Procédure devant la cour :
I.- Sous le n° 24DA01750, par une requête, enregistrée le 28 août 2024, la société MRL, représentée par Me Garancher, doit être regardée comme demandant à la cour :
1°) d’annuler l’article 1er du jugement du 28 juin 2024 ;
2°) de rejeter les demandes de M. N... et autres ;
3°) de mettre à la charge solidaire de M. N... et autres une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
• sa requête d’appel est recevable ;
• le jugement attaqué est insuffisamment motivé ;
• la prescription complémentaire décidée par le tribunal n’est pas proportionnée au regard de la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ; elle est également imprécise et inapplicable ;
• cette prescription complémentaire méconnaît le principe de sécurité juridique en l’absence de délai pour sa mise en œuvre ;
• à la date de l’arrêt à intervenir et compte tenu de la mise en place de mesures permettant de réduire les émissions de poussières, la prescription ajoutée par le tribunal est devenue inutile.
Par une ordonnance du 12 janvier 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 12 février 2026 à 12 heures.
Un mémoire a été présenté par M. Périsse le 8 mars 2026.
La requête et l’intégralité de la procédure ont été communiquées à M. N..., à Mme S..., à Mme A..., à Mme K..., à M. Z..., à M. C..., à M. E..., à M. U... et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations sur le climat et la nature qui n’ont pas produit de mémoire.
II.- Sous le n° 24DA01839, par une requête enregistrée le 3 septembre 2024, M. N..., désigné en qualité de représentant unique, M. U..., Mme A... et M. Z..., représentés par Me Carpentier, demandent à la cour :
1°) d’annuler le jugement du 28 juin 2024 en tant qu’il n’a pas fait droit à leur demande d’annulation de l’arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 16 septembre 2019 dans toutes ses dispositions ;
2°) d’annuler l’arrêté préfectoral du 16 septembre 2019 ;
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que l’arrêté litigieux méconnaît les dispositions des articles L. 511-1 et L. 512-7-3 du code de l’environnement dès lors que les conditions d’exploitation de l’installation en litige ne sont pas de nature à garantir effectivement le respect des prescriptions générales et particulières qui lui sont applicables en terme de poussières, dès lors notamment qu’il ne résulte pas de l’instruction que la société MRL soit en mesure de se conformer à la prescription édictée par le tribunal à l’article 1er de son jugement du 28 juin 2024, ni que le respect de cette prescription permettra d’assurer le respect de la commodité du voisinage.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2026, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
La requête et l’intégralité de la procédure ont été communiquées à la société MRL qui n’a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
• le code de l’environnement ;
• l’arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées, y compris lorsqu’elles relèvent également de l’une ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou 2517 pour la protection de l’environnement ;
• l’arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d’autres rubriques relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
• l’arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l’enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
• le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
• le rapport de M. Toutias, premier conseiller,
• les conclusions de M. Degand, rapporteur public,
• les observations de Me Malgras, représentant la société MRL dans l’instance n° 24DA01750,
• et les observations de Me Carpentier, représentant M. N... et autres.
Considérant ce qui suit :
1. La société à responsabilité limitée (SARL) Matériaux Routiers du Littoral (MRL) exploite depuis le 26 février 2004 une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), dont l’activité consiste à valoriser des déchets inertes et de transit de produits minéraux solides dans la zone industrielle des Dunes à Calais. A la suite d’un changement de législation, elle a déposé, le 11 septembre 2018, une demande d’enregistrement, qu’elle a complétée le 6 mai 2019. Le préfet du Pas-de-Calais a fait droit à cette demande par un arrêté du 16 septembre 2019. M. D... N..., Mme V... S..., Mme L... A..., Mme B... K..., M. R... Z..., M. H... C..., M. Q... E..., M. J... et M. Y... U... ont demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, d’annuler cet arrêté ou, à titre subsidiaire, de le compléter en fixant toutes prescriptions de fonctionnement utiles afin que les conditions d’exploitation du site ne soient pas génératrices de nuisances pour les riverains habitants route de Gravelines. Par le jugement du 28 juin 2024, le tribunal a, à son article 1er, complété l’arrêté litigieux par une prescription ainsi définie : « La hauteur des tas de déchets inertes demeurera à un niveau strictement inférieur à celui de l’écran végétal et des merlons dunaires situés au pourtour du site exploité ». À son article 2, il a rejeté le surplus des conclusions des parties. Par deux requêtes distinctes, qui ont été présentées dans les délais d’appel et qu’il convient de joindre pour qu’il y soit statué par un seul arrêt, la société MRL, d’une part, M. N..., M. U..., Mme A... et M. Z..., d’autre part, relèvent appel de ce jugement.
Sur la régularité du jugement du 28 juin 2024 :
2. Il résulte des motifs mêmes du jugement contesté que le tribunal administratif de Lille a expressément répondu aux moyens de défense contenus dans les mémoires produits par la société MRL. En particulier, le tribunal administratif, qui n’était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, a suffisamment motivé sa réponse au moyen tenant à la méconnaissance des dispositions de l’article 37 de l’arrêté du 26 novembre 2012 précité et à la nécessité de compléter l’arrêté d’enregistrement litigieux par une prescription particulière, sur le fondement de l’article L. 512-7-3 du code de l’environnement, ainsi que sur la consistance de ladite prescription. Par suite, la société MRL n’est pas fondée à soutenir que le jugement serait entaché d’irrégularité.
Sur la légalité de l’arrêté préfectoral du 16 septembre 2019 et de la prescription particulière édictée par le tribunal administratif de Lille à l’article 1er de son jugement du 28 juin 2024 :
En ce qui concerne le cadre juridique applicable :
3. Aux termes de l’article L. 512-7 du code de l’environnement : « I.- Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées. / Les activités pouvant, à ce titre, relever du régime d'enregistrement concernent les secteurs ou technologies dont les enjeux environnementaux et les risques sont bien connus, lorsque les installations ne sont soumises ni à la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles au titre de son annexe I, ni à une obligation d'évaluation environnementale systématique au titre de l'annexe I de la directive 85/337/ CEE du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement / (…) ». Aux termes de l’article L. 512-7-3 du même code dans sa rédaction applicable au litige : « (…) / En vue d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, le préfet peut assortir l'enregistrement de prescriptions particulières complétant ou renforçant les prescriptions générales applicables à l'installation. Dans les limites permises par la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, ces prescriptions particulières peuvent aussi inclure des aménagements aux prescriptions générales justifiés par les circonstances locales. Dans ces deux cas, le préfet en informe l'exploitant préalablement à la clôture de l'instruction de la demande et consulte la commission départementale consultative compétente. / Le préfet ne peut prendre l'arrêté d'enregistrement que si le demandeur a justifié que les conditions de l'exploitation projetée garantiraient le respect de l'ensemble des prescriptions générales, et éventuellement particulières, applicables. Il prend en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire entend mettre en œuvre, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-7-6 lors de la cessation d'activité. / Si un permis de construire a été demandé, il peut être accordé mais les travaux ne peuvent être exécutés avant que le préfet ait pris l'arrêté d'enregistrement ». Aux termes de l’article L. 514-6 du même code : « I.- Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article L. 515-13 et de l'article L. 516-1 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. / Par exception, la compatibilité d'une installation classée avec les dispositions d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols ou d'une carte communale est appréciée à la date de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration. / (…) ».
4. En application de l’article L. 514-6 du code de l’environnement, l’autorisation simplifiée, dénommée également enregistrement, est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Il appartient, dès lors, au juge du plein contentieux d’apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d’autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l’autorisation et celui des règles de fond régissant l’installation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle il se prononce, sous réserve du respect des règles d’urbanisme, qui s’apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l’autorisation.
En ce qui concerne les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du 16 septembre 2019 dans toutes ses dispositions présentées par M. N... et autres :
5. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. / (…) ».
6. Dans l’exercice de ses pouvoirs de police administrative en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement, il appartient à l’autorité administrative d’assortir sa décision des prescriptions de nature à assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du même code, en tenant compte des conditions d’installation et d’exploitation précisées par le pétitionnaire dans le dossier de demande, celles-ci comprenant notamment les engagements qu’il prend afin d’éviter, réduire et compenser les dangers ou inconvénients de son exploitation pour ces intérêts.
7. Lorsqu’elles lui apparaissent nécessaires, eu égard aux particularités de la situation, pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, le préfet doit assortir sa décision de prescriptions additionnelles. A cet égard, ce n’est que dans le cas où il estime, au vu d’une appréciation concrète de l’ensemble des caractéristiques de la situation qui lui est soumise et du projet pour lequel l’autorisation d’exploitation est sollicitée, que même l’édiction de telles prescriptions additionnelles ne permet pas d’assurer la conformité de l’exploitation aux dispositions de l’article L. 511-1 du code de l’environnement, qu’il ne peut légalement prendre une telle décision.
8. En ce qui concerne l’atteinte à la commodité du voisinage, intérêt protégé par la loi, que pourrait porter l’installation en litige du fait de l’émission de poussières, celle-ci a vocation à être prévenue par les prescriptions générales applicables en vertu des arrêtés ministériels susvisées, sans préjudice de l’obligation pour le préfet d’assortir le cas échéant, si nécessaire, son arrêté d’enregistrement de prescriptions complémentaires.
9. Il résulte du dossier d’enregistrement déposé par la société MRL que celle-ci, afin de respecter notamment les dispositions des articles 37, 38 et 39 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 et celles des articles 39 et 40 de l’arrêté du 10 décembre 2013, a prévu initialement la mise en place de deux points de mesure des émissions de poussières, le maintien de merlons périphériques et d’arbres, l’arrosage des matériaux et des pistes par temps sec, le nettoyage des voies internes, une voie d’accès imperméabilisée, une limitation de la vitesse des véhicules sur site à 20 km/h, le nettoyage du site en cas d’accumulation de poussières, si nécessaire, la mise en place d’une brumisation au niveau du concasseur qui est le principal émetteur de poussières et, enfin, l’acheminement d’une balayeuse par temps sec pour nettoyer le site et ses abords.
10. Postérieurement à l’arrêté d’enregistrement en litige, il résulte de l’instruction que la société MRL a complété ces mesures par la mise en place de deux stations de mesure supplémentaires dont la station C4 située au sud de l’exploitation, au plus proche des habitations des appelants qui sont situées route de Gravelines. Elle a également acheté des arroseurs et des tuyaux et mis en place des travaux d’adduction afin d’arroser les matériaux et pistes par temps sec, lors des activités de concassage et en cas de vents contraires aux vents dominants. Enfin, elle a réaménagé le site pour que la zone de concassage soit située plus au nord, au plus proche du point d’eau, et que seuls des produits finis, peu générateurs de poussières, soient désormais stockés au sud du site, à proximité des habitations situées route de Gravelines.
11. Il résulte enfin de l’instruction, notamment des différents rapports d’analyse établis par un bureau d’études spécialisés et d’une synthèse de leurs résultats sous forme de tableau dans les écritures de la société MRL, qu’après la mise en place de l’ensemble de ces mesures, l’empoussièrement au niveau de la station C4 a été enregistré une seule fois à un niveau très légèrement supérieur au seuil de 150 mg/m²/jour (153,7 au 3ème trimestre de 2023). Or un empoussièrement est considéré comme faible quand il est inférieur à ce seuil, d’après le bureau d’études spécialisé mandaté par MRL, sans que cette affirmation ne soit contredite par les pièces au dossier.
12. Dans ces conditions, contrairement à ce que soutiennent M. N... et autres, il ne résulte pas de l’instruction que de simples prescriptions additionnelles à celles résultant des arrêtés ministériels susvisés ne permettraient pas de prévenir les atteintes causées à la commodité du voisinage par l’émission de poussières issues de l’activité de la société MRL. Il en résulte que le préfet du Pas-de-Calais ne pouvait refuser la demande d’enregistrement déposée par celle-ci et que M. N... et autres ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté leurs conclusions tendant à l’annulation dans toutes ses dispositions de l’arrêté préfectoral du 16 septembre 2019.
En ce qui concerne les conclusions tendant à l’annulation de la prescription complémentaire objet de l’article 1er du jugement du 28 juin 2024 présentées par la société MRL :
13. Il résulte de ce qui a été dit aux points 9 à 12 qu’à la date du présent arrêt, les mesures mises en place par la société MRL, auxquelles s’associe par ailleurs la présence depuis 2020, suite à des plantations réalisées par la commune de Calais, d’un rideau arboré le long de la rue de Gravelines, permettent de prévenir suffisamment l’empoussièrement et plus généralement les atteintes excessives à la commodité du voisinage. Dans ces conditions, la prescription mentionnée à l’article 1er du jugement du tribunal administratif de Lille attaqué, aux termes de laquelle : « La hauteur des tas de déchets inertes demeurera à un niveau strictement inférieur à celui de l’écran végétal et des merlons dunaires situés au pourtour du site exploité » et dont il résulte de l’instruction qu’elle induit des coûts très importants pour l’exploitant sans utilité, n’est pas nécessaire pour respecter les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement et doit donc être annulée, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la société MRL.
14. Toutefois, il résulte également de l’instruction, qu’avant la mise en place de l’intégralité des mesures exposées aux points 9 et 10, l’exploitation de l’installation litigieuse était susceptible d’engendrer des poussières pouvant causer une gêne pour les voisins. Compte tenu de ce risque et alors qu’aux termes de son dossier de demande d’enregistrement, l’exploitante ne s’est engagée qu’à mettre en place deux stations de mesure des poussières et n’a pas prévu d’en transmettre les résultats à la préfecture du Pas-de-Calais, il est nécessaire de renforcer les obligations de suivi énoncées par les arrêtés ministériels des 26 novembre 2012 et 10 décembre 2013 et de compléter l’arrêté préfectoral du 16 septembre 2019 par une prescription additionnelle en ce sens.
15. Il résulte de ce qui précède qu’il y a seulement lieu pour la cour de substituer la prescription complémentaire énoncée à l’article 1er du jugement du tribunal administratif de Lille du 28 juin 2024 par une prescription imposant à la société MRL de réaliser des mesures d’empoussièrement au moins une fois par trimestre au niveau des quatre stations de mesures actuellement existantes sur son site, ainsi que d’en transmettre les résultats à la préfecture du Pas-de-Calais dans un délai maximal d’un mois à compter de leur réception, à charge pour celle-ci, le cas échéant, de prendre en conséquence les prescriptions additionnelles rendues nécessaires.
Sur les frais liés à l’instance :
16. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. N... et autres et la société MRL sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DECIDE :
Article 1er : La requête n° 24DA01839 de M. N... et autres est rejetée.
Article 2 : L’arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 16 septembre 2019 portant enregistrement d’une plateforme de valorisation de déchets inertes exploitée par la société MRL est complété par la prescription suivante : « La société MRL réalisera des mesures d’empoussièrement au moins une fois par trimestre au niveau des quatre stations de mesures actuellement existantes sur son site. Elle en transmettra les résultats à la préfecture du Pas-de-Calais dans un délai maximal d’un mois à compter de leur réception ».
Article 3 : Le jugement n° 2000386 du tribunal administratif de Lille en date du 28 juin 2024 est réformé en ce qu’il prévoit une prescription différente de celle énoncée à l’article 2 du présent arrêt.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête n° 24DA01750 de la société MRL est rejeté.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la société à responsabilité limitée Matériaux Routiers du Littoral, à M. D... N..., représentant unique de M. Y... U..., Mme L... A... et M. R... Z..., à Mme V... S..., à Mme B... K..., à M. H... C..., à M. Q... E..., à M. J... et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
Copie en sera adressée au préfet du Pas-de-Calais.
Délibéré après l'audience du 8 octobre 2026, à laquelle siégeaient :
• Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre,
• M. François-Xavier de Miguel, président-assesseur,
• M. Guillaume Toutias, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 novembre 2026.
Le rapporteur,
Signé : G. Toutias
La présidente de la 1ère chambre,
Signé : G. Borot
La greffière,
Signé : N. Roméro
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
Par délégation,
La greffière,
Nathalie Roméro