CAA de DOUAI — 1re chambre - formation à 3

Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 21 novembre 2024, le 27 novembre 2024, le 7 mai 2026 et le 12 juin 2026, la société Nord Composites, représentée par Me Borel, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du 26 septembre 2024 en tant qu’il a rejeté, en son article 2, le surplus des conclusions de la société tendant à l’annulation des arrêtés du 21 février 2022 et du 14 novembre 2023 ;

2°) d’annuler ces arrêtés ou à titre subsidiaire, de les abroger ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
• le jugement est irrégulier dès lors que la minute de jugement n’est pas signée ;
• le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de l’absence de base légale et réglementaire de l’arrêté du 14 novembre 2023 ;
• l’arrêté du 21 février 2022 a été pris aux termes d’une procédure irrégulière ;
• cet arrêté et l’arrêté du 14 novembre 2023 sont illégaux en raison de l’illégalité de l’arrêté ministériel du 10 novembre 2008 dès lors que l’article L. 512-10 du code de l’environnement fait échec à l’application du point 2.6 de l’annexe I dudit arrêté et qu’il prévoit des prescriptions disproportionnées au regard de la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
• ils méconnaissent les dispositions de l’article L. 511-1 du code de l’environnement.

Par des mémoires en défense enregistrés le 3 avril 2026 et le 22 mai 2026, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par l’appelante ne sont pas fondés.


Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
• le code de l'environnement ;
• l’arrêté du 6 novembre 2007 relatif à la prévention des risques présentés par les dépôts et ateliers utilisant des substances ou mélanges relevant de l'une ou plusieurs des rubriques nos 4410, 4411, 4420, 4421 ou 4422 ;
• l’arrêté du 10 novembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4410, 4411, 4420, 4421 ou 4422 ;
• le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.


Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 septembre 2026 :

• le rapport de Mme Potin, première conseillère ;
• les conclusions de M. Degand, rapporteur public ;
• les observations de Me Giorno pour la Sté Nord Composites.



Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté du 10 mars 2004, le préfet de la Somme a autorisé la société par actions simplifiée (SAS) Nord Composites à exploiter une unité de formulation et de conditionnement de colles, mastics, résines et gel coats sur le territoire de la commune de Condé-Folie. Les conditions d’exploitation ont été modifiées par des arrêtés préfectoraux des 25 février 2011 et 4 mars 2021. Cette unité comprend une installation de stockage de peroxydes organiques de type D relevant de la rubrique 4421-2 de la nomenclature annexée à l’article R. 511-9 du code de l'environnement. Aux termes d’un rapport du 26 novembre 2021, l’inspection de l’environnement a considéré que cette installation de stockage méconnaissait les dispositions de l’article 2.6 de l’annexe I de l’arrêté du 10 novembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4410, 4411, 4420, 4421 ou 4422, en raison de l’absence d’un système de ventilation. Par un arrêté du 21 février 2022, la préfète de la Somme a mis en demeure la société Nord Composites de mettre en place ce système de ventilation dans un délai de deux mois. Par un arrêté du 14 novembre 2023, le préfet de la Somme a fixé le délai donné pour la mise en place de ce système à six mois à compter de la notification de l’arrêté du 21 février 2022. La société Nord Composites fait appel du jugement du 26 septembre 2024 en tant que le tribunal administratif d’Amiens a rejeté à l’article 2 du dispositif ses demandes tendant à l’annulation des arrêtés du 21 février 2022 et du 14 novembre 2023.


Sur la régularité du jugement :

2. En premier lieu, aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d’audience. ».

3. Il ressort des pièces du dossier de première instance que le jugement attaqué a été signé conformément aux prescriptions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative. La circonstance que l’ampliation du jugement qui a été notifiée à la société Nord Composites ne comporte pas de signatures est sans incidence sur la régularité de ce jugement.

4. En second lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ».

5. Il résulte des motifs mêmes du jugement attaqué que le tribunal administratif d’Amiens a visé en le reformulant le moyen selon lequel les dispositions de l’article L. 512-10 du code de l'environnement excluaient, en l’absence de motif de sécurité, l’application à l’installation en litige, dont la construction est antérieure à 2008, des dispositions constructives relatives au gros œuvre de l’article 2.6 de l’annexe I de l’arrêté du 10 novembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4410, 4411, 4420, 4421 ou 4422 et y a expressément répondu aux points 8 et 9 du jugement attaqué. Dès lors, la société appelante n’est pas fondée à soutenir que le tribunal administratif, qui n’était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, a omis de répondre à ce moyen.

6. Il résulte de ce qui précède que le jugement attaqué n’est entaché d’aucune irrégularité.


Sur la légalité des arrêtés du 21 février 2022 et du 14 novembre 2023 :

S’agissant du vice de procédure entachant l’arrêté du 21 février 2022 :

7. Aux termes de l’article L. 514-5 du code de l'environnement : « L'exploitant est informé par l'inspecteur des installations classées des suites du contrôle. L'inspecteur des installations classées transmet son rapport de contrôle au préfet et en fait copie simultanément à l'exploitant. Celui-ci peut faire part au préfet de ses observations ». Aux termes de l’article L. 171-6 du même code : « Lorsqu'un agent chargé du contrôle établit à l'adresse de l'autorité administrative compétente un rapport faisant état de faits contraires aux prescriptions applicables, en vertu du présent code, à une installation, un ouvrage, des travaux, un aménagement, une opération, un objet, un dispositif ou une activité, il en remet une copie à l'intéressé qui peut faire part de ses observations à l'autorité administrative ». Enfin, l’article L. 171-8 du code de l’environnement précise que « I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. En cas d'urgence, elle fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement. ».

8. Il résulte de ces dispositions que le rapport de l’inspecteur des installations classées, qui sert de fondement à la mise en demeure, doit être transmis à l’exploitant, lequel peut faire part au représentant de l’Etat de ses observations, et que cette obligation de transmission s’applique à l’ensemble des contrôles exercés, les dispositions de l’article L. 514-5 du code de l’environnement n’opérant aucune distinction selon les modalités du contrôle effectué. Alors même que le préfet a compétence liée, lorsque l’inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) a constaté l’inobservation de conditions légalement imposées à l’exploitant d’une installation classée, pour édicter une mise en demeure de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé, la circonstance que le rapport de l’inspecteur constatant les manquements n’ait pas été préalablement porté à la connaissance de l’exploitant dans les conditions prescrites par l'article L. 514-5 du code de l’environnement est de nature à entacher d’irrégularité la mise en demeure prononcée.

9. Il résulte de l’instruction que la société appelante a été destinataire du rapport d’inspection et du projet d’arrêté de mise en demeure par un courrier de la direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) des Hauts-de-France du 26 novembre 2021, qui comprenait, en son article 2 une mise en demeure relative à la ventilation du local en cause et en ses articles 3 et 4, deux mises en demeure relatives à la sécurité incendie. La société appelante a produit des observations le 2 décembre 2021. Elle a par la suite été destinataire d’un projet modificatif d’arrêté le 3 janvier 2022 à la suite duquel elle a, à nouveau, produit des observations le 17 et le 21 janvier 2022 ainsi que le 14 février 2022. Ce projet et l’arrêté attaqué ne reprennent pas les mises en demeure relatives à la sécurité incendie initiales contestées par la société appelante dans son courrier du 2 décembre 2021. Dans ces conditions, les observations de la société intéressée formulées dans ce courrier ont bien été prises en compte et l’absence de mention dans les visas de ce courrier du 2 décembre 2021, pour regrettable qu’elle soit, est sans influence sur la légalité de l’arrêté en litige. La société Nord Composites n’est en tout état de cause pas fondée à soutenir que l’arrêté du 21 février 2022 aurait été pris au terme d’une procédure irrégulière, méconnaissant le principe du contradictoire.


S’agissant de la légalité de l’arrêté du 10 novembre 2008 :

10. Premièrement, aux termes de l’article L. 512-10 du code de l’environnement : « Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, le ministre chargé des installations classées peut fixer par arrêté, après consultation des ministres intéressés et du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, les prescriptions générales applicables à certaines catégories d'installations soumises à déclaration. / Ces arrêtés s'imposent de plein droit aux installations nouvelles. / Ils précisent, après avis des organisations professionnelles intéressées, les délais et les conditions dans lesquels ils s'appliquent aux installations existantes. / Sauf motif tiré de la sécurité, de la santé ou de la salubrité publiques ou du respect des engagements internationaux de la France, notamment du droit de l'Union européenne, les prescriptions relatives aux dispositions constructives concernant le gros œuvre ne peuvent faire l'objet d'une application aux installations existantes (…). » Aux termes de l’article 2.6 de l’annexe I de l’arrêté du 10 novembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4410, 4411, 4420, 4421 ou 4422 : « 2.6. Ventilation / Sans préjudice des dispositions du code du travail, les dépôts et ateliers sont convenablement ventilés, en phase normale d'exploitation, pour éviter tout risque d'apparition d'une concentration en vapeur susceptible d'être à l'origine d'une explosion et en respectant les valeurs limites de rejet (point 6.2). / Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d'aspiration d'air extérieur ».

11. Les articles L. 512-5, L. 512-7 et L. 512-10 du code de l’environnement, relatifs respectivement au régime de l’autorisation, de l’enregistrement et de la déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement, prévoient, pour la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du même code, soit la commodité du voisinage, la santé, la sécurité et la salubrité publiques, l'agriculture, la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, l'utilisation rationnelle de l'énergie, la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique, que le ministre chargé des installations classées peut fixer, par arrêté, des prescriptions générales applicables aux différentes catégories d’installations.

12. En l’espèce, l’article 2.6 de l’annexe I de l’arrêté du 10 novembre 2008 prévoit l’installation de système de ventilation pour prévenir « tout risque d'apparition d'une concentration en vapeur susceptible d'être à l'origine d'une explosion et en respectant les valeurs limites de rejet ». Cet objectif constitue un motif de sécurité et de santé publique. Par ailleurs, si le quatrième alinéa de l’article L. 512-10 du code de l’environnement précité fait en principe obstacle à ce que les prescriptions concernant le gros œuvre soient applicables aux installations existantes, il résulte du texte même de cette disposition que de telles prescriptions sont applicables lorsqu’elles sont notamment fondées sur un motif tiré de la sécurité ou de la santé publique. Dans ces conditions, à supposer que, ainsi que le soutient la société appelante, l’installation d’un système de ventilation, objet de la mise en demeure en litige, puisse être considérée comme des travaux de construction concernant le gros œuvre, ces travaux visant à accroître la sécurité, la société requérante n’est pas fondée à se prévaloir de l’illégalité de l’arrêté du 10 novembre 2008, qui constitue la base légale des arrêtés en litige.

13. Deuxièmement, aux termes de l’article L. 511-1 du code de l'environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. / Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles L. 100-2 et L. 311-1 du code minier ».

14. Les prescriptions générales édictées par le ministre ne doivent pas être disproportionnées par rapport à ce que nécessite la protection des intérêts mentionnés par l'article L. 511-1 du code de l’environnement.

15. Les peroxydes susceptibles d’être stockés au sein d’une installation classée de la rubrique no 4421 peuvent dégager des vapeurs à l’origine d’explosions et la prévention de tels accidents suppose d’évacuer ces vapeurs. Ainsi, la préconisation inscrite à l’article 2.6. de l’annexe I de l’arrêté du 10 novembre 2008 et qui prévoit la nécessité de ventiler les locaux contenant des peroxydes n’est pas disproportionnée au regard du but poursuivi. Il résulte également de l’instruction que l’arrêté du 6 novembre 2007 prévoit en son article 21 la nécessité pour les dépôts contenant des peroxydes, de prévoir un dispositif permettant d’évacuer une éventuelle surpression. Le fait que les arrêtés des 6 novembre 2007 et 10 novembre 2008 ne prévoient pas les mêmes mesures obligatoires pour prévenir ces explosions selon que les installations soient soumises à déclaration ou à autorisation n’est pas de nature à démontrer le caractère disproportionné de l’arrêté du 10 novembre 2008 alors que les dispositions de l’arrêté du 6 novembre 2007 prévoient l’installation d’un dispositif permettant d'évacuer une éventuelle surpression résultant d'une décomposition de ces produits. Dans ces conditions, la société Nord composition n’est pas fondée à soutenir que les prescriptions de l’arrêté du 10 novembre 2008 seraient disproportionnées.

16. Il résulte de tout ce qui précède que la société Nord Composites n’est pas fondée à soutenir que les arrêtés en litiges sont illégaux en raison de l’illégalité de l’arrêté du 10 novembre 2008.



S’agissant de la méconnaissance de l’article L. 511-1 du code de l’environnement

17. Contrairement à ce que soutient la société Nord Composites, il ne résulte pas de l’instruction que l’installation d’une paroi soufflante serait suffisante pour prévenir le risque d'apparition d'une concentration en vapeur susceptible d'être à l'origine d'une explosion. Par ailleurs, si la société soutient, en se fondant sur une étude thermique du 14 décembre 2023, qu’il lui est impossible de créer des ouvertures hautes et basses au sein du local dès lors que cela remettrait en cause le caractère coupe-feu des parois, l’installation d’un système alternatif de ventilation contenant des grilles pare-flammes et des ouvertures en chicane permettrait de maîtriser ce risque. Enfin, alors que le ministre fait valoir que la réglementation applicable n’impose pas que le système de ventilation soit installé au niveau des parois et donc qu’il pouvait notamment être installé au niveau du plafond sans compromettre la résistance du local au feu, la société requérante, en se bornant à affirmer que la réglementation ne lui interdisait pas de rendre le plafond étanche au feu, ne démontre pas que cette solution serait de nature à présenter un danger en terme de sécurité publique. Ainsi à supposer que la création d’ouvertures hautes et basses dans l’une des parois du local serait de nature à représenter un danger en termes de sécurité publique, des alternatives à cette création sont de nature à permettre de prévenir le risque d’explosion sans augmenter le risque incendie. Dans ces conditions, la société Nord Composites n’est pas fondée à soutenir que la prescription imposée par les arrêtés du 21 février 2022 et du 14 novembre 2023 méconnaît les dispositions de l’article L. 511-1 du code de l’environnement.

18. Il résulte de tout ce qui précède que la société Nord Composites n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté ses requêtes tendant à l’annulation des arrêtés du 21 février 2022 et du 14 novembre 2023.


Sur les frais liés à l’instance :

19. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que la société Nord Composites demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.




DÉCIDE :



Article 1er : La requête de la société Nord Composites est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Nord Composites et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

Copie en sera adressée au préfet de la Somme.


Délibéré après l'audience du 10 septembre 2026 à laquelle siégeaient :

• Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre,
• M. François-Xavier de Miguel, président-assesseur,
• Mme Marjolaine Potin, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2026.


La rapporteure,





Signé : M. Potin


La présidente de la 1ère chambre,





Signé : G. Borot

La greffière,





Signé : N. Roméro


La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
Par délégation,
La greffière,





Nathalie Roméro