Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 9 avril 2025, l’association Patrimoine en presqu'île et Mmes Z..., H... et R..., représentées par Me Le Pallabre, demandent à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du 11 février 2025 du tribunal administratif de Nantes ;
2°) d’annuler la délibération du 9 novembre 2022 par laquelle le conseil municipal de Guérande a constaté la désaffectation d’une emprise de 12 m² place Saint-Jean à Guérande et a décidé du déclassement de cette emprise du domaine public communal ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Guérande une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elles soutiennent que :
- le jugement attaqué n’est pas signé ;
- le jugement attaqué est insuffisamment motivé dès lors que les premiers juges ont considéré que le compte-rendu de la commission mixte urbanisme et travaux du 25 mars 2022 a été transmis aux élus du conseil municipal en vue de sa séance du 9 novembre 2022 malgré les éléments produits prouvant le contraire ;
- la convocation des conseillers municipaux était irrégulière en l’absence de la note explicative de synthèse prévue à l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ;
- la délibération contestée est illégale en raison d’un défaut d’information des conseillers municipaux conforme à l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales.
Par des mémoires, enregistrés les 12 juin 2025 et 9 janvier 2026, la commune de Guérande, représentée en dernier lieu par Me Guillon-Coudray, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge des requérantes une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens des requérantes ne sont pas fondés.
Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2025, l’association Patrimoine en presqu'île et Mmes H... et R... concluent aux mêmes fins par les mêmes moyens que dans leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de M. Derlange,
- les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public,
- et les observations de Me Catry, substituant Me Le Pallabre, représentant les requérantes et de Me Tavernier, substituant Me Guillon-Coudray, représentant la commune de Guérande.
Une note en délibéré, présentée pour les requérantes, a été enregistrée le 16 octobre 2026.
Une note en délibéré, présentée pour la commune de Guérande, a été enregistrée le 19 octobre 2026.
Considérant ce qui suit :
1. La commune de Guérande est propriétaire de bâtiments avec leur terrain d’assiette constituant un ancien hôpital. Elle a souhaité céder ces biens à un opérateur privé afin d’assurer la restauration de ces bâtiments et la création de logements intra-muros. La société France Pierre Patrimoine a proposé de restaurer cet édifice, pour y aménager treize logements, dont trois logements locatifs sociaux, représentant une surface habitable de 665 m² sur trois niveaux et a déposé une offre d’un montant de 850 000 euros pour l’acquisition des deux parcelles en cause et d’une emprise de 12 m² déclassés du domaine public communal. Pour permettre cette cession, par une délibération du 9 novembre 2022, le conseil municipal de Guérande a constaté la désaffectation d’une emprise de 12 m² place Saint-Jean à Guérande et a décidé du déclassement de cette emprise du domaine public communal. Par un jugement du 11 février 2025 le tribunal administratif de Nantes a rejeté la requête en annulation de cette délibération présentée par l’association Patrimoine en presqu'île, Mme H... et Mme R... notamment. Par une requête enregistrée le 8 avril 2025, elles relèvent appel de ce jugement. Mme Z..., qui n’est plus partie au mémoire en réplique enregistré le 12 décembre 2025, doit être regardée comme s’étant désistée.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. D’une part, aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience. ».
3. Il ressort de la minute du jugement du dossier de première instance que celle-ci comporte la signature du président de la formation de jugement, du rapporteur et de la greffière d'audience. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit en conséquence être écarté.
4. D’autre part, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». Afin de satisfaire au principe de motivation des décisions de justice, le juge administratif doit répondre, à proportion de l’argumentation qui les étaye, aux moyens qui ont été soulevés par les parties et qui ne sont pas inopérants.
5. Les requérantes soutiennent que le jugement attaqué est insuffisamment motivé dès lors que les premiers juges ont considéré que le compte-rendu de la commission mixte urbanisme et travaux du 25 mars 2022 a été transmis aux élus du conseil municipal en vue de sa séance du 9 novembre 2022 malgré les éléments produits prouvant le contraire. Ce faisant elles contestent le bien-fondé de l’appréciation portée par ces juges et non la suffisance de la motivation de leur décision. Par suite, ce moyen qui remet en cause le bien-fondé du jugement attaqué et non sa régularité, constitue un moyen relevant du contrôle de cassation qui est inopérant devant le juge d’appel.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
6. Aux termes de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. (…) ». Aux termes de l’article L. 2121-13 du même code : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. ». En application de ces dispositions, le maire est tenu de communiquer aux membres du conseil municipal les documents nécessaires pour qu’ils puissent se prononcer utilement sur les affaires de la commune soumises à leur délibération.
7. Il est constant que la note explicative de synthèse prévue à l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales n’a pas été adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal de la séance du 9 novembre 2022. Toutefois, il n’est pas contesté que ses membres ont reçu avec cette convocation une copie du projet de la délibération litigieuse, un plan des parcelles concernées et de l’avis 24 août 2022 des services du domaine sur la valeur vénale des biens en cause. Il ressort des pièces du dossier qu’eu égard à leur contenu, ces documents, qui s’apparentent d’ailleurs à la note explicative de synthèse précitées, permettaient aux conseillers municipaux de se prononcer utilement sur les affaires de la commune soumises à leur délibération. A cet égard, la circonstance que le compte rendu de la commission mixte urbanisme et travaux du 25 mars 2022 qui comportait des informations sur le fait que la commune avait engagé en novembre 2018 une procédure de dialogue compétitif afin de sélectionner un projet de reconversion de l’îlot Saint-Jean et avait désigné, le 18 novembre 2019, la société France Pierre Patrimoine comme opérateur d’un projet d’acquisition de l’ensemble immobilier en litige, de réalisation d’un programme immobilier et de travaux de restauration de la chapelle Saint Jean n’ait pas été communiqué aux élus apparaît sans influence sur leur bonne information dès lors que cette précédente opération a été déclarée sans suite par une décision du 8 juillet 2022 et qu’elle n’avait ni le même objet ni la même portée que la cession en cause. Au demeurant, il ressort des comptes rendus des débats de la séance du conseil municipal du 9 novembre 2022 et de la commission mixte urbanisme et travaux du 25 mars 2022 que la précédente opération n’a pas été évoquée lors de la délibération relative à la désaffectation et au déclassement de l’emprise en cause. D’ailleurs, cinq membres de l’opposition, qui avaient participé à la commission mixte urbanisme et travaux du 25 mars 2022, qui avait abordé ce sujet, ne l’ont pas évoqué lorsqu’ils ont voté contre l’adoption de la délibération contestée lors de la séance du conseil municipal du 9 novembre 2022. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales doivent être écartés.
Sur les frais liés au litige :
8. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Guérande, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que les requérantes demandent au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens.
9. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge des requérantes une somme globale de 1 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Guérande et non compris dans les dépens.
DECIDE :
Article 1er : La requête de l’association Patrimoine en presqu'île, Mme H... et Mme R... est rejetée.
Article 2 : L’association Patrimoine en presqu'île, Mme H... et Mme R... verseront une somme globale de 1 000 euros à la commune de Guérande en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l’association Patrimoine en presqu'île, représentante désignée, pour l’ensemble des requérantes et à la commune de Guérande.
Délibéré après l'audience du 15 octobre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Specht-Chazottes, présidente de chambre,
- M. Derlange, président assesseur,
- M. Catroux, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 novembre 2026.
Le rapporteur
S. DERLANGE
La présidente de chambre
F. SPECHT-CHAZOTTES
La greffière,
A. MARCHAIS
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.