Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2025, Mme H..., agissant en son nom et en qualité de représentante légale de l’enfant mineur Z... H..., représentée par Me Le Floch, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du 8 juillet 2025 du tribunal administratif de Nantes ;
2°) d’annuler la décision du 7 décembre 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France ;
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ou à défaut sur le seul fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision contestée méconnaît les dispositions de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur d’appréciation, dès lors que les documents d’état civil produits sont probants et permettent d’établir l’identité de son enfant ainsi que le lien de filiation ;
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît les stipulations du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2026, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête de Mme H....
Il soutient que les moyens de Mme H... ne sont pas fondés.
Mme H... a présenté une demande d’aide juridictionnelle sur laquelle il n’a pas encore été statué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de M. Derlange,
- et les observations de Me Leudet, substituant Me Le Floch, représentant Mme H....
Considérant ce qui suit :
1. Mme H..., ressortissante ivoirienne, s’est vu attribuer le bénéfice de la protection subsidiaire par une décision du 11 janvier 2021 de l’office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Un visa d’entrée et de long séjour en France auprès de l’autorité consulaire française à Abidjan, en qualité de membre de la famille d’une bénéficiaire de la protection subsidiaire a été demandé pour l’enfant mineur Z... H..., qu’elle présente comme son fils. Par une décision du 5 octobre 2023, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé. Par une décision du 7 décembre 2023, dont Mme H... a demandé l’annulation devant le tribunal administratif de Nantes, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé de délivrer le visa sollicité. Mme H... relève appel du jugement du 8 juillet 2025 par lequel le tribunal a rejeté cette demande.
Sur le bénéfice de l’aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l’article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé ou en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. Elle est accordée de plein droit au demandeur et au défendeur lorsque la procédure concerne la délivrance d'une ordonnance de protection. L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ».
3. Mme H..., représentée par une avocate, a demandé le maintien de plein droit de l’aide juridictionnelle obtenue en première instance. Il n’a pas encore été statué sur sa demande. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer d'office, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de Mme H... au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Sur le bien-fondé du jugement :
4. Aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : (…) 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. (…) / L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. ». L’article L. 561-5 de ce code prévoit que : « Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ».
5. Le droit pour les réfugiés et titulaires de la protection subsidiaire de faire venir auprès d’eux leur conjoint et leurs enfants âgés de moins de dix-neuf ans implique que ceux-ci puissent solliciter et, sous réserve de motifs d’ordre public et à condition que leur lien de parenté soit établi, obtenir un visa d’entrée et de long séjour en France.
6. En outre, aux termes de l’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. ». Il résulte des dispositions de l’article 47 du code civil que la force probante d’un acte d’état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu’un acte d’état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu’il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l’instruction du litige qui lui est soumis.
7. Afin d’établir l’identité et le lien de filiation de l’enfant Z... H..., Mme H... a produit le passeport de l’intéressé, un extrait et une copie intégrale du registre des actes de l’état civil n° 10451 du 31 décembre 2020, de la commune de Danané, pris en transcription d’une réquisition du 22 juillet 2020 du parquet près de la section du tribunal de Danané, produite en appel, précisant qu’il est né le 5 décembre 2010 de Mme H... et M. J... H... et des jugements des 12 octobre 2022 et 12 juillet 2023 du tribunal de première instance de Man, section de Danané, certifiant que M. J... H... autorise son fils Z... H... à rejoindre sa mère en France. Contrairement à ce que soutient le ministre de l’intérieur ces documents sont cohérents avec les déclarations constantes et non dénuées de crédibilité de Mme H... devant l’OFPRA selon lesquelles elle a eu cet enfant lorsqu’elle était en situation d’errance pendant sa jeunesse, avec un dénommé D... Coulibaly, qui serait décédé en 2015 et que l’enfant a été confié à une tante et déclaré à l’état civil comme étant le fils de M. J... H..., frère de Mme H..., afin de faciliter son intégration sociale. Si le ministre soutient également qu’une demande de levée d'acte formulée par le poste consulaire auprès des autorités locales s’agissant du registre des actes de l’état civil n° 10451 du 31 décembre 2020, de la commune de Danané, est restée sans réponse, en se bornant à produire la copie d’un courrier demandant une telle levée d’acte il n’établit pas la réception de ce courrier ni l’effectivité de cette levée d’acte et son résultat. En outre, il ne conteste pas le caractère authentique des autres documents précités. Quand bien même il n’est pas justifié que le père biologique allégué de Z... H... serait effectivement décédé, les éléments ainsi apportés par Mme H... permettent d’établir l’identité de l’intéressé, qu’elle est sa mère et que son père légitime est M. J... H..., qui l’a autorisé à rejoindre sa mère en France.
8. Par suite, en considérant qu’il n’était pas justifié de l’identité et du lien de filiation entre Mme H... et Z... H..., la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a fait une inexacte application des articles L. 561-2 et L. 561-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et commis une erreur d’appréciation.
9. Il résulte de tout ce qui précède que Mme H... est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision contestée par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé de délivrer le visa sollicité pour Z... H....
Sur les frais d’instance :
10. Mme H... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Le Floch renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros.
D E C I D E :
Article 1er : Mme H... est admise, à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Article 2 : L’article 2 du jugement du 8 juillet 2025 du tribunal administratif de Nantes est annulé.
Article 3 : L’État versera à Me Le Floch, la somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle- ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme L... H..., à Me Le Floch et au ministre de l’intérieur.
Délibéré après l'audience du 15 octobre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Specht-Chazottes, présidente de chambre,
- M. Derlange, président assesseur,
- M. Catroux, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 novembre 2026.
Le rapporteur
S. DERLANGE
La présidente de chambre
F. SPECHT-CHAZOTTES
La greffière,
A. MARCHAIS
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.