Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril 2025 et 3 mars 2026, M. Q..., représenté par Me Obadia, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) de prononcer la décharge des impositions et pénalités contestées ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 6 000 euros en application de l’article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l’administration fiscale n’a pas fait droit à ses demandes de rendez-vous avec le supérieur hiérarchique formulées dans ses courriers des 26 avril et 30 juillet 2019 ni ne l’a informé des motifs pour lesquels le supérieur hiérarchique du vérificateur ne souhaitait pas le rencontrer et ce, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 54 C du livre des procédures fiscales ;
- le service vérificateur n’a pas démontré que les sommes réintégrées dans les résultats de la
SARL Le We Club ont été désinvesties et qu’elles étaient constitutives de revenus distribués au sens des dispositions du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts ;
- sa seule qualité de maître de l’affaire ne suffit pas à établir l’existence de revenus distribués taxables entre ses mains ;
- la reconstitution de recettes de la SARL Le We Club était excessivement sommaire dès lors que le taux de perte des boissons alcoolisées de 8 % est insuffisant et aurait dû être fixé à 15 %, le service n’a pas tenu compte des consommations par le personnel et les intervenants extérieurs pour reconstituer le chiffre d’affaires résultant de la vente des boissons non alcoolisées ;
- la reconstitution de recettes réalisée par le service conduit à retenir des taux de marge irréalistes ;
- il y a lieu de retenir la même méthode que celle appliquée par le vérificateur tout en appliquant un taux de perte de 15 % sur les ventes de boissons alcoolisées et un abattement de 10 % concernant les ventes de boissons non alcoolisées ;
- l’application de la majoration pour manquement délibéré n’est pas justifiée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2025, la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête de M. Q....
Elle soutient que :
- il appartient à M. Q... de produire l’accusé de réception postale permettant de justifier de la date à laquelle il a reçu notification du jugement attaqué ;
- les moyens soulevés par M. Q... ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de Mme Zeudmi Sahraoui,
- les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique ;
- et les observations de Me Gaspar, représentant M. Q....
Considérant ce qui suit :
1. La SARL Le We Club qui exploite un club libertin à Paris, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration lui a notifié des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 et des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2015 et 2016, assortis de pénalités. A la suite d’un contrôle sur pièces, le service vérificateur a notifié à M. Q..., gérant de cette société, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2015 et 2016 résultant notamment de l’imposition entre ses mains de revenus réputés distribués par cette société. M. Q... fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions.
Sur la régularité de la procédure d’imposition :
2. Aux termes de l’article L. 54 C du livre des procédures fiscales : « Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux I et II de la section V du présent chapitre, la proposition de rectification peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours hiérarchique qui suspend le cours de ce délai ».
3. D’une part, il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance dont elles sont issues, qu’un contribuable qui fait l’objet d’une procédure de rectification contradictoire à la suite d’un contrôle sur pièces peut former un recours hiérarchique dans les deux mois suivant la notification de la proposition de rectification qui lui est adressée, sans préjudice des règles applicables à une telle procédure de rectification, notamment du respect de l’obligation, sous peine d’être regardé comme ayant tacitement accepté les rectifications, de formuler des observations sur la proposition de rectification dans un délai de trente jours à compter de sa réception, le cas échéant prorogé en application du deuxième alinéa de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales. Lorsqu’un recours hiérarchique a été formé dans le délai de deux mois imparti par l’article L. 54 C, la mise en recouvrement des impositions correspondantes ne peut régulièrement intervenir avant l’issue de ce recours.
4. D’autre part, aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à l'administration de reproduire les dispositions de l’article L. 54 C du livre des procédures fiscales dans la proposition de rectification ou dans la réponse faite aux observations du contribuable et de rappeler ainsi au contribuable la faculté qui lui est ainsi offerte de présenter un recours hiérarchique.
5. Il résulte de l’instruction que la proposition de rectification du 26 novembre 2018 a été notifiée à M. Q... le 16 décembre 2018 et que l’intéressé n’a présenté ses observations que par un courrier du 11 février 2019 réceptionné par le service le 13 février suivant, soit postérieurement à l’expiration du délai de trente jours. Le requérant ne peut dès lors qu’être regardé comme ayant tacitement accepté les rectifications, ce qu’a d’ailleurs relevé le vérificateur dans la réponse aux observations du contribuable du 27 mars 2019. Dès lors, M. Q... ne peut utilement se prévaloir des dispositions précitées de l’article L. 54 C du livre des procédures fiscales pour soutenir que c’est à tort que l’administration n’a pas fait droit à sa demande de recours hiérarchique et ce, alors même que la proposition de rectification ne contenait aucune information quant à la possibilité de présenter un recours hiérarchique et que cette information ne lui a été délivrée que par un courrier du
29 juillet 2019.
Sur la charge de la preuve :
6. Aux termes de l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : « Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré. (...) ».
7. Ainsi qu’il a été dit au point 3 du présent arrêt, M. Q... n’a pas répondu dans le délai de trente jours à la proposition de rectification du 16 décembre 2018. Dès lors, la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions lui incombe.
Sur le bien-fondé des impositions :
S’agissant de l’appréhension des revenus distribués :
8. Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1. Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; (...) ». Aux termes de l’article 110 du même code : « Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. (...) ». Le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d’user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être regardé comme le seul maître de l'affaire, est présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu’il contrôle.
9. Il résulte de l’instruction qu’à la suite de la vérification de comptabilité de la
SARL Le We Club le service vérificateur a rejeté la comptabilité présentée par cette société et a procédé à la reconstitution de son chiffre d’affaires. Il a ensuite considéré que les sommes réintégrées dans le résultat de cette société, dont M. Q... est le gérant et maître de l’affaire, constituaient des revenus distribués sur le fondement des dispositions du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts. Le requérant qui ne conteste pas sa qualité de maître de l’affaire se borne à soutenir que le service n’a pas établi que les sommes ont été désinvesties de l’entreprise. Toutefois, alors que la charge de la preuve lui incombe, l’intéressé ne produit aucun élément tendant à démontrer que lesdites sommes ont été mises en réserve ou incorporées au capital. Si le vérificateur n’a pas expressément indiqué dans les propositions de rectification adressées à M. Q... et à la SARL Le We Club que les sommes devaient être regardées comme désinvesties, il a cependant considéré que M. Q... avait appréhendé ces sommes et a ainsi implicitement estimé que celles-ci avaient été désinvesties de l’entreprise. Dès lors, le moyen tiré de ce que le service ne pouvait imposer entre les mains de M. Q... les sommes réputées distribuées par la SARL Le We Club ne peut qu’être écarté.
S’agissant de la reconstitution des recettes de la SARL Le We Club :
10. Il résulte de l’instruction que le service a reconstitué les recettes de la SARL Le We Club sur les ventes de boissons alcoolisées à partir des achats à revendre. Après avoir extourné des achats à revendre les adjuvants, les boissons servies au restaurant, les consommations alcoolisées offertes aux femmes seules pour qui toutes les consommations sont offertes, les consommations incluses dans le droit d’entrée des hommes seuls et avoir appliqué un taux de perte de 8 %, il a déterminé le nombre de boissons alcoolisées revendues au titre des exercices clos en 2015 et 2016 et a appliqué, pour une partie, un tarif au verre de 18 euros ou 20 euros et, pour l’autre partie, un tarif correspondant aux droits d’entrée de 95 euros. Le service a par ailleurs déterminé le chiffre d’affaires résultant de la vente des boissons non alcoolisées à partir du nombre de boissons alcoolisées vendues ainsi que le chiffre d’affaires réalisé au vestiaire à partir du chiffre d’affaires sur les consommations alcoolisées.
11. D’une part, M. Q... conteste le taux de perte de 8 % sur les boissons alcoolisées retenu par le service et fait valoir que le taux de 15 % est davantage conforme aux conditions d’exploitation de la SARL Le We Club compte tenu des pertes liées au coulage, à la casse et aux boissons offertes proposées à la clientèle dans un objectif de fidélisation. Toutefois, il résulte de l’instruction qu’au cours du contrôle de cette société, le gérant s’est borné à indiquer que des boissons étaient offertes « de temps en temps » sans toutefois donner de précision quant aux quantités de boissons offertes. Le requérant ne produit aucun élément de nature à établir que le taux de perte de 8 % retenu par le service était insuffisant pour tenir compte des pertes réelles subies par la société Le We Club au cours de la période vérifiée.
12. D’autre part, si M. Q... soutient que le service n’a appliqué aucun abattement tenant compte des boissons non alcoolisées offertes au personnel et aux intervenants extérieurs et qu’il y a lieu de retenir un abattement de 10 %, il résulte de l’instruction que la reconstitution du chiffre d’affaires réalisé sur les ventes de boissons non alcoolisées a été faite à partir des boissons alcoolisées omises, elles-mêmes déterminées après application d’un taux de perte de 8 %. Par ailleurs, alors qu’au cours du contrôle de la société Le We Club, il était invité à préciser le nombre de boissons offertes au personnel et intervenants extérieurs, le gérant s’est borné à indiquer que le personnel et les intervenants extérieurs étaient seulement autorisés à consommer des boissons non alcoolisées. Dès lors, le requérant qui ne produit aucun élément permettant d’établir la quantité de boissons non alcoolisées offertes, n’est pas fondé à soutenir que le vérificateur aurait dû appliquer un abattement de 10 %.
13. Enfin, M. Q... soutient que la reconstitution des recettes de la SARL Le We Club réalisée par le service conduit à constater un taux de marge de 90 % en 2015 et 86 % en 2016, ce qui parait irréaliste. Toutefois, le requérant qui ne justifie pas du montant des achats de cette société au cours de la période vérifiée n’établit pas la réalité des taux de marge allégués alors que dans sa décision du 29 juillet 2019, le supérieur hiérarchique a indiqué que les coefficients de marge après reconstitution étaient de 12,95 en 2015 et 9,21 en 2016.
S’agissant des méthodes alternatives :
14. M. Q... soutient qu’il y a lieu de faire application de la méthode employée par l’administration tout en substituant au taux de perte de 8 % retenu par le service sur les boissons alcoolisées, le taux de 15 % et en faisant application d’un abattement de 10 % au titre des boissons non alcoolisées offertes au personnel et intervenants extérieurs. Toutefois, ainsi qu’il a été dit précédemment, l’intéressé n’établit pas que ces taux auraient dû être retenus par le service.
Sur la majoration pour manquement délibéré :
15. Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; (...) ».
16. Le service a appliqué la majoration pour manquement délibéré après avoir relevé qu’en sa qualité de maître de l’affaire M. Q... ne pouvait ignorer que les sommes appréhendées par ses soins étaient génératrices de revenus et donc taxables à l’impôt sur le revenu et que l’intention d’éluder l’impôt était par conséquent établie. Il a également renvoyé aux motifs retenus pour l’application de la majoration pour manquement délibéré dans la proposition de rectification du 26 novembre 2018 adressée à la SARL Le We Club, qui était jointe à la proposition de rectification notifiée à M. Q... et qui mentionnait notamment l’importance des minorations de recettes relevées pour la société. Si le requérant soutient que le principe de la responsabilité personnelle et de la personnalité des peines s’oppose à ce que les agissements de la
SARL Le We Club lui soient imputés, il résulte de ce qui précède que le service s’est essentiellement fondé sur les propres agissements du requérant pour lui appliquer la majoration pour manquement délibéré. Le moyen tiré de ce que l’application de cette majoration n’est pas justifié doit être écarté.
17. Il résulte de tout ce qui précède que M. Q... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016 et des pénalités correspondantes. Les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par M. Q... doivent, par voie de conséquence, être rejetées.
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. Q... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. H... Q... et au ministre de l’action et des comptes publics.
Délibéré après l’audience du 20 octobre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Chevalier-Aubert, présidente de chambre,
- M. Gallaud, président assesseur,
- Mme Zeudmi Sahraoui, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2026.
La rapporteure,
N. Zeudmi Sahraoui
La présidente,
V. Chevalier-Aubert
La greffière,
C. Buot
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.