Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2026, M. P..., représenté par Me Brel, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) d’annuler l’arrêté du 20 janvier 2025 du préfet du Tarn ;
3°) d’enjoindre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, au préfet du Tarn de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ou, à tout le moins, de réexaminer sa situation ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat les dépens et une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
En ce qui concerne la décision de refus de séjour :
- elle est entachée d’un défaut d’instruction et d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ;
- elle méconnaît les dispositions des articles L. 421-1 et L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d’une erreur d’appréciation quant à la menace pour l’ordre public que représente son comportement ; le délit qu’il a commis, qui a fait l’objet d’une composition pénale, est isolé, d’une faible gravité et la commission du titre de séjour avait émis un avis favorable à ce que lui soit délivré un titre de séjour ; il a satisfait aux obligations de la composition pénale ;
- il remplissait l’ensemble des conditions requises pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour « salarié ».
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle est privée de base légale ;
- elle porte atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu’elle emporte sur sa situation personnelle.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :
- elle est privée de base légale.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2026, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 23 avril 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 22 mai 2026.
M. P... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 12 juin 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de M. Thierry Teulière, président-rapporteur,
- et les observations de Me Ghazi, substituant Me Brel, représentant M. P....
Considérant ce qui suit :
1. M. P..., ressortissant centrafricain né le 21 août 1979, a déclaré être entré en France en juillet 2014. Sa demande d’asile a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 3 juin 2016, la Cour nationale du droit d’asile lui ayant donné acte de son désistement par une ordonnance du 18 mai 2016. M. P... a bénéficié, le 19 juin 2018, d’une carte de séjour pluriannuelle en tant que conjoint de ressortissant européen, valable jusqu’au 5 juin 2023. Après son divorce, il a bénéficié d’un titre de séjour portant la mention « salarié », valable jusqu’au 3 juillet 2024, dont il a sollicité le renouvellement le 7 mai 2024. Par un arrêté du 20 janvier 2025, le préfet du Tarn a rejeté cette demande, a obligé M. P... à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de renvoi. Par un jugement du 10 décembre 2025, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de M. P... tendant à l’annulation de l’arrêté du 20 janvier 2025. M. P..., relève appel de ce jugement.
Sur le bien-fondé du jugement :
2. Aux termes de l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 (…) ». Aux termes de l’article L. 432-1 du même code : « La délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public ».
3. Lorsque l’administration oppose à un ressortissant étranger un motif lié à la menace à l’ordre public pour refuser de faire droit à sa demande de titre de séjour, il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu’elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision. La menace pour l’ordre public s’apprécie au regard de l’ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant le comportement personnel de l’étranger en cause. Il n’est donc ni nécessaire, ni suffisant que le demandeur ait fait l’objet de condamnations pénales. L’existence de celles-ci constitue cependant un élément d’appréciation au même titre que d’autres éléments tels que la nature, l’ancienneté ou la gravité des faits reprochés à la personne ou encore son comportement habituel.
4. Pour refuser à M. P... le renouvellement de son titre de séjour en qualité de salarié, le préfet du Tarn s’est uniquement fondé sur la menace pour l’ordre public que représenterait le comportement de l’intéressé, dès lors qu’il aurait été condamné, le 28 octobre 2022, par le tribunal judiciaire d’Albi pour des faits de violence sur conjoint.
5. Si les faits de violence envers sa compagne, commis le 1er octobre 2022 et n’ayant pas entraîné une incapacité de travail d’une durée supérieure à huit jours, sont établis, au regard du procès-verbal de composition pénale signé par l’intéressé le 28 octobre 2022, et en application duquel M. P..., après avoir reconnu l’infraction, a accepté de ne pas rencontrer la victime pendant une durée de six mois et d’accomplir, à ses frais, un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences conjugales et sexistes dans le délai de six mois, ils sont toutefois isolés et n’ont, au demeurant, pas donné lieu à condamnation, la composition pénale constituant une alternative aux poursuites et ayant été pleinement exécutée par l’intéressé. Dans ces conditions, alors que M. P... a rempli les obligations résultant de la composition pénale et en l’absence de production de tout autre élément sur son comportement susceptible de lui être opposé dans le cadre de l’application des dispositions de l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet du Tarn n’apporte pas la preuve qui lui incombe que le comportement de M. P... représentait une menace pour l’ordre public à la date de l’arrêté en litige. Il a, par suite, méconnu les dispositions de l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et entaché sa décision de refus de titre de séjour d’une erreur d’appréciation.
6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. P... est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Il y a lieu, dès lors, d’annuler la décision du préfet du Tarn du 20 janvier 2025 portant refus de titre de séjour, ainsi que, par voie de conséquence, les décisions du même jour par lesquelles le préfet a fait obligation à M. P... de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être renvoyé.
Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :
7. Eu égard à ses motifs, le présent arrêt implique seulement qu’il soit enjoint au préfet du Tarn de réexaminer la situation de M. P... dans un délai de trois mois, sans qu’il soit besoin d’assortir cette injonction d’une astreinte.
Sur les frais liés au litige :
8. En l’absence de dépens, les conclusions présentées par M. P... sur le fondement des dispositions de l’article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. Par ailleurs, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, le versement au conseil de M. P..., sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la contribution de l’Etat à l’aide juridictionnelle, d’une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : Le jugement n° 2501389 du 10 décembre 2025 du tribunal administratif de Toulouse est annulé.
Article 2 : L’arrêté du 20 janvier 2025 du préfet du Tarn opposant à M. P... un refus de titre de séjour et prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire français à destination du pays dont il a la nationalité est annulé.
Article 3 : Il est enjoint au préfet du Tarn de réexaminer la situation de M. P... dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent arrêt.
Article 4 : L’Etat versera à Me Brel, avocat de M. P..., une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Brel renonce à percevoir la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. P... est rejeté.
Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. T... P..., à Me Brel, au préfet du Tarn et au ministre de l’intérieur.
Délibéré après l'audience du 22 octobre 2026, à laquelle siégeaient :
M. Teulière, président rapporteur,
Mme El Gani-Laclautre, première conseillère,
Mme Chalbos, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2026.
Le rapporteur,
T. Teulière
L’assesseure la plus ancienne,
N. El Gani-Laclautre
La greffière,
E. Ocana
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.