Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la Fédération les acteurs de la compétence et le Syndicat national des organismes de formation (SYNOFDES) demandent au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de supprimer les informations relatives au projet de majoration de la participation financière obligatoire mises en ligne sur la plateforme moncompteformation.gouv.fr, et plus particulièrement le bandeau visible sur la page d’accueil et la rubrique relative à l’engagement du titulaire du compte personnel de formation (CPF) à payer éventuellement un complément de 200 euros ;
2°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- le Conseil d’Etat est compétent pour connaitre en premier et dernier ressort de leur recours ;
- leur requête est recevable ;
- les mesures sollicitées ne font pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative ;
- la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’il est porté une atteinte grave et immédiate aux intérêts publics s’attachant à la séparation des pouvoirs, à la sincérité des débats parlementaires et à ce que les titulaires d’un CPF ne soient pas dissuadés d’utiliser leurs droits et qu’il est également porté une atteinte grave et manifestement illégale aux intérêts qu’ils entendent défendre en ce qu’il a été observé une baisse du nombre de souscriptions à une formation postérieurement à la mise en place des bandeaux ;
- la mesure sollicitée est utile en ce que, d’une part, il y a lieu d’empêcher la Caisse des dépôts et consignations d’anticiper l’entrée en vigueur de dispositions législatives rétroactives non encore votées et de leurs éventuels décrets d’application et, d’autre part, il y a également lieu de l’empêcher de dissuader inutilement les titulaires d’un CPF de souscrire à une formation.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». En vertu de l’article L. 522‑3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.
2. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 511-1 et L. 521-3 du code de justice administrative que, saisi sur le fondement de cette dernière disposition d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire toutes mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l’urgence, ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
3. La Fédération les acteurs de la compétence et autre demandent au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de supprimer, sur le site internet moncompteformation.gouv.fr, les informations relatives aux évolutions des règles d’utilisation du compte formation, figurant dans le projet de loi de finances pour 2027, susceptibles de se traduire par la nécessité, pour les personnes concernées, de verser un complément de participation.
4. Pour justifier de l’urgence qui s’attache à ce que le juge des référés du Conseil d’Etat fasse usage des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, les requérants font valoir, d’une part, que la diffusion d’informations relatives à un projet de loi non encore voté et dont l’adoption et la teneur exacte restent encore très hypothétiques porte une atteinte grave et immédiate aux intérêts publics s’attachant, d’une part, à la protection de la séparation des pouvoirs et de la sincérité des débats parlementaires, et d’autre part, à ce que les titulaires d’un CPF ne soient pas dissuadés d’utiliser leurs droits à la formation. Ils font également valoir que ces informations ont eu pour effet une baisse de 14% des inscriptions des stagiaires utilisant leur CPF, ce qui, pour les intérêts qu’ils représentent, a des incidences importantes en termes de chiffre d’affaires. Toutefois, ces affirmations très générales, alors, au demeurant, que les indications en cause ont pour seul objet de permettre aux administrés d’anticiper un éventuel changement de la réglementation applicable, ne suffisent pas à caractériser l’existence d’une situation d’urgence de la nature de celles justifiant l’intervention du juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.
5. Il résulte de ce qui précède que la requête de la Fédération les acteurs de la compétence et autre doit en tout état de cause être rejetée, y compris leurs conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
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Article 1er : La requête de la Fédération les acteurs de la compétence et du Syndicat national des organismes de formation est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Fédération les acteurs de la compétence et au Syndicat national des organismes de formation.
Copie en sera adressée à la Caisse des dépôts et consignations.
Fait à Paris, le 13 novembre 2026
Signé : Rozen Noguellou
Pour expédition conforme,
La secrétaire,
Agnès Micalowa
ECLI:FR:CEORD:2026:520715.20261113