Vu la procédure suivante :
M. T... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler. Par une ordonnance n° 2503509 du 4 novembre 2025, la juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 19 novembre 2025 et le 13 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. C... demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à verser à son avocat, Me Alexis Posez, en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que l’ordonnance qu’il attaque est entachée :
- d’irrégularité, faute pour la minute d’être signée ;
- de dénaturation des pièces du dossier en estimant que l’urgence n’était pas caractérisée dès lors qu’il ne produisait qu’un simple courriel indiquant qu’il pourrait être mis fin à son contrat de travail ;
- d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en retenant que l’urgence n’était pas caractérisée alors qu’il se maintenait irrégulièrement sur le territoire français depuis au moins novembre 2022 ;
- d’erreur de droit en jugeant que sa demande de titre de séjour fondée sur l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile était incomplète faute de production d’une autorisation de travail.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2026, le ministre conclut à ce que le Conseil d’Etat dise n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi. Il soutient que le préfet de la Marne a délivré à M. C... un récépissé de demande valant autorisation provisoire de séjour dans l’attente de la délivrance d’un titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Pierra Mery, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Posez, avocat de M. C... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne que M. C..., ressortissant ivoirien né le 1er novembre 1991, a sollicité la délivrance d’un titre de séjour au titre de l’admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par une ordonnance du 4 novembre 2025, contre laquelle M. C... se pourvoit en cassation, la juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de la Marne de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.
2. Aux termes de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. / (…) », sous réserve de la présentation d’un dossier complet.
3. Aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “salarié” d’une durée maximale d’un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d’une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail (…) ». Aux termes de l’article L. 5221-2 du code du travail : « Pour entrer en France en vue d’y exercer une profession salariée, l’étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail ».
4. Aux termes de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l’autorité administrative, l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » d’une durée d’un an. / (…) Par dérogation à l’article L. 421-1, lorsque la réalité de l’activité de l’étranger a été vérifiée conformément au troisième alinéa de l’article L. 5221-5 du code du travail, la délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221-2 du même code, matérialisée par un document sécurisé (…) ». Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 5221-5 du code du travail : « Lorsqu’un titre de séjour “salarié” ou “travailleur temporaire” est délivré à l’étranger sur le fondement de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’autorité administrative vérifie par tout moyen la réalité de l’activité alléguée. »
5. Il résulte de ces dispositions que l’autorisation de travail prévue aux articles L. 5221-2 et suivants du code du travail n’est pas requise pour l’instruction d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour déposée sur le fondement de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’autorité administrative étant alors tenue de vérifier par tout moyen la réalité de l’activité professionnelle de l’étranger. La délivrance d’un titre de séjour sur ce fondement entraine celle de l’autorisation de travail.
6. Pour juger que la demande en référé de M. C... ne pouvait être accueillie, la juge des référés du tribunal administratif s’est fondée sur le caractère incomplet de son dossier, faute de la production d’une autorisation de travail, alors qu’ainsi qu’il vient d’être dit, celle-ci n’est pas requise pour l’instruction d’une demande de titre de séjour déposée sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il s’ensuit que l’ordonnance attaquée est entachée d’erreur de droit.
7. Il ressort toutefois des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction du pourvoi, le préfet de la Marne a délivré à M. C... un récépissé de demande valant autorisation provisoire de séjour dans l’attente de la délivrance d’un titre de séjour. Il en résulte que le présent litige a perdu son objet. Par suite, le ministre de l’intérieur est fondé à soutenir qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.
8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à verser, à ce titre, à Me Alexis Posez, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, avocat de M. C..., sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de M. C....
Article 2 : L’Etat versera à Me Alexis Posez, avocat de M. C..., la somme de 3 000 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B... et au ministre de l’intérieur.
Délibéré à l’issue de la séance du 8 octobre 2026 où siégeaient : M. Alain Seban, président de chambre, présidant ; M.Jérôme Goldenberg, conseiller d’Etat en service extraordinaire et Mme Pierra Mery, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 10 novembre 2026.
Le président :
Signé : M. Alain Seban
La rapporteure :
Signé : Mme Pierra Mery
La secrétaire :
Signé : Mme Sandrine Mendy
mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
ECLI:FR:CECHS:2026:509926.20261110