est, des parcelles bâties, elles-mêmes en continuité, au nord de la voie publique, avec l’urbanisation. Au nord, il jouxtait une construction isolée, s’ouvrant sur un compartiment de parcelles non bâties. Au nord-ouest, il était voisin de deux parcelles de taille modeste, respectivement de 1 108 mètres carrés et 750 mètres carrés, sur lesquelles avait été autorisée, par des arrêtés du maire de Tavel du 20 avril 2021 pris après avis tacite de la préfète du Gard, la construction de deux maisons individuelles d’une surface de plancher, respective de 138 mètres carrés et 123 mètres carrés, ces deux parcelles s’ouvrant, elles-mêmes sur de vastes espaces non bâtis. A l’ouest, le terrain d’assiette du projet jouxtait une parcelle non bâtie et à l’exception d’une parcelle de superficie restreinte supportant une construction de taille modeste, son voisinage n’était constitué que de vastes espaces agricoles ou naturels. Enfin, le terrain d’assiette du projet s’ouvrait au sud, de l’autre côté de la voie publique, sur de vastes espaces agricoles ou naturels. Dans ces conditions, alors même que l’unité foncière se trouve desservie par la voie publique et par les réseaux, le projet aurait eu pour effet d’étendre les parties urbanisées de la commune, en méconnaissance des dispositions et principes précités. Par suite, et compte tenu de la superficie importante de la parcelle et de la surface importante du projet de construction, le maire de Tavel n’a pas commis d’erreur d’appréciation en refusant de délivrer le permis de construire sollicité.
7. Si les appelants contestent les autres motifs de refus opposés à la demande de permis de construire, tirés du risque pour la sécurité publique et de l’incomplétude du dossier de demande de permis, il ressort des pièces du dossier qu’à supposer même qu’ils soient entachés d’illégalité, le maire de Tavel, qui n’avait pas saisi la préfète pour qu’elle émette un avis conforme sur la demande de permis de construire présentée par M. E... le 12 janvier 2022 et qui n’était plus lié par l’avis défavorable rendu par la préfète du Gard le 17 août 2021 sur la première demande de permis de construire présentée par Mme Q... et M. E..., aurait pris la même décision en se fondant sur le seul motif tiré de la méconnaissance de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme.
8. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, que les appelants ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande. Par voie de conséquence leurs conclusions aux fins d’injonction ne peuvent en tout état de cause qu’être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
9. Les conclusions présentées par les appelants sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Tavel au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens sur le fondement du même article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme Q... et M. E... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Tavel présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... Q... et M. D... E..., à la commune de Tavel et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
Copie en sera adressée à la préfète du Gard.
Délibéré après l’audience du 15 octobre 2026, où siégeaient :
- M. Grimaud, président de chambre,
- Mme Restino, présidente assesseure,
- M. Zabka, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2026.
La greffière,
R. Brun
La République mande et ordonne à la préfète du Gard qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.