Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 22 septembre 2025 et un mémoire enregistré le 27 juillet 2026, Mme U..., agissant en qualité de représentante légale D... A..., représentée par Me Leudet, demande à la cour :
1°) d’annuler l’article 5 de ce jugement du 13 juin 2025 ;
2°) d’annuler la décision de rejet de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France en date du 09 novembre 2022 ;
3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de délivrer le visa sollicité dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer les demandes de visa dans le même délai et sous la même astreinte ;
4°) à titre subsidiaire, ordonner, avant-dire droit, une expertise à fin d’examen comparatif des empreintes génétiques en vue de confirmer son lien de filiation avec D... A... ;
5°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 800 euros au profit de Me Leudet sous réserve de son renoncement à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’elle ne pouvait être fondée sur la remise en cause de la filiation paternelle de la réunifiante telle qu’établie par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
- la décision est entachée d’une erreur dans l’appréciation de l’identité d’Aminata A... et du lien de filiation à son égard dès lors d’une part, que les actes produits sont authentiques et suffisamment probants et d’autre part, que les éléments de possession d’état produits permettent de les établir ;
- la décision méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2026, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Mme U... bénéficie de l’aide juridictionnelle totale accordée par une décision du 18 juillet 2025.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention internationale des droits de l’enfant ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
• Le rapport de M. Viéville ;
• Les observations de Me Leudet représentant Mme U....
Considérant ce qui suit :
1. Mme U..., ressortissante malienne, bénéficiant de la qualité de réfugiée depuis le 12 novembre 2019 a présenté une demande de visa de long séjour notamment pour l’enfant mineure D... A..., qu’elle présente comme son enfant, auprès de l’autorité consulaire française à Bamako. La demande a été rejetée par une décision en date du 6 juillet 2022 confirmée par une décision du 9 novembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France. Mme U... relève appel du jugement du tribunal administratif de Nantes du 13 juin 2025 en tant qu’il a, dans son article 5, rejeté les conclusions tendant à l’annulation de cette décision.
Sur l’exception de non-lieu à statuer :
2. Le ministre de l’intérieur fait valoir que postérieurement à l’introduction du recours, une demande de visa de long séjour a été déposée pour D... A... en qualité de mineure à scolariser et qu’un visa long séjour en cette qualité lui a été délivrée le 16 janvier 2026. Cependant, alors que la demande de visa de long séjour portait sur un objet différent, la demande de première instance en tant qu’elle concerne le refus de visa de long séjour opposé à la jeune D... A... au titre de la réunification familiale et la requête d’appel n’ont pas perdu leur objet. Par suite, l’exception de non-lieu soulevée par le ministre doit être rejetée.
Sur les conclusions à fin d’annulation :
3. Aux termes de l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : (…) 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. (…) ». Aux termes L. 434-4 du même code, rendu applicable par l’article L. 561-4 : « Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère. Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France ». Aux termes de l’article L. 561-5 du même code : « Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ».
4. Il résulte de ces dispositions que lorsque la venue d’une personne en France a été sollicitée au titre de la réunification des membres de la famille d’une personne reconnue réfugiée, l’autorité diplomatique ou consulaire n’est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin que pour un motif d’ordre public. Figure au nombre de ces motifs l’absence de caractère probant des actes produits pour justifier de l’identité des demandeurs et leur lien de famille à l’égard du réunifiant.
5. Par ailleurs, l’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil qui dispose quant à lui : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ».
6. Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu’un acte d’état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu’il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l’instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d’apprécier les conséquences à tirer de la production par l’étranger d’une carte consulaire ou d’un passeport dont l’authenticité est établie ou n’est pas contestée, sans qu’une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents. Il n’appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d’une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait un caractère frauduleux.
7. La commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France saisie d’un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Bamako aux motifs, a refusé le visa sollicité en s’appropriant les motifs de la décision consulaire tirés d’une part, de ce que l’identité et la filiation d’Aminata A... n’était pas établie en raison de l’existence de contradictions entre les déclarations effectuées par Mme U... à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et le nom patronymique de la mère figurant dans l’acte de naissance de l’enfant D... A..., pour laquelle il existe, par ailleurs, deux actes de naissance, et d’autre part, de ce qu’il existait des incohérences dans le certificat de naissance délivré à Mme U... par l’OFPRA quant à sa filiation paternelle.
8. D’une part, il ressort du certificat de naissance établi par l’OFPRA que la réunifiante est Mme T... U..., née le 1er janvier 1988 à Kabida-Bambara au Mali de l’union de M. Y... X... et de Mme F.... En l’absence de mise en œuvre de la procédure d’inscription de faux à l’encontre de ce certificat, les énonciations qu’il comporte font foi.
9. D’autre part, pour justifier de l’identité d’Aminata A... et du lien de filiation à son égard, Mme U... a versé à l’instance une copie d’extrait d’acte de naissance n° 404/REG.9 du 08 avril 2008, dressé par l’officier d’état civil de la commune V, district de Bamako, faisant état de la naissance de l’enfant le 29 février 2008 à Bamako de l’union entre M. L... A... et Mme T... X.... Elle a produit également un jugement rectificatif rendu par le tribunal de grande instance de la commune V, district de Bamako, sous le numéro 138/JGT le 23 avril 2021 et ordonnant la rectification du nom de famille de la mère dans l’acte de naissance n° 404/REG9 dressé pour D... A..., afin que soit mentionné Mme T... U... à la place de Mme T... X.... Enfin, elle a produit un nouvel acte de naissance pris en transcription de ce jugement et dressé le 5 mai 2021 sous le n° 021/RG 01 faisant état de la naissance d’Aminata A..., le 29 février 2008, à Bamako de l’union entre M. L... A... et Mme T... U....
10. Pour justifier de l’existence de deux actes de naissance portant des noms différents de la mère, Mme U... fait tout d’abord valoir que le dispositif du jugement du 23 avril 2021 ordonnait la transcription du dispositif dans les registres de l’état civil pour l’année en cours, ce qui a été fait par le nouvel acte établi le 5 mai 2021 et ordonnait par ailleurs la rectification du premier acte de naissance, qu’elle a produit en appel, cet acte de naissance mentionnant le jugement du 23 avril 2021 et la rectification du nom de la mère d’Aminata A.... Ensuite, elle explique que la dualité de nom patronymique est une pratique existant notamment au Mali et qu’au sein d’une même famille dont le nom est X..., ce nom est donné aux garçons et celui de Soucko aux filles, d’autres noms de famille ayant également une version différente donnée aux filles et fournit à l’appui de cette allégation un extrait d’un article d’un anthropologue dans les Cahiers d’études Africaines de 2006, publication de l’Ecole des Hautes Etudes en Sciences sociales, mentionnant cette coutume. Dans ces conditions, et alors que le ministre ne conteste pas les explications apportées, les éléments produits par Mme U... permettent d’établir l’identité et la filiation D... A....
11. Par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, la requérante est fondée à soutenir qu’en retenant le motif tiré de l’absence de caractère probant des actes produits pour établir l’identité de l’enfant D... A... et sa filiation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a commis une erreur d’appréciation.
Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :
12. Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent arrêt implique nécessairement qu’il soit enjoint au ministre de l’intérieur de faire délivrer à l’enfant D... A... le visa sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt alors même qu’Aminata A... est entrée en France au moyen d’un visa étudiant et y réside. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.
Sur les frais du litige :
13. Mme U... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Leudet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros.
D E C I D E :
Article 1er : L’article 5 du jugement n° 2319017 du 13 juin 2025 du tribunal administratif de Nantes est annulé.
Article 2 : La décision de rejet de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France en date du 09 novembre 2022 est annulée.
Article 3 : Il est enjoint au ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa sollicité pour l’enfant D... A... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 4 : L’État versera à Me Leudet une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle- ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme T... U..., à Me Leudet et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Délibéré après l’audience du 15 octobre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Specht-Chazottes, présidente de chambre,
- M. Derlange, président-assesseur,
- M. Viéville, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2026.
Le rapporteur,
S. VIEVILLE
La présidente de chambre,
F. SPECHT-CHAZOTTES
La greffière,
A. MARCHAIS
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.