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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006449333Cette aide générée porte sur Article L522-3 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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