Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 16 octobre 2025 et un mémoire enregistré le 4 mai 2026, Mme L..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de O... Q..., I... et N... Q..., représentée par Me Régent, demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du 3 février 2025 ;
2°) d’annuler la décision implicite née le 31 décembre 2022 et la décision expresse du 23 mars 2023 par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision implicite de l’autorité consulaire française à Abidjan (Côte d’Ivoire) refusant de délivrer à O... Q..., I... et N... Q..., des visas de long séjour au titre de la réunification familiale ;
3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer les visas sollicités à Awa, X... et N... Q... dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision ; sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 2 000 euros à lui verser ou à verser à son conseil en cas d’admission à l’aide juridictionnelle en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-648 relative à l’aide juridique.
Elle soutient que :
- les décisions sont entachées d’une erreur de droit et méconnaissent les dispositions de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; l’état-civil des enfants et le lien de filiation sont établis ; les jugements supplétifs d’acte de naissance de ses trois enfants contiennent une erreur quant à l’auteur des requêtes ; le père de ses enfants est décédé en 2014 ;
- le lien de filiation est établi par les éléments de possession d’état ;
- les décisions sont entachées d’une erreur d’appréciation dès lors qu’elle a justifié de sa volonté de bénéficier de la réunification familiale au profit de sa famille ; il ne saurait être exigé d’une réfugiée protégée en raison d’un mariage forcé qu’elle produise un jugement de délégation de son autorité parentale de son mari ;
- elles méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, celles de l’article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et celles du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de leur situation personnelle.
Par un mémoire en défense, enregistrés le 26 février 2026, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Mme D... L... bénéficie de l’aide juridictionnelle totale accordée par une décision du 31 octobre 2025.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
• le rapport de M. Viéville ;
• et les observations de Me Grégory substituant Me Régent représentant Mme L....
Considérant ce qui suit :
1. Mme D... L..., ressortissante ivoirienne née en 1987 et bénéficiaire du statut de réfugié relève appel du jugement du tribunal administratif de Nantes 3 février 2025 par lequel ce tribunal a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision implicite née le 31 décembre 2022 et de la décision expresse du 23 mars 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de délivrance de visas d’entrée en France à O... Q..., I... et N... Q..., des visas de long séjour au titre de la réunification familiale.
2. En premier lieu, dès lors qu’une décision explicite de rejet intervenue postérieurement à une décision implicite de rejet née du silence gardé par l’administration sur un recours administratif préalable obligatoire se substitue à cette dernière, les conclusions de Mme L... doivent être regardées comme dirigées contre la seule décision expresse du 23 mars 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France.
3. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale (…) 3° Par les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans. (…) L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite ». Aux termes de l’article L. 561-5 du même code : « Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. ». L’article R. 561-1 de ce même code dispose : « La demande de réunification familiale est initiée par la demande de visa des membres de la famille du réfugié ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire mentionnée à l'article L. 561-5. Elle est déposée auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire dans la circonscription de laquelle résident ces personnes ». Enfin, aux termes de L. 561-3 du même code : « La réunification familiale est refusée : / 1° Au membre de la famille dont la présence en France constituerait une menace pour l'ordre public ou lorsqu'il est établi qu'il est instigateur, auteur ou complice des persécutions et atteintes graves qui ont justifié l'octroi d'une protection au titre de l'asile ; / 2° Au demandeur ou au membre de la famille qui ne se conforme pas aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil. ».
4. La commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France s’est fondée, dans la décision du 23 mars 2023, sur la circonstance que Mme L... n’a pas manifesté, en sa qualité de personne bénéficiant de la protection subsidiaire, sa volonté de bénéficier de son droit à la réunification familiale. Cependant, il ressort des pièces du dossier que Mme L..., en déposant le recours administratif préalable obligatoire introduit devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a nécessairement manifesté, antérieurement à la décision attaquée, son souhait d’être rejointe en France par ses enfants, O... Q..., I... et N... Q.... Le motif opposé par la commission de recours manquant en fait, la commission de recours a fait une inexacte application de l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en rejetant le recours présenté.
5. Toutefois, l’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l’auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d’apprécier s’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif. Dans l’affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué.
6. En l’espèce, le ministre de l’intérieur a fait valoir dans son mémoire en défense présenté devant les premiers juges et communiqué à Mme L..., que cette dernière n’établit pas disposer seule de l’autorité parentale sur ses trois enfants. Le ministre doit être regardé comme sollicitant une substitution de motif.
7. Aux termes de l’article L. 434-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui, en vertu des dispositions de l’article L. 561-4 du même code, s’applique aux demandes de visa présentées au titre de la réunification familiale : « Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : / 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux ». Aux termes de l’article L. 434-4 de ce code : « Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère. Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France ».
8. Pour établir qu’elle exerce seule l’autorité parentale sur ses trois enfants, Mme L... soutient que leur père, M. C... Q..., est décédé le 28 septembre 2014. Toutefois, elle ne produit pas plus en appel qu’en première instance d’acte susceptible d’attester du décès de son mari alors que, dans une correspondance du 7 février 2022, elle a indiqué que son mari était décédé en 2015 et que les jugements supplétifs produits pour établir l’identité et la filiation de ses trois enfants, ont été rendus en 2018 et 2019 sur des requêtes déposées par leur père, M. C... Q.... La circonstance que les jugements supplétifs concernant N... Q... et X... Q... auraient fait l’objet de « décision de rectification administrative d'une erreur matérielle » établie le 2 décembre 2024 et le 16 octobre 2025, afin de modifier les jugements supplétifs d'acte de naissance de N... et X... Q..., ainsi que les actes de naissance pris en transcription de ces jugements et sa copie intégrale, pour qu’ils mentionnent que les intéressés sont les fils de « Feu C... Q... » et non de « C... Q... » ne sont pas de nature à expliquer les incohérences quant à la réalité du décès de M. C... Q... à la date de la décision attaquée. Par ailleurs, ces jugements ne peuvent valoir acte de décès de M. Q.... Si Mme L... fait encore valoir qu’elle tente de faire rectifier depuis plusieurs mois l’erreur quant à l’identité de l’auteur des requêtes en jugement supplétif d’actes de naissance de ses enfants, elle n’en justifie cependant pas.
9. En outre, Mme L... n’établit pas qu’une décision juridictionnelle lui aurait confié l’autorité parentale exclusive sur ses trois enfants. Si elle soutient qu’une telle décision juridictionnelle ne peut être exigée alors qu’elle a été victime de violences conjugales et de violences sexuelles par son mari, elle ne justifie en tout état de cause pas avoir tenté vainement d’obtenir une telle décision et au demeurant la réalité des violences qu’elle invoque ne ressort pas de l’entretien qu’elle a eu à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.
10. Par suite, ce motif tiré de l’absence d’un tel jugement est de nature à fonder légalement la décision attaquée. Il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif. Dans ces conditions, il y a lieu de procéder à la substitution de motif demandée par le ministre, qui a été soumise au contradictoire dans le cadre de l’instance devant le tribunal administratif et n’a pas pour effet de priver Mme L... d’une garantie de procédure.
11. En dernier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990 : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ». Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Aux termes de l’article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications. ».
12. Mme L... soutient qu’elle a confié ses trois enfants à l’une de ses amies lorsqu’elle a fui la Côte d’Ivoire, sa fille étant hébergée séparément de ses fils afin de la protéger de la famille de M. Q..., le père des enfants, et de la préserver ainsi du risque de subir une excision. Toutefois, en se bornant à produire des captures d’écran d’appels vidéo et d’échanges par messagerie instantanée, ainsi que des relevés de transferts d’argent non-datés, ou postérieurs à la décision attaquée, ou à destination de bénéficiaires dont le lien avec les demandeurs n’est pas explicité, Mme L... n’établit ni la réalité de la situation des demandeurs, ni celle de la menace alléguée. Il s’ensuit, alors que le décès du père des demandeurs ne peut être regardé comme établi à la date de la décision attaquée, que la requérante n’est pas fondée à soutenir que la décision attaquée méconnaîtrait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, celles de l’article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et celles du premier paragraphe de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.
13. Il résulte de tout ce qui précède que Mme L... n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses requêtes tendant à l’annulation de la décision du 6 décembre 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d’injonction et tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme L... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... L... et au ministre de l’intérieur.
Délibéré après l’audience du 15 octobre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Specht-Chazottes, présidente de chambre,
- M. Derlange, président-assesseur,
- M. Viéville, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2026.
Le rapporteur,
S. VIEVILLE
La présidente de chambre,
F. SPECHT-CHAZOTTES
La greffière,
A. MARCHAIS
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.