Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 7 janvier 2026, Mme V... représentée par Me Zouatcham demande à la cour :
1°) d’annuler l’ordonnance du 17 décembre 2025 ;
2°) d’annuler la décision du 8 août 2025 de l’autorité consulaire ;
3°) d’enjoindre au ministre de l’Intérieur, de délivrer le visa sollicité dans un délai de 5 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de faire procéder au réexamen de la situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;
4°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- au moment de la saisine de la juridiction enregistrée le 12 août 2025, le recours auprès de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France avait déjà été adressé à cette commission ;
- la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa n’est pas motivée ;
- la décision consulaire n’est pas motivée ;
- elle remplit toutes les conditions prévues par l’instruction ministérielle du 4 juillet 2019 relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive (UE) 2016/801, laquelle participe de la transposition de cette même directive ;
- la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une erreur de fait ;
- elle est entachée d’une erreur d’appréciation et méconnait les dispositions de l’article L. 312-4 du code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Le ministre n’a pas produit avant la clôture de l’instruction fixée au 4 septembre 2026 par ordonnance du 23 juillet 2026.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de M. Viéville a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme G..., ressortissante camerounaise, a présenté une demande de visa de long séjour en qualité d’étudiante auprès du consulat général de France à Douala (Cameroun). Sa demande a été rejetée par décision du 8 août 2025. Elle a présenté un recours préalable obligatoire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visas et une requête devant le tribunal administratif de Nantes. Par une ordonnance du 17 décembre 2025, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Mme V... relève appel de cette ordonnance.
2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
3. Aux termes de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. / Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. / La saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. » Aux termes de l’article D. 312- 4 du même code : « Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa. ».
4. L’institution d’un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, vise à laisser à l’autorité compétente pour en connaître le soin d’arrêter définitivement la position de l’administration. Pour autant, dès lors que le recours administratif obligatoire a été adressé à l’administration préalablement au dépôt de la demande contentieuse, la circonstance que cette dernière demande ait été présentée de façon prématurée, avant que l’autorité administrative ait statué sur le recours administratif, ne permet pas au juge administratif de la rejeter comme irrecevable si, à la date à laquelle il statue, est intervenue une décision, expresse ou implicite, se prononçant sur le recours administratif. Il appartient alors au juge administratif, statuant après que l’autorité compétente a définitivement arrêté sa position, de regarder les conclusions dirigées formellement contre la décision initiale comme tendant à l’annulation de la décision, née de l’exercice du recours administratif préalable, qui s’y est substituée.
5. Il ressort des pièces du dossier que la décision du 8 août 2025 de rejet de la demande de visa de long séjour opposée par l’autorité consulaire française à Douala (Cameroun) indiquait la nécessité d’exercer un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France dans un délai de trente jours. A la suite de la demande de régularisation adressée le 25 août 2025 par le tribunal à son avocat par le biais de l’application « Télérecours » et dont il a été accusé réception le jour-même, Mme V... a produit l'accusé de réception en date du 14 août 2025 du recours formé devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France mais n’a pas été en mesure de produire de document attestant de ce que la date d’envoi de ce recours était antérieure à la date d’enregistrement de sa requête au tribunal administratif, le 12 août 2025. Par suite, la requérante n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que par l’ordonnance attaquée, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nantes a considéré que cette requête, qui n’a pas été précédée du recours administratif préalable obligatoire prescrit par les dispositions précitées de l’article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, était entachée d’une irrecevabilité manifeste et devait être rejetée. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction et tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme V... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme G... et au ministre de l’intérieur.
Délibéré après l’audience du 15 octobre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Specht-Chazottes, présidente de chambre,
- M. Derlange, président assesseur,
- M. Viéville, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2026.
Le rapporteur,
S. VIEVILLE
La présidente de chambre,
F. SPECHT-CHAZOTTES
La greffière,
A. MARCHAIS
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.