Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 et 10 octobre 2025 et 13 mai 2026, M. P..., représenté par Me Pirlet, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) d’annuler l’arrêté du 22 février 2024 du préfet du Pas-de-Calais ;
3°) d’enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de réexaminer sa situation un délai d’un mois à compter de l’arrêt à intervenir et, dans l’attente lui remettre une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) d’enjoindre au préfet d’effacer son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;
5°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision lui refusant le séjour est insuffisamment motivée ;
- elle méconnaît l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- elle méconnaît l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- elle est entachée d’une erreur de fait ;
- le préfet a entaché sa décision d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;
- la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation du préfet à ne pas avoir instruit sa demande de visa de régularisation malgré l’acquittement du droit de timbre de cinquante euros ;
- les décisions l’obligeant à quitter le territoire français, fixant le pays de destination et lui interdisant le retour pour une durée d’un an sont dépourvues de base légale, en raison de l’illégalité du refus de séjour.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2026, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Après avoir entendu, au cours de l’audience publique, le rapport de M. de Miguel, président,
Considérant ce qui suit :
1. M. B... P..., ressortissant tunisien né le 15 janvier 1992 en Tunisie, déclare être entré en France le 14 août 2020, démuni de tout visa. Il a sollicité le 4 septembre 2023 la délivrance d’un titre de séjour en qualité de travailleur temporaire. Par un arrêté du 22 février 2024, le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an. M. P... relève appel du jugement du 26 septembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.
2. En premier lieu, M. P... se borne à reprendre en appel le moyen tiré du défaut de motivation de la décision lui refusant le séjour, sans apporter d’éléments nouveaux. Il y a lieu d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au paragraphe 2 du jugement attaqué.
3. En deuxième lieu, il ne ressort d’aucun élément du dossier que le préfet aurait entaché sa décision de refus de séjour d’un défaut d’examen de sa situation personnelle.
4. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent Accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an et renouvelable et portant la mention « salarié ». (…) ». Aux termes de l’article 11 du même accord : « Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l’Accord. / Chaque État délivre notamment aux ressortissants de l’autre État tous titres de séjour autres que ceux visés au présent Accord, dans les conditions prévues par sa législation. ». Aux termes de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1. ». Aux termes de l’article L. 435-4 du même code : « Sans préjudice des dispositions de l’article L. 412-1, préalablement à la délivrance d’un premier titre de séjour, l’étranger qui est entré en France sans être muni des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur (…) acquitte un droit de visa de régularisation d’un montant égal à 200 euros, dont 50 euros, non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre. (…) Le visa mentionné au premier alinéa tient lieu du visa de long séjour (…) si les conditions pour le demander sont réunies ».
5. Les dispositions précitées de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui s’appliquent sans préjudice de celles de l’article L. 412-1 du même code, n’ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que le préfet oppose au demandeur d’un titre de séjour, l’absence de détention d’un visa de long séjour lors de l’entrée en France, quand bien même ce dernier aurait demandé la délivrance d’un visa de régularisation à la date à laquelle le préfet se prononce. En l’espèce, M. P... qui ne démontre pas être entré en France sous couvert d’un visa de long séjour, n’est pas fondé à se prévaloir de la circonstance qu’il ait sollicité la délivrance d’un visa de régularisation et qu’il se soit acquitté du droit de timbre de cinquante euros à cet effet. En outre, le requérant ne justifie pas à la date de la décision contestée, disposer du visa de régularisation qu’il a sollicité. Dans ces conditions, dès lors qu’il ne remplissait pas les conditions fixées à l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet était fondé à opposer à M. P... la condition de détention d’un visa de long séjour et les moyens tirés de la méconnaissance de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’erreur de fait doivent être écartés.
6. En quatrième lieu, à supposer que M. P... ait entendu soulever la méconnaissance de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un tel moyen doit être écarté par adoption des motifs retenus par les premiers juges au paragraphe 6 du jugement attaqué.
7. En cinquième lieu, compte tenu de ce qui précède, les moyens tirés de ce que les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de renvoi et prononçant une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée d’un an devraient être annulées par exception d’illégalité du refus de séjour et de l’obligation de quitter le territoire français, ne peuvent qu’être écartés.
8. Il résulte de ce qui précède, que M. P... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que par le jugement du 26 septembre 2025, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions en injonction sous astreinte et en condamnation au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. P... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... P... et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera délivrée au préfet du Pas-de-Calais.
Délibéré après l’audience publique du 10 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
- Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre,
- M. François-Xavier de Miguel, président-assesseur,
- M. Guillaume Toutias, premier conseiller,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2026.
Le président rapporteur,
Signé : F-X de Miguel
La présidente de la 1ère chambre,
Signé : G. Borot
La greffière,
Signé : N. Roméro
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
Par délégation,
La greffière,
Nathalie Roméro