Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 juillet et 9 septembre 2024, M. I..., représenté par Mes Flamand et Lemasson de Nercy, demande à la cour :
1°) d’annuler l’ordonnance du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rennes du 25 juin 2024 ;
2°) d’annuler la décision du 26 janvier 2024 prise par Mme T... ;
3°) d’enjoindre à Mme T... de rétablir son accès à ce compte X/Twitter dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de Mme T... le versement d’une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l’ordonnance attaquée est irrégulière, en ce que son auteur a procédé à une mesure d’instruction en consultant le compte twitter litigieux, et alors que l’article R. 222-1 2° du code de justice administrative limite l’office du juge lorsqu’il statue par voie d’ordonnance ; l’auteur de l’ordonnance litigieuse n’a pas mis en mesure le demandeur de présenter ses observations sur le résultat de cette mesure d’instruction, en méconnaissance des articles L. 5 du code de justice administrative et 6 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- l’ordonnance attaquée est irrégulière, en ce qu’elle est insuffisamment motivée et est entachée d’une contradiction de motifs ;
- l’ordonnance attaquée est irrégulière en ce que le juge administratif est compétent pour connaître de la demande ; le compte Twitter/X de Madame T... n’a manifestement pas la nature d’un compte personnel ; il résulte de la biographie rédigée par ses soins que l’intéressée s’y présente comme maire de Rennes et présidente de la Métropole ; aucune évidence ne permet d’en déduire sans débat sur le fond que ce compte est susceptible de revêtir la nature d’un compte personnel ; le compte X/twitter de Mme T... revêt un caractère public, dès lors que l’intéressée s’exprime sur celui-ci au nom d’une personne morale de droit public ; il résulte des articles L. 2121- 1 et L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales que le maire a la qualité de personne morale de droit public ; la politique de communication de Mme T... sur le réseau social Twitter, consiste en la publication d’informations sur son activité ; les litiges nés des relations du maire avec les personnes accédant à son compte twitter, tel que celui résultant de la décision de bloquer l’accès d’un tiers à ce compte, relèvent nécessairement de la compétence du juge administratif, alors même que les utilisateurs du réseau social sont liés à la société Twitter par des relations de droit privé.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2025, la commune de Rennes, représentée par Me Guillon-Coudray, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. I... la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par le requérant n’est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de Mme Specht-Chazottes,
- et les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Par une ordonnance du 11 décembre 2020, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de M. I... tendant à l’annulation de la décision du 26 janvier 2024 par laquelle Mme T..., maire de Rennes, a décidé de bloquer son compte X/Twitter, ayant pour effet de l’empêcher d’accéder, depuis son compte X/Twitter, à celui de Mme T..., en ce que celle-ci ne relevait manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. M. I... relève appel de cette ordonnance.
Sur la régularité de l’ordonnance attaquée :
2. Il appartient au juge administratif, dans l'exercice de ses pouvoirs généraux de direction de la procédure, d'ordonner toutes les mesures d'instruction qu'il estime nécessaires à la solution des litiges qui lui sont soumis, et notamment de requérir des parties ainsi que, le cas échéant, de tiers, en particulier des administrations compétentes, la communication des documents qui lui permettent de vérifier les allégations des requérants et d'établir sa conviction. Il lui incombe, dans la mise en œuvre de ses pouvoirs d’instruction, de veiller au respect des droits des parties, d’assurer l’égalité des armes entre elles et de garantir, selon les modalités propres à chacun d’entre eux, les secrets protégés par la loi. Le caractère contradictoire de la procédure fait en principe obstacle à ce que le juge se fonde sur des pièces produites au cours de l’instance qui n’auraient pas été préalablement communiquées à chacune des parties.
3. Il ressort des termes mêmes de l’ordonnance attaquée, que pour fonder sa décision, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rennes a procédé à la consultation du compte X/Twitter de Mme T..., et a pris connaissance de ces éléments de faits de sa propre initiative, sans les avoir communiqués aux parties, et sans requérir des parties la communication des documents qui lui permettaient de vérifier les allégations du requérant et d'établir sa conviction. Par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de régularité de l’ordonnance attaquée, M. I... est fondé à soutenir que l’ordonnance attaquée est intervenue à la suite d’une procédure irrégulière et à en demander, pour ce motif, l’annulation.
4. Il y a lieu pour la cour administrative d’appel de se prononcer immédiatement, par la voie de l’évocation, sur la demande présentée par M. I... devant le tribunal administratif de Rennes, ainsi que sur les conclusions qu’il présente devant la cour.
Sur le bien-fondé de la demande :
5. Tout compte institutionnel ouvert sur un réseau social par une collectivité territoriale, géré par elle ou sous son contrôle, participe à la mission de service public de l’information locale prise en charge par cette collectivité. En revanche, un compte ouvert sur un réseau social par une personne physique, diffusant un contenu sélectionné par cette personne sous sa responsabilité, ne peut, même si cette personne est investie d’un mandat local et que le compte fait apparaître sur le réseau social que son titulaire a la qualité d’élu local ou qu’il exerce un mandat exécutif au sein d’une collectivité territoriale, être considéré comme participant de la mission de service public de l’information locale assurée par cette collectivité.
6. Il ressort des pièces du dossier que Mme T..., maire de Rennes depuis le 4 avril 2014, et présidente de Rennes Métropole depuis le 9 juillet 2020, a ouvert un compte X/Twitter en son nom personnel en janvier 2012, pour y partager des informations et commentaires sur l’actualité politique et sociale, tant locale que nationale. Il ressort des pièces du dossier que le contenu diffusé sur ce compte est sélectionné par Mme T..., sous sa responsabilité. Par suite, la contestation de la décision de Mme T... de bloquer, sur son compte X/Twitter, les commentaires issus du compte de M. I..., laquelle est relative à la gestion de ce compte personnel, qui ne relève pas d’une mission de service public, ne ressort pas à la compétence de la juridiction administrative, la nature des publications diffusées ou relayées sur un tel compte personnel, sous la responsabilité de son titulaire, étant sans incidence à cet égard.
7. Il résulte de ce qui précède que la demande présentée par M. I... devant le tribunal administratif est portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, et doit, par conséquent, être rejetée.
Sur les frais liés au litige :
8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de Mme T..., qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à M. I... de la somme qu’il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, et en tout état de cause, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de M. I... le versement à la commune de Rennes d’une somme au titre des mêmes frais.
DÉCIDE :
Article 1er : L’ordonnance n° 2403454 du 25 juin 2024 du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rennes est annulée.
Article 2 : La demande présentée par M. I... devant le tribunal administratif de Rennes, ainsi que le surplus des conclusions d’appel, sont rejetés.
Article 3 : Les conclusions de la commune de Rennes présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... I... et à la commune de Rennes.
Délibéré après l'audience du 15 octobre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Specht-Chazottes, présidente de chambre,
- M. Derlange, président assesseur,
- M. Catroux, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2026.
La présidente de chambre, rapporteure,
F. SPECHT-CHAZOTTES
Le président assesseur,
S. DERLANGE
La greffière,
A. MARCHAIS
La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.