Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 avril 2025 et 3 mars 2026, la
SARL Le We Club, représentée par Me Obadia, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) de prononcer la décharge des impositions et pénalités contestées et à titre subsidiaire, de limiter les redressements notifiés aux montants issus de la méthode de reconstitution de recettes qu’elle propose ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 6 000 euros au titre de l’article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement attaqué lui ayant été notifié le 3 mars 2025, sa requête d’appel n’est pas tardive ;
- la reconstitution de recettes à laquelle a procédé le service est excessivement sommaire dès lors que le taux de perte des boissons alcoolisées de 8 % est insuffisant et aurait dû être fixé à 15 %, le service n’a pas tenu compte des consommations du personnel et des intervenants extérieurs pour reconstituer le chiffre d’affaires résultant de la vente des boissons non alcoolisées ;
- la reconstitution de recettes réalisée par le service conduit à retenir des taux de marge irréalistes ;
- elle propose de retenir la même méthode que celle appliquée par le vérificateur tout en appliquant un taux de perte de 15 % sur les ventes de boissons alcoolisées et un abattement de 10 % concernant les ventes de boissons non alcoolisées ;
- l’application de la majoration pour manquement délibéré n’est pas justifiée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2025, la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête de la SARL Le We Club.
Elle soutient que :
- il appartient à la société requérante de produire l’accusé de réception postale permettant de justifier de la date à laquelle elle a reçu notification du jugement attaqué ;
- les moyens soulevés par la SARL Le We Club ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de Mme Zeudmi Sahraoui,
- les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique ;
- et les observations de Me Gaspar, représentant la SARL Le We Club.
Considérant ce qui suit :
1. La SARL Le We Club qui exploite un club libertin à Paris, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration lui a notifié des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 et des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2015 et 2016, assortis de pénalités. La SARL Le We Club fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions et pénalités.
Sur la charge de la preuve :
2. Aux termes de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales : « Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 est saisi d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission ou le comité. / Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission ou du comité. La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. (...) ».
3. Il résulte de l’instruction qu’au cours de la vérification de comptabilité de la société
Le We Club, le vérificateur a constaté que la société ne disposait pas de caisse enregistreuse et que les éléments produits, notamment les tableaux, les fiches clients et fiches de table, ne permettaient pas de justifier de la consistance du chiffre d’affaires au titre des exercices clos en 2015 et 2016. Il a également relevé que la société n’avait pas procédé à l’inventaire physique de son stock au 31 décembre 2016 et que le montant du stock comptabilisé au 31 décembre 2015 est identique à celui du 31 décembre 2016 et que certaines factures obtenues par l’exercice du droit de communication auprès de différents fournisseurs n’ont pas été retrouvées dans la comptabilité. L’administration doit ainsi être regardée comme justifiant des graves irrégularités qui entachent la comptabilité présentée par la SARL Le We Club. L’avis rendu le 15 décembre 2020 par la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires étant favorable aux redressements, il incombe à la société requérante de justifier du caractère exagéré des impositions.
Sur le bien-fondé des impositions :
S’agissant de la reconstitution de recettes réalisée par l’administration :
4. Il résulte de l’instruction que le service vérificateur a reconstitué les recettes de la SARL Le We Club sur les ventes de boissons alcoolisées à partir des achats à revendre. Après avoir extourné des achats à revendre les adjuvants, les boissons servies au restaurant, les consommations alcoolisées offertes aux femmes seules pour qui toutes les consommations sont offertes, les consommations incluses dans le droit d’entrée des hommes seuls et avoir appliqué un taux de perte de 8 %, il a déterminé le nombre de boissons alcoolisées revendues au titre des exercices clos en 2015 et 2016 et a appliqué pour une partie un tarif au verre de 18 euros ou 20 euros et pour l’autre partie un tarif correspondant aux droits d’entrée de 95 euros. Le service a par ailleurs déterminé le chiffre d’affaires résultant de la vente des boissons non alcoolisées à partir du nombre de boissons alcoolisées vendues ainsi que le chiffre d’affaires réalisé au vestiaire à partir du chiffre d’affaires sur les consommations alcoolisées.
5. D’une part, la SARL Le We Club conteste le taux de perte de 8 % sur les boissons alcoolisées retenu par le service et fait valoir que le taux de 15 % est davantage conforme à ses conditions d’exploitation compte tenu des pertes liées au coulage, à la casse et aux boissons offertes proposées à la clientèle dans un objectif de fidélisation. Toutefois, il résulte de l’instruction qu’au cours du contrôle le gérant s’est borné à indiquer que des boissons étaient offertes « de temps en temps » sans toutefois donner de précisions quant aux quantités de boissons offertes. La société requérante ne produit aucun élément de nature à établir que le taux de perte de 8 % retenu par le service était insuffisant pour tenir compte des pertes réelles subies au cours de la période vérifiée.
6. D’autre part, si la SARL Le We Club soutient que le service n’a appliqué aucun abattement tenant compte des boissons non alcoolisées offertes au personnel et aux intervenants extérieurs et qu’il y a lieu de retenir un abattement de 10 %, il résulte de l’instruction que la reconstitution du chiffre d’affaires réalisé sur les ventes de boissons non alcoolisées a été faite à partir des boissons alcoolisées omises, elles-mêmes déterminées après application d’un taux de perte de 8 %. Par ailleurs, alors qu’au cours du contrôle il était invité à préciser le nombre de boissons offertes au personnel et aux intervenants extérieurs, le gérant s’est borné à indiquer que le personnel et les intervenants extérieurs étaient seulement autorisés à consommer des boissons non alcoolisées. Dès lors, la société requérante, qui ne produit aucun élément permettant d’établir la quantité de boissons non alcoolisées offertes, n’est pas fondée à soutenir que le vérificateur aurait dû appliquer un abattement de 10 %.
7. Enfin, la SARL Le We Club soutient que la reconstitution de recettes réalisée par le service conduit à constater un taux de marge de 90 % en 2015 et 86 % en 2016, ce qui parait irréaliste. Toutefois, la société requérante qui ne justifie pas du montant de ses achats au cours de la période vérifiée, n’établit pas la réalité des taux de marge allégués alors que dans sa décision du 29 juillet 2019, le supérieur hiérarchique a indiqué que les coefficients de marge après reconstitution étaient de 12,95 en 2015 et 9,21 en 2016.
S’agissant des méthodes alternatives :
8. La SARL Le We Club soutient qu’il y a lieu de faire application de la méthode employée par l’administration tout en substituant au taux de perte de 8 % retenu par le service sur les boissons alcoolisées, le taux de 15 % et en faisant application d’un abattement de 10 % au titre des boissons non alcoolisées offertes au personnel et intervenants extérieurs. Toutefois, ainsi qu’il a été dit précédemment, la société requérante n’établit pas que ces taux auraient dû être retenus par le service.
9. Ainsi, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que la méthode utilisée pour l’évaluation de son chiffre d’affaires serait radicalement viciée en son principe, ou excessivement sommaire. Elle n’est pas fondée à contester les cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et rappels de taxe sur la valeur ajoutée en résultant.
Sur la majoration pour manquement délibéré :
10. Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; (...) ».
11. Pour appliquer la majoration pour manquement délibéré, le service a tenu compte des minorations de recettes importantes relevées à l’issue de la reconstitution de recettes et de l’absence de caractère probant et sincère de la comptabilité résultant notamment de l’absence de justificatifs de recettes probants, d’inventaire de stock au 31 décembre 2016 et de l’absence de comptabilisation de factures. Ainsi contrairement à ce que soutient la société requérante, l’administration n’a pas tenu compte uniquement des erreurs comptables mais a également relevé l’importance des recettes omises. Par ces éléments, l’administration établit l’intention de la société Le We Club d’éluder l’impôt et justifie l’application de la majoration pour manquement délibéré.
12. Il résulte de tout ce qui précède que la SARL Le We Club n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions et pénalités en litige. Les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par la SARL Le We Club doivent, par voie de conséquence, être rejetées.
DECIDE :
Article 1er : La requête de la SARL Le We Club est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Le We Club et au ministre de l’action et des comptes publics.
Délibéré après l’audience du 20 octobre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Chevalier-Aubert, présidente de chambre,
- M. Gallaud, président assesseur,
- Mme Zeudmi Sahraoui, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2026.
La rapporteure,
N. Zeudmi Sahraoui
La présidente,
V. Chevalier-Aubert
La greffière,
C. Buot
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.