Vu la procédure suivante :
M. Y... K... a demandé au tribunal administratif de Paris, d’une part, d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 17 juin 2024 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il peut être renvoyé en cas d’exécution d’office de cette mesure et l’a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée de cinq ans et, d’autre part, d’enjoindre à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2417271 du 27 novembre 2024, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 24PA05188 du 11 juin 2025, prise sur le fondement de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente de la 7ème chambre de la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par M. K... contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 7 août et 7 novembre 2025 et le 19 juin 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. K... demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que l’ordonnance qu’il attaque est entachée :
- d’insuffisance de motivation, faute de permettre de comprendre le raisonnement suivi pour rejeter sa requête ;
- de dénaturation de ses écritures en retenant qu’en invoquant une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, il entendait critiquer la régularité et non le bien-fondé du jugement de première instance ;
- d’usage abusif de la faculté prévue par le dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative en statuant par ordonnance sur sa requête d’appel.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2026, le ministre de l’intérieur conclut au rejet du pourvoi. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Didier Ribes, conseiller d’Etat,
- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. K... ;
Considérant ce qui suit :
1. M. K..., ressortissant serbe, a demandé le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle mention « vie privée et familiale ». Par un arrêté du 17 juin 2024, le préfet de police a refusé de faire droit à cette demande, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné en cas d’exécution forcée de cette mesure et l’a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée de cinq années. Par un jugement du 27 novembre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. K... tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté. M. K... se pourvoit en cassation contre l’ordonnance du 11 juin 2025 par laquelle la présidente de la 7ème chambre de la cour administrative d’appel de Paris a rejeté son appel formé contre ce jugement en faisant application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
2. Il ressort des énonciations de l’ordonnance attaquée que la cour administrative d’appel de Paris a retenu que la requête d’appel de M. K... était manifestement dépourvue de fondement au motif que n’était invoqué qu’un seul moyen inopérant, tiré de ce que le jugement attaqué portait une atteinte disproportionnée au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale, garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. En statuant ainsi, alors qu’il ressort de la requête d’appel que la méconnaissance de ces stipulations était invoquée à l’encontre de la décision administrative attaquée, la cour administrative d’appel s’est méprise sur la portée des écritures qui lui étaient soumises. Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de son pourvoi, M. K... est fondé à demander l’annulation de l’ordonnance qu’il attaque.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à verser à M. K... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
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Article 1er : L’ordonnance du 11 juin 2025 de la cour administrative d’appel de Paris est annulée.
Article 2 : L’affaire est renvoyée à la cour administrative d’appel de Paris.
Article 3 : L’Etat versera à M. K... une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Y... K... et au ministre de l’intérieur.
Délibéré à l’issue de la séance du 8 octobre 2026 où siégeaient : M. Alain Seban, président de chambre, présidant ; M. Jérôme Goldenberg, conseiller d’Etat en service extraordinaire et M. Didier Ribes, conseiller d’Etat-rapporteur.
Rendu le 10 novembre 2026.
Le président :
Signé : M. Alain Seban
Le rapporteur :
Signé : M. Didier Ribes
La secrétaire :
Signé : Mme Sandrine Mendy
mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
ECLI:FR:CECHS:2026:507083.20261110