Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 mai et 25 septembre 2026, M. U... J..., Mme I..., Mme H... J... et M. L... J... représentés par Me Leudet, demandent à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du 23 mars 2026 du tribunal administratif de Nantes ;
2°) d’annuler la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France rejetant le recours contre les décisions de refus de visa du 16 novembre 2023 ;
3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer les visas sollicités, ou à défaut de réexaminer les demandes de visa, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l’État le versement à leur conseil de la somme de 1 800 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de la demande d’aide juridictionnelle, le versement à M. J..., ou à titre subsidiaire, de l’ensemble des requérants, de la somme globale de 1 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- M. J... justifie, en sa qualité de réunifiant, d’une qualité pour agir contre la décision contestée ;
- la décision contestée est entachée d’une erreur d’appréciation au regard de l’article L. 434-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, dès lors qu’une réunification familiale partielle aurait dû être autorisée ;
- la décision attaquée méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, celles du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2026, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- Mme I... ne justifie pas d’une qualité pour agir au nom de ses enfants majeurs ;
- les moyens soulevés par M. U... J... et Mme I... ne sont pas fondés.
M. U... J... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle (25%) par une décision du 30 juillet 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de M. Catroux,
- les observations de Me Leudet, représentant M. U... J... et Mme I....
Considérant ce qui suit :
1. M. J..., ressortissant somalien, né le 18 mars 2005, s’est vu reconnaître, alors qu’il était mineur, la qualité de réfugié par une décision du 29 novembre 2021 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Mme I..., ainsi que M. L... J... et Mme H... J..., sa mère et ses frère et sœur allégués, ont sollicité la délivrance de visas d’entrée et de long séjour en France auprès de l’autorité consulaire française à Nairobi (Kenya), en qualité de membres de la famille d’un réfugié. Par des décisions du 16 novembre 2023, cette autorité a refusé de délivrer les visas demandés. Par une décision implicite née du silence gardé pendant un délai de deux mois, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, saisie d’un recours administratif préalable obligatoire formé le 26 décembre 2023 contre ces décisions consulaires, a refusé la délivrance des visas sollicités. M. U... J... et Mme I... ont demandé l’annulation de cette décision. Par un jugement du 23 mars 2026, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. M. U... J... et Mme I... et autres relèvent appel de ce jugement.
2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale :/ 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; / 2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ; / 3° Par les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans. / Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective. / L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. ». Aux termes de l’article L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. La réunification familiale n'est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement. ». Aux termes de l’article L. 434-1 du même code : « Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées aux articles L. 434-2 à L. 434-4. Un regroupement partiel peut toutefois être autorisé pour des motifs tenant à l'intérêt des enfants. »
3. Il résulte de ces dispositions que le législateur a fixé pour principe et sous certaines conditions le droit, pour le ressortissant étranger auquel a été reconnue la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire, d’être rejoint par l’ensemble des membres de sa famille. Il a toutefois admis que l’étranger puisse être rejoint par une partie seulement de sa famille, pour des motifs tenant à l’intérêt des enfants, lesquels peuvent être affectés par la séparation d’avec les autres membres de la famille. Ces dispositions ne sauraient toutefois être regardées comme ayant entendu exclure qu’une réunification familiale partielle soit autorisée lorsque des circonstances particulières rendent impossible la venue des enfants mentionnés au 3° de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers cité ci-dessus, ou la venue de certains d’entre eux, à la condition qu’il ne soit pas, ce faisant, porté atteinte à l’intérêt de ces enfants.
4. Il ressort des pièces du dossier qu’aucune demande de visa n’a été sollicitée pour le père du réunifiant, M. S..., ni pour deux frères et une sœur du réunifiant, S... J..., T... J... et P... J.... Pour justifier l’absence de demande pour le père de M. U... J... et ses deux frères et sa sœur, les requérants soutiennent que le premier est décédé et que les derniers sont disparus. A l’appui de ces affirmations, ils produisent, pour la première fois en appel, un certificat de décès établi par le directeur d’un hôpital en décembre 2012 aux termes duquel M. J... R... est décédé le 16 décembre 2012, ainsi qu’un rapport de disparition, datant du 11 octobre 2021, selon lequel les jeunes C..., 13 ans, T..., 11 ans, et P... J..., 9 ans, ont été portés disparus. Toutefois il n’est produit aucun acte de décès du père du requérant. De plus, alors que les documents, dont se prévalent les requérants et dont le ministre conteste la valeur probante, sont datés de 2012 et 2021, ils n’ont été produits ni devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, ni devant le tribunal. Les âges des enfants indiqués sur le rapport de disparition, aux termes desquels les enfants auraient disparu lors d’un déplacement qu’ils effectuaient avec les autres membres de leur famille, ne correspondent pas à ceux qui sont mentionnés sur la fiche familiale de M. U... J..., sur laquelle ce dernier avait indiqué, de plus, que l’enfant T... était en Somalie, ce qui ne corrobore pas la disparition alléguée. De plus, cette disparition se serait produite deux ans environ avant la demande de visa et aucune précision n’est apportée sur le résultat des investigations menées par la police à la suite du rapport. Enfin, M. U... J... a été inconstant dans ses déclarations, dès lors qu’il a également indiqué à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides avoir une autre sœur, A..., et qu’il a présenté les garçons de sa fratrie tantôt comme ses frères, tantôt comme ses demi-frères. Dans ces conditions, l’impossibilité d’une réunification familiale autre que partielle n’est pas établie et, alors que les requérants ne font valoir aucun intérêt pour les enfants à une telle réunification partielle, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France n’a pas fait une inexacte application des dispositions citées au point 2.
5. En dernier lieu, aux termes de l’article 8 convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ». Aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : « 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. (…) ».
6. M. J... était âgé de près de 19 ans à la date de la décision contestée, et avait quitté la Somalie depuis quatre ans. Il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment des preuves de conversations par messagerie instantanée et de transfert d’argent postérieurs à la demande de visa que M. J... aurait maintenu des liens continus et intenses avec les membres de sa famille alléguée depuis son départ de Somalie 2021 ou qu’il serait isolé en France. Il n’est pas non plus établi que ces membres ne pourraient se rendre visite dans un autre pays que la France, notamment au Kenya. Dans ces conditions, la décision contestée ne porte pas au droit au respect de la vie familiale des intéressés une atteinte disproportionnée au regard du but en vue duquel cette décision a été prise. Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que les demandeurs de visa mineurs étaient isolés dans leur pays d’origine ou qu’une réunification familiale partielle en France serait dans leur intérêt. Par suite, les moyens tirés de ce que la décision contestée méconnaît les stipulations précitées doivent être écartés.
7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que M. J... et Mme I... ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Leur requête doit, dès lors, être rejetée en toutes ses conclusions.
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. U... J... et Mme I... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. U... J..., Mme D... I..., Mme H... J..., M. L... J... et au ministre de l’intérieur.
Délibéré après l'audience du 15 octobre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Specht-Chazottes, présidente de chambre,
- M. Derlange, président assesseur,
- M. Catroux, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2026.
Le rapporteur,
X. CATROUX
La présidente de chambre,
F. SPECHT-CHAZOTTES
La greffière
A. MARCHAIS
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.