CAA de DOUAI — 2e chambre - formation à 3

Vu la procédure suivante :

I. Sous le n° 25DA01109, par une requête et des mémoires enregistrés, le 23 juin 2025 et les 11 décembre 2025 et 3 septembre 2026, la société des éoliennes de Corbillon, représentée par Me Guiheux, demande à la cour :

1°) d’annuler l’arrêté du 30 avril 2025 par lequel le préfet de la Somme a rejeté sa demande d’autorisation environnementale portant sur la construction et l’exploitation d’un parc éolien dénommé « Corbillon-Est », composé de sept aérogénérateurs et de deux postes de livraison, sur le territoire des communes de Brassy et de Contre ;

2°) de lui délivrer l’autorisation environnementale sollicitée ou, à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer l’autorisation sollicitée dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à titre infiniment subsidiaire d’enjoindre au préfet de prendre une nouvelle décision sur cette demande d’autorisation environnementale, sous les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.


Elle soutient que :
- l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;
- il est entaché d’erreur de droit dès lors que le préfet de la Somme ne pouvait se fonder sur un impact prétendument modéré du projet en cause sur les paysages constitués par la vallée des Parquets, un tel impact devant être significatif pour justifier un refus d’autorisation environnementale ;
- il est entaché d’erreurs d’appréciation dans l’application des dispositions des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l’environnement en l’absence d’atteinte significative aux paysages et à la commodité du voisinage, aux sites et aux monuments ainsi qu’à l’avifaune et aux chiroptères.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 juillet 2026, le préfet de la Somme conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.


II. Sous le n° 25DA01110, par une requête et des mémoires enregistrés le 23 juin 2025 et les 11 décembre 2025 et 3 septembre 2026, la société des éoliennes de Corbillon, représentée par Me Guiheux, demande à la cour :

1°) d’annuler l’arrêté du 30 avril 2025 par lequel le préfet de la Somme a rejeté sa demande d’autorisation environnementale portant sur la construction et l’exploitation d’un parc éolien dénommé « Corbillon-Ouest », composé de cinq aérogénérateurs et de deux postes de livraison, sur le territoire de la commune de Bergicourt ;

2°) de lui délivrer l’autorisation environnementale sollicitée ou, à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer l’autorisation sollicitée dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à titre infiniment subsidiaire d’enjoindre au préfet de prendre une nouvelle décision sur cette demande d’autorisation environnementale, sous les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;
- il est entaché d’erreur de droit dès lors que le préfet de la Somme ne pouvait se fonder sur un impact prétendument modéré du projet en cause sur les paysages constitués par la vallée des Parquets, un tel impact devant être significatif pour justifier un refus d’autorisation environnementale ;
- il est entaché d’erreurs d’appréciation dans l’application des dispositions des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l’environnement en l’absence d’atteinte significative aux paysages et à la commodité du voisinage, aux sites et aux monuments ainsi qu’à l’avifaune et aux chiroptères.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 juillet 2026, le préfet de la Somme conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces des dossiers.

Vu
- le code de l’environnement ;
- le code du patrimoine ;
- le code des relations entre le public et l’administration ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de M. Chevaldonnet, président,
- les conclusions de M. Groutsch, rapporteur public.
- et les observations de Me Guiheux, représentant la société des éoliennes de Corbillon.




Considérant ce qui suit :

1. La société des éoliennes de Corbillon a, par deux demandes distinctes en date du 1er septembre 2022, sollicité auprès du préfet de la Somme la délivrance d’autorisations environnementales pour la réalisation de deux parcs éoliens. Le premier, situé sur le territoire des communes de Brassy et Contre, dénommé « Corbillon-Est », est composé de sept aérogénérateurs et de deux postes de livraison. Le second, situé sur le territoire de la commune de Bergicourt, dénommé « Corbillon-Ouest », comprend cinq aérogénérateurs et deux postes de livraison. Ils seront implantés à proximité immédiate l’un de l’autre de chaque côté de la route départementale 138. Les demandes d’autorisation environnementale incluent une étude d’impact unique « afin de mieux mettre en évidence les impacts globaux des deux projets ensemble » suivant les termes de ce document, la société pétitionnaire ayant également mentionné à cette occasion que, « au regard de la proximité des deux projets, l’implantation des éoliennes a été pensée comme pour un projet global ». Ces deux demandes d’autorisation environnementale doivent, par conséquent, être regardées comme concernant un seul et même projet, notamment au sens et pour l’application des dispositions du dernier alinéa du III. de l’article L. 122-1 du code de l’environnement. Les requêtes présentées par la société des éoliennes de Corbillon qui tendent à l’annulation des refus opposés par le préfet de la Somme à ces demandes, présentent ainsi à juger les mêmes questions et il y a par suite lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.

2. En premier lieu, les arrêtés attaqués comportent l’énoncé des considérations de droit, soit les dispositions des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l’environnement, ainsi que de celles de fait, soit les atteintes excessives portées par les projets à certains des intérêts mentionnés par ces dispositions, soit la conservation des sites et monuments ainsi que la protection de la nature, de l’environnement et des paysages et la commodité du voisinage, sur lesquelles le préfet de la Somme s’est fondé pour édicter les refus litigieux. Dès lors, les moyens tirés de leur insuffisante motivation doivent être écartés.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 181-3 du code de l’environnement : « I .- L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement (…) ». Aux termes de l’article L. 511-1 du même code : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ».

4. D’une part, si le préfet de la Somme a mentionné dans les arrêtés litigieux que les projets en cause ont des impacts « modérés » sur la vallée des Parquets qui constitue un des éléments du paysage dans lequel ils s’inscrivent, l’autorité préfectorale s’est toutefois fondée sur le caractère significatif et non pas simplement « modéré » des effets des projets pris dans leur ensemble pour caractériser l’existence d’une atteinte à l’intérêt protégé que constitue la protection des paysages et refuser de délivrer les autorisations sollicitées. Ainsi, le préfet n’a pas, contrairement à ce que soutient la société requérante, entaché ses arrêtés d’une erreur de droit.

5. D’autre part, il appartient à l’autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation environnementale, afin d’apprécier les inconvénients que l’installation en cause peut avoir pour l’intérêt, mentionné à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, tenant à la conservation d’un monument, de prendre en compte l’impact de l’installation sur les vues portées sur le monument en cause mais aussi, le cas échéant, son impact sur les vues offertes depuis le monument. À ce dernier égard, il ne doit être tenu compte que des vues offertes depuis les points normalement accessibles du monument et dont la qualité est telle qu’elles participent effectivement de la conservation de celui-ci. Si la fermeture au public du monument en cause ne fait pas obstacle à ce que de telles vues soient prises en considération, il appartient toutefois à l’administration et au juge administratif de tenir compte de cette dernière circonstance dans l’appréciation, à laquelle il procède au titre de l’article L. 511-1, de l’intérêt qui s’attache à la conservation du monument.

6. Il résulte de l’instruction que les projets en cause doivent s’implanter entre les communes de Poix-de-Picardie et Conty sur un plateau agricole, à proximité des vallées des Evoissons, de la Poix et des Parquets, dans les environs de plusieurs bâtiments faisant l’objet d’une protection au titre de la législation sur les monuments historiques. Les projets se situent ainsi à une distance de 2,3 km de la chapelle Saint-Lambert de Sentelie, inscrite aux monuments historiques depuis le 18 mai 1926. Il résulte de l’étude paysagère que les éoliennes doivent s’inscrire dans un paysage dégagé et seront particulièrement visibles et prégnantes depuis la chapelle eu égard à leur nombre, leur proximité ainsi qu’au gabarit envisagé impliquant une hauteur en bout de pale de 150 mètres, et ce malgré la qualification de « modérés » retenue par l’étude des impacts des projets sur ce monument. Il résulte également de l’instruction que les éoliennes à construire seront situées à 6,5 km de l’église Saint-Denis-de-Poix-de-Picardie, classée aux monuments historiques depuis le 8 juillet 1910, et viendront s’inscrire, en hauteur, dans l’arrière-plan de ce bâtiment dépourvu d’aérogénérateur, en covisibilité directe avec l’église sans qu’aucun autre élément de verticalité ne concurrence par ailleurs ce monument. Il résulte encore de l’instruction et notamment des photomontages produits au sein de l’étude paysagère que les projets s’inscrivent dans la perspective du « cône de vue à conserver » consacré par le règlement du site patrimonial remarquable de Conty. Les éoliennes en projet viendront ainsi s’inscrire, sans qu’aucun écran d’une quelconque nature ne s’interpose et en l’absence de tout autre éléments saillant, en surplomb de l’église Saint-Antoine de Conty, classée aux monuments historiques depuis le 20 juillet 1908, dans un rapport d’échelle particulièrement défavorable à ce bâtiment, ainsi que l’a au demeurant mentionné l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de la Somme dans son avis du 9 juillet 2021, l’étude d’impact mentionnant par ailleurs le caractère « très signifiant » des impacts des projets sur ce bâtiment. Dans ces circonstances et eu égard à leurs effets sur les vues offertes depuis le premier monument ainsi que les vues portées sur les deux autres, l’ensemble de ces vues participant à leur conservation, les projets en cause doivent être regardés comme portant une atteinte excessive à leur conservation. Les seules mesures d’évitement, de réduction et de compensation envisagées par la société pétitionnaire n’apparaissent pas, quant à elles, de nature à supprimer ou réduire efficacement les effets négatifs du projet sur la conservation des trois monuments précités. Il résulte par ailleurs de l’instruction que le préfet de la Somme aurait pris les mêmes décisions s’il s’était fondé uniquement sur ce motif.

7. Enfin, si la société pétitionnaire fait valoir que les projets en cause contribuent à la transition énergétique et par là même à la protection de l’environnement, soit l’un des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, cette seule circonstance n’est pas de nature à justifier la délivrance des autorisations sollicitées, les projets portant, ainsi qu’il a été dit au point précédent, une atteinte significative à l’intérêt que constitue la conservation des sites et monuments également protégé par les dispositions des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l’environnement.

8. Il résulte de tout ce qui précède que la société requérante n’est pas fondée à demander l’annulation des arrêtés préfectoraux du 30 avril 2025 par lesquels la délivrance des autorisations environnementales qu’elle sollicitait lui a été refusée. Ses conclusions à fin d’annulation doivent, dès lors, être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à la délivrance de ces autorisations et à fin d’injonction de même que celles présentées au titre de l’article L. 761­1 du code de justice administrative.



DÉCIDE :


Article 1er : Les requêtes de la société des éoliennes de Corbillon sont rejetées.


Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société des éoliennes de Corbillon et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

Copie en sera adressée au préfet de la Somme.


Délibéré après l’audience publique du 20 octobre 2026 à laquelle siégeaient :
- M. Benoît Chevaldonnet, président de chambre,
- M. Pierre-Olivier Caille, président-assesseur,
- Mme Caroline Regnier, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2026.

Le président de chambre,
président-rapporteur





Signé : B. Chevaldonnet
Le président-assesseur,






Signé : P.-O. Caille

La greffière,





Signé : A.-S. Villette

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.


Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
par délégation,
La greffière



Anne-Sophie Villette