CAA de DOUAI — 4e chambre - formation à 3

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B... U... a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler l’arrêté du 28 juillet 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Par un jugement n° 2503941 du 26 février 2026, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de réexaminer la demande de M. U... et mis à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais de justice.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 12 mars 2026, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de rejeter la demande de M. U... devant le tribunal administratif.

Il soutient que :
- le périmètre de l’expérimentation prévue à l’article 14 de la loi du 26 janvier 2024, ne concerne pas les demandes relevant de l’admission exceptionnelle au séjour ;
- il se rapporte aux mémoires transmis au tribunal.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2026, M. U..., représenté par Me Cécile Madeline, conclut au rejet de la requête, à ce qu’il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte, subsidiairement à ce qu’il soit enjoint au préfet de réexaminer sa situation et à la mise à la charge de l’Etat de la somme de 1 500 euros au titre des frais de l’instance.

Il soutient que :
- l’annulation doit être confirmée ; que même en retenant la lecture restrictive du préfet, l’obligation d’examen à 360° était applicable au regard du double fondement de la demande, portant également sur sa situation privée et familiale ;

S’agissant de la décision de refus de délivrance d’un titre de séjour :
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle a été prise en méconnaissance de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ;
- elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- elle méconnaît les stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien ;
- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

S’agissant de l’obligation de quitter le territoire français :
- elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;
- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La demande d’aide juridictionnelle a été rejetée par une décision du 30 avril 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code des relations entre le public et l’administration ;
- la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, et notamment son article 14 ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;
- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de Mme Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure.





Considérant ce qui suit :

1. M. U..., ressortissant algérien né en 1972 à Mechdala en Algérie, est entré en France le 2 décembre 2021 muni d’un visa de court séjour. Il a demandé à être admis à titre exceptionnel au séjour en tant que salarié. Par un arrêté du 28 juillet 2025, le préfet de la Seine-Maritime a pris à son encontre une décision de refus de titre de séjour et a assorti ce refus d’une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Le préfet de la Seine-Maritime relève appel du jugement du 26 février 2026 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté.

Sur le moyen d’annulation retenu par le tribunal :

2. D’une part, aux termes de l’article 14 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 : « I. - A titre expérimental, lorsque l'autorité administrative envisage de refuser de délivrer ou de renouveler l'un des titres de séjour mentionnés aux chapitres Ier à III, aux sections 1 et 2 du chapitre V et au chapitre VI du titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle examine tous les motifs susceptibles de fonder la délivrance de ces titres de séjour. Cette expérimentation est mise en œuvre dans au moins cinq départements et au plus dix départements déterminés par arrêté du ministre chargé de l'immigration et pour une durée maximale de trois ans à compter du premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi. / II. - Pour l'application du I, le demandeur transmet, à l'appui de sa demande, l'ensemble des éléments justificatifs nécessaires à l'autorité administrative pour prendre une décision. / III. - A l'issue de la procédure d'examen, l'autorité administrative peut, parmi les titres de séjour mentionnés au premier alinéa du I, délivrer à l'intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour différent de celui qui faisait l'objet de sa demande initiale. (…) ».

3. D’autre part, par décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024, le paragraphe II de l’article 14 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration a été déclaré conforme à la Constitution, sous la réserve énoncée au paragraphe 63, aux termes de laquelle " ces dispositions doivent s’entendre comme imposant à l’autorité administrative d’informer l’étranger, lors du dépôt de sa demande, qu’il doit transmettre l’ensemble des éléments justificatifs permettant d’apprécier sa situation au regard de tous les motifs susceptibles de fonder la délivrance de l’un des titres de séjour précités ".

4. Il ressort des pièces du dossier que M. U... a présenté une demande de régularisation « par une admission exceptionnelle au séjour », laquelle relevait alors de l’article
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette demande, même assortie de circonstances de fait tenant à sa situation personnelle et familiale, relevait du chapitre V du titre III du Livre IV, et se trouvait placée en dehors du champ d’application de l’expérimentation prévue à l’article 14 de la loi du 26 janvier 2024. Dans ces conditions, le préfet n’était pas tenu d’inviter M. U... à transmettre l’ensemble des éléments justificatifs dans les conditions rappelées au point 3. Le préfet de la Seine-Maritime est ainsi fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a annulé l’arrêté litigieux au motif qu’il aurait méconnu les dispositions de l’article 14 rappelées au point 2.

5. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par M. U..., devant le tribunal administratif comme devant elle.



Sur les autres moyens :

En ce qui concerne les moyens communs aux décisions contestées :

6. L’arrêté attaqué a été signé par Mme E..., qui a reçu délégation à cet effet par un arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 4 avril 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Maritime le même jour. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit être écarté.

7. Conformément aux articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, L. 613-1 et L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’arrêté a énoncé dans ses visas, ses considérants ou son dispositif les motifs de droit et de fait qui ont fondé ses décisions. Si M U... prétend que l’arrêté qui lui a été adressé ne comportait que les pages 1, 3 et 5, cette circonstance n’est pas établie. En tout état de cause, comme le préfet l’a relevé devant le tribunal, l’intéressé n’a pas demandé à la préfecture de lui communiquer les pages manquantes. Par suite le moyen tiré de l’insuffisante motivation des trois décisions contenues dans l’arrêté en litige doit être écarté.

En ce qui concerne le refus de titre de séjour :

8. En premier lieu, aux termes de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration : « Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations.
Le délai mentionné à l'article L. 114-3 au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée acceptée ne court qu'à compter de la réception des pièces et informations requises. / Le délai mentionné au même article au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée rejetée est suspendu pendant le délai imparti pour produire les pièces et informations requises. Toutefois, la production de ces pièces et informations avant l'expiration du délai fixé met fin à cette suspension. / La liste des pièces et informations manquantes, le délai fixé pour leur production et la mention des dispositions prévues, selon les cas, au deuxième ou au troisième alinéa du présent article figurent dans l'accusé de réception prévu à l'article L. 112-3. Lorsque celui-ci a déjà été délivré, ces éléments sont communiqués par lettre au demandeur ».

9. Il ressort des termes de la décision attaquée que, pour refuser d’admettre exceptionnellement au séjour M. U... sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet ne s’est pas fondé sur l’absence d’informations ou de pièces nécessaires à l’instruction du dossier mais sur l’absence de justification du bien-fondé de sa demande présentée pour considérations humanitaires ou motifs exceptionnels. En tout état de cause, les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile constituent des dispositions spéciales régissant le traitement par l’administration des demandes de titres de séjour, en particulier les demandes incomplètes, que le préfet peut refuser d’enregistrer, de sorte que la procédure prévue à l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration n’est pas applicable à ces demandes. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de cet article est inopérant.

10. En deuxième lieu, si M. U... fait valoir que l’espace « démarche simplifié » mentionne que le dossier est en instruction, cette circonstance est sans incidence sur la régularité de la procédure.


11. En troisième lieu, lorsqu’il est saisi d’une demande de délivrance d’un titre de séjour sur le fondement d’une des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou d’une des stipulations d’un accord bilatéral, le préfet n’est pas tenu d’examiner d’office si l’intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d’une autre disposition même s’il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l’intéressé. Dès lors que M. U... n’a pas présenté de demande sur le fondement de l’article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne peut utilement soutenir, en tout état de cause, que le préfet n’a pas examiné sa demande sur ce fondement.

12. En quatrième lieu, si M. U..., arrivé sur le territoire en décembre 2021, bénéficie d’un contrat à durée indéterminée depuis le 1er avril 2024 en qualité d’agent d’entretien du bâtiment et justifie d’une insertion sur le territoire français et d’un engagement dans le secteur associatif, ces éléments ne sont pas de nature à établir, compte tenu de la durée limitée de cette expérience professionnelle et de la faible qualification de cet emploi, que le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant d’exercer le pouvoir discrétionnaire dont il dispose pour régulariser la situation de l’intéressé.

13. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. U... réside de manière irrégulière sur le territoire français depuis son entrée en France. Si M. U... se prévaut de la présence régulière de son fils sur le territoire, cette circonstance ainsi que les éléments rappelés au point précédent ne sont pas de nature à caractériser une atteinte à l’article 6-5 de l’accord franco-algérien ou à l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

14. En sixième lieu, pour les mêmes motifs, l’arrêté contesté n’est pas entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l’intéressé.

En ce qui concerne la décision l’obligeant à quitter le territoire :

15. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n’aurait pas procédé à un examen particulier des éléments relatifs à la situation de l’intéressé alors portés à sa connaissance.

16. Pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celui tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés.

17. Il résulte de ce qui précède que le moyen invoqué par voie d’exception tiré de l’illégalité de la décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, doit être écarté.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

18. Il résulte de ce qui précède que le moyen invoqué par voie d’exception tiré de l’illégalité de la décision l’obligeant à quitter le territoire, doit être écarté.

19. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que le préfet de la Seine-Maritime est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 26 février 2026, lui a enjoint de réexaminer la demande de M. U... et mis à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais de justice. Par suite, ce jugement doit être annulé et les demandes présentées par M. U... devant le tribunal administratif doivent être rejetées. Doivent également être rejetées ses conclusions d’appel incident ainsi que celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.



DÉCIDE :


Article 1er : Le jugement n° 2503941 du tribunal administratif de Rouen est annulé.

Article 2 : Les conclusions de M. U... à fin d’annulation, à fin d’injonction et au titre des frais de justice sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... U... et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime et à Me Cécile Madeline.

Délibéré après l’audience publique du 15 octobre 2026 à laquelle siégeaient :

- M. Marc Heinis, président de chambre,
- Mme Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure,
- Mme Alice Minet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2026.

La présidente-rapporteure,





Signé : C. Baes-Honoré
Le président de chambre,





Signé : M. Heinis

La greffière,





Signé : E. Héléniak












La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.


Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
par délégation,
La greffière







Elisabeth Héléniak