Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. Q... V... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 19 février 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé le renouvellement de son titre de séjour, a assorti ce refus d’une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.
Par un jugement n° 2504799 du 17 octobre 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l’arrêté du 19 février 2025 en tant qu’il interdit le retour sur le territoire français à M. V... pour une durée d’un an, et rejeté le surplus de sa demande.
Procédures devant la cour :
I - Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 octobre et 7 novembre 2025, sous le n° 25VE03256, M. Q... V..., représenté par Me Céleste, demande à la cour :
1°) de prononcer le sursis à exécution du jugement du 17 octobre 2025 ainsi que de l’arrêté du 19 février 2025 ;
2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de renouvellement de carte de séjour, assorti d’une autorisation de travail, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
• la condition d’urgence est remplie ;
• il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.
Il faut valoir qu’aucun moyen de la requête n’apparaît sérieux.
II - Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 octobre et 5 décembre 2025 sous le n° 25VE03257, M. V..., représenté par Me Céleste, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du 17 octobre 2025, en tant qu’il rejette sa demande d’annulation du refus de séjour et de l’obligation de quitter le territoire français ;
2°) d’annuler l’arrêté du 19 février 2025 refusant le renouvellement de son titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français ;
3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour « vie privée et familiale », ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) d’ordonner l’effacement du signalement au système d’information Schengen ;
5°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
S’agissant de la décision de refus de renouvellement du titre de séjour :
• elle est insuffisamment motivée ;
• elle a été prise sans examen sérieux de sa situation personnelle ;
• elle est illégale en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ;
• elle méconnaît les articles L. 423-7 et L. 423-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
• elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
• elle est entachée d’une erreur d’appréciation en ce qu’elle retient que sa présence constitue une menace à l’ordre public ;
S’agissant de l’obligation de quitter le territoire français :
• elle est illégale en raison de l’illégalité du refus de renouvellement du titre de séjour ;
• elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2025, le préfet des
Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
• le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
• le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
• le rapport de Mme Fejérdy,
• et les observations de Me Céleste, représentant M. V....
M. V... a présenté une note en délibéré, enregistrée le 9 octobre 2026.
Considérant ce qui suit :
1. M. V..., ressortissant canadien, soutient être entré en France le 10 août 2018. Il a bénéficié d’un titre de séjour en qualité de parent d’un enfant français valable du 17 juin 2019 au 16 juin 2020, renouvelé jusqu’au 31 janvier 2022. Par décision du 19 février 2025, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. Par un jugement du 17 octobre 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi par M. V..., a annulé l’interdiction de retour sur le territoire français, et rejeté le surplus de la demande. Par une première requête, le requérant relève appel de ce jugement, en tant qu’il a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision de refus de séjour et l’obligation de quitter le territoire français. Par une seconde requête, il sollicite qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement.
2. Les requêtes n° 25VE03256 et 25VE03257 présentées par M. V... sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.
3. La décision refusant le renouvellement du titre de séjour de M. V... a été prise au double motif que, d’une part, l’intéressé ne remplissait pas les conditions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et que, d’autre part, il représentait une menace pour l’ordre public.
4. D’une part, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. » Aux termes de l’article L. 423-9 du même code : « L'accès de l'enfant français à la majorité ne fait pas obstacle au renouvellement de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7. ».
5. M. V... est père d’un enfant français, H..., né le 16 avril 2006. Si le requérant s’est séparé en 2010 de la mère de son fils, Mme U..., ressortissante française, il ressort des pièces du dossier que M. V..., lequel a toujours entretenu une relation suivie avec le jeune H..., s’est installé depuis 2018 à proximité du domicile de celui-ci et de sa mère, devenue lourdement handicapée en raison d’une affection neurologique, et au demeurant décédée postérieurement à la décision en litige le 3 juillet 2025. Il ressort notamment des nombreuses attestations produites qu’à la date de la décision litigieuse, le requérant assistait quotidiennement son ex compagne, dépendante pour l’ensemble des gestes de la vie quotidienne, et venait ainsi en soutien à son fils, majeur depuis quelques mois et lycéen. Le requérant, qui travaille, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, en tant qu’agent de maintenance polyvalent auprès de l’association Résidence universitaire Landéri, participe également, dans la mesure de ses moyens, à l’entretien matériel de son fils. Dans ces circonstances, M. V..., qui doit être regardé comme contribuant effectivement à l’entretien et l’éducation de son enfant depuis au moins deux ans, remplissait les conditions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le premier motif de la décision en litige méconnaît donc ces dispositions.
6. D’autre part, aux termes de l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle (…) au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 (…) ».
7. Pour refuser à M. V... le renouvellement de son titre de séjour, le préfet des Hauts-de-Seine relève également que la présence de l’intéressé sur le territoire français représente une menace pour l’ordre public. S’il est constant que M. V... a été condamné le 8 décembre 2010 par le tribunal correctionnel d’Evry à six mois d’emprisonnement avec sursis assorti d’une mise à l’épreuve pendant deux ans pour violence suivi d’incapacité n’excédant pas huit jours par conjoint, concubin, ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité (récidive) commise les 2 et 30 octobre 2010, violence sur une personne dépositaire de l’autorité publique suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours (récidive) et outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique, ces faits sont isolés et antérieurs de près de quinze ans à la date de la décision en litige. En retenant que la présence en France du requérant représentait une menace pour l’ordre public, le préfet des Hauts-de-Seine a donc entaché sa décision d’une erreur d’appréciation.
8. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. V... est fondé à soutenir que c’est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 19 février 2025 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour, et par conséquent de celles du même jour portant obligation de quitter le territoire français.
Sur les conclusions à fin d’injonction :
9. Le présent arrêt, qui annule le refus de renouvellement du titre de séjour de l’intéressé, implique nécessairement, eu égard aux motifs retenus, qu’il soit fait droit à la demande de renouvellement de M. V..., et que lui soit délivré un titre de séjour mention « vie privée et familiale ». Il y a lieu d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, ou à tout autre préfet compétent, sous réserve de changement de circonstances de fait ou de droit, de procéder à cette délivrance dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt.
10. Par ailleurs, le présent arrêt, en ce qu’il annule l’interdiction de retour sur le territoire français faite à M. V..., implique nécessairement l’effacement sans délai des données personnelles concernant son signalement dans le système d’information Schengen décidé par l’arrêté en litige. Il y a donc lieu d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de prendre toutes mesures utiles aux fins de suppression du signalement de M. V... dans le système d’information Schengen. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir ces injonctions d’une astreinte.
Sur les conclusions tendant au sursis à exécution du jugement :
11. Par le présent arrêt, il est statué au fond sur la requête d’appel dirigée contre le jugement du 17 octobre 2025. Par conséquent, les conclusions aux fins de sursis à exécution de ce jugement sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.
Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :
12. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à M. V... au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
D É C I D E :
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 17 octobre 2025 est annulé, en tant qu’il rejette les conclusions de M. V... tendant à l’annulation de la décision du 19 février 2025 portant refus de renouvellement de son titre de séjour et obligation de quitter le territoire français.
Article 2 : La décision du préfet des Hauts-de-Seine en date du 19 février 2025 refusant à M. V... le renouvellement de son titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français est annulée.
Article 3 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine, ou à tout autre préfet compétent, de délivrer à M. V... un titre de séjour mention « vie privée et familiale » dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt, sous réserve de changement de circonstances de fait ou de droit.
Article 4 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de prendre toutes mesures utiles aux fins de supprimer sans délai le signalement de M. V... dans le système d’information Schengen dès la notification du présent arrêt.
Article 5 : L’État versera à M. V... la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête n° 25VE03257 est rejeté.
Article 7 : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 25VE03256.
Article 8 : Le présent arrêt sera notifié à M. V..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l’intérieur.
Délibéré après l'audience du 8 octobre 2026, à laquelle siégeaient :
M. Tronel, président,
M. Tar, premier conseiller,
Mme Fejérdy, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2026.
La rapporteure,
B. Fejérdy
Le président,
N. Tronel
La greffière,
F. Brun Faille
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.