Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 et 11 février, 3 mars 2025, 13 mars et 13 mai 2026, M. T..., représenté par Me Cabot, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du 9 décembre 2024 du tribunal administratif de Nantes ;
2°) d’annuler la décision implicite du 29 août 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France ;
3°) d’ordonner au ministre de l’intérieur de délivrer des visas de long séjour au titre de la réunification familiale à Mme F..., à M. B... ainsi qu’aux enfants W... et B... ou de réexaminer leurs demandes, dans un délai de quinze jours suivant la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 800 euros, à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement attaqué est insuffisamment motivée ;
- les premiers juges ont omis de répondre à certains moyens ;
- la décision contestée méconnaît les dispositions de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur d’appréciation, dès lors que les documents d’état civil produits sont probants et permettent d’établir l’identité des demandeurs de visas ainsi que leurs liens familiaux avec le réunifiant ;
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît les stipulations du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2026, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête de M. T....
Il soutient que les moyens de M. T... ne sont pas fondés.
M. T... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 26 février 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Le rapport de M. Derlange a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. T..., ressortissant érythréen, s’est vu reconnaître en France la qualité de réfugié par une décision du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 31 août 2016. Des demandes de visas de long séjour au titre de la réunification familiale ont été déposées par Mme F..., se présentant comme son épouse et par ou pour ses enfants allégués M. B... et les enfants mineurs W... et B..., auprès de l’autorité consulaire française au Caire (Egypte). Ces demandes ont été rejetées par des décisions du 14 juin 2023. Saisie d’un recours administratif préalable obligatoire formé contre ces décisions consulaires, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a, à son tour, implicitement refusé de délivrer les visas sollicités par une décision née le 29 août 2023, dont M. T... a demandé l’annulation devant le tribunal administratif de Nantes. Il relève appel du jugement du 9 décembre 2024 par lequel le tribunal a rejeté sa demande.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».
3. D’autre part, il ressort des termes de l’arrêté attaqué que les premiers juges ont suffisamment motivé leur décision. D’ailleurs, M. T... ne précise pas sur quel point ils auraient insuffisamment motivé cette décision. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation du jugement attaqué doit être écarté.
4. D’autre part, en se bornant à soutenir que les premiers juges ont omis de répondre « aux moyens », M. T... n’assortit pas ses allégations, manifestement erronées, de précisions suffisantes pour permettre à la cour d’en apprécier la portée. Par suite le moyen tiré de l’omission à se prononcer sur « les moyens » doit être écarté.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
5. D’une part, aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; (…) 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. (…) / L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. ». L’article L. 561-5 de ce code prévoit que : « Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ».
6. Le droit pour les réfugiés et titulaires de la protection subsidiaire de faire venir auprès d’eux leur conjoint et leurs enfants âgés de moins de dix-neuf ans implique que ceux-ci puissent solliciter et, sous réserve de motifs d’ordre public et à condition que leur lien de parenté soit établi, obtenir un visa d’entrée et de long séjour en France.
7. En outre, aux termes de l’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. ». Il résulte des dispositions de l’article 47 du code civil que la force probante d’un acte d’état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu’un acte d’état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu’il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l’instruction du litige qui lui est soumis.
8. M. T... bénéficie d’un certificat de mariage tenant lieu d’acte d’état civil établi par l’office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), avec G... F..., née le 11 décembre 1974, à Kassala (Soudan). Ce certificat a valeur d’acte authentique en application de l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. En produisant une carte nationale d’identité érythréenne établie en 1993 au nom de C..., née en 1974, à Kassala et un visa de sortie établi en 2017 au nom de O... née le 1er janvier 1974, il justifie de l’identité de la réunifiante eu égard aux différences mineures entre ces documents pouvant s’expliquer par la variance des traductions des noms érythréens et le fait que toutes ces dates concernent la même année 1974. Par suite, en considérant qu’il n’était pas justifié de l’identité et du lien marital de la réunifiante, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a fait une inexacte application de l’article L. 561-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
9. Toutefois, M. T... ne verse au dossier aucun document individuel pour justifier de l’identité des enfants W... et B... pour lesquels il produit des certificats de naissance érythréens établis en 2017. En outre, la carte d’enregistrement de demandeur d’asile du Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés qu’il a produit en première instance, si elle mentionne bien le nom de deux de ces enfants et leurs dates de naissance, en tant que fils de l’intéressé, a été délivrée au(x) nom(s) de N..., G... F... ce qui ne permet pas formellement d’identifier son épouse comme la titulaire de cette carte, d’autant plus que les documents d’état civil délivrés par l’OFPRA indiquent un lieu de naissance différent de celui de celle-ci et que le nom de de N... ne correspond ni à celui de son conjoint, ni à celui de son père, dénommé F..., comme l’indique le patronyme de Mme G... F.... Au demeurant, ce document ne comporte pas de photographies permettent d’identifier ces deux enfants. Enfin, le visa de sortie du 19 mai 2017 produit ne permet pas davantage d’identifier ces enfants à partir des seules photographies de deux enfants en bas âge qu’il porte. Les quelques éléments de possession d’état invoqués (photographies et un seul transfert d’argent probant) ne sont pas de nature à établir l’identité de ces enfants d’autant que les déclarations du requérant devant l’OFPRA ne corroborent pas le récit et les justificatifs du requérant, en particulier s’agissant des dates de naissance des trois enfants. Dans ces conditions, M. T... n’est pas fondé à soutenir que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France aurait entaché sa décision d’une erreur d’appréciation en considérant qu’il n’était pas justifié de l’identité des demandeurs.
10. Par ailleurs, le requérant ne conteste pas en appel le motif par lequel le tribunal a rejeté la requête de première instance en tant qu’elle était dirigée contre le refus de délivrance de visa de long séjour opposé à M. R..., présenté comme l’enfant majeur du couple, en l’absence de production d’une preuve du dépôt d’une demande de visa auprès de l’autorité consulaire et du dépôt du recours administratif préalable obligatoire prévu par l’article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, malgré la demande de régularisation qui a été adressée aux demandeurs de première instance.
11. D’autre part, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (…) ». Aux termes du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990 : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. ». Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir, que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d’enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d’affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation.
12. Eu égard au fait qu’il n’est pas établi que les personnes ayant demandé les visas litigieux sont bien les enfants de M. T... celui-ci ne peut utilement soutenir que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a méconnu les stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, en refusant de délivrer les visas sollicités pour M. B..., W... et B... ni, par voie de conséquence, que le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d’annulation d’un tel refus.
13. Il résulte de tout ce qui précède que M. T... est seulement fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision contestée par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé de délivrer le visa sollicité par Mme F....
14. Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer à Mme F... un visa d’entrée et de long séjour en France en qualité d’épouse d’un bénéficiaire de la protection internationale dans un délai de deux mois. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.
15. Enfin, il y a lieu de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros à verser à Me Cabot, avocat de M. T..., au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1er : Le jugement du 9 décembre 2024 du tribunal administratif de Nantes est annulé en tant qu’il rejette la demande de M. T... d’annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France refusant de délivrer le visa sollicité par Mme F....
Article 2 : La décision implicite par laquelle la commission des recours contre les refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 14 juin 2023 de l’autorité consulaire française au Caire en tant qu’elle concerne la demande de visa sollicité par Mme F... est annulée.
Article 3 : Il est enjoint au ministre de l’intérieur de délivrer à Mme F... un visa d’entrée et de long séjour en France en qualité d’épouse d’un bénéficiaire de la protection internationale dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Article 4 : L’État versera à Me Cabot, avocat de M. T..., la somme de 1 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.
Article 5 : Le surplus de la demande et des conclusions présentées par M. T... est rejeté.
Article 6 : La présente décision sera notifiée à M. Q... T..., à Me Cabot et au ministre de l’intérieur.
Délibéré après l'audience du 15 octobre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Specht-Chazottes, présidente de chambre,
- M. Derlange, président assesseur,
- M. Catroux, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 novembre 2026.
Le rapporteur
S. DERLANGE
La présidente de chambre
F. SPECHT-CHAZOTTES
La greffière,
A. MARCHAIS
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.