Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 26 mars 2025, M. W... et Mme V..., représentés par Me Nesa, demandent à la cour :
1°) d’annuler le jugement du 28 janvier 2025 ;
2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017 ainsi que des pénalités correspondantes.
Ils soutiennent que :
- les sommes correspondant aux charges qui n’ont pas été payées ne peuvent être regardées comme ayant été désinvesties et ne sauraient, par suite, être regardées comme des revenus distribués ;
- les sommes correspondant au solde débiteur du compte courant d’associé de M. W... sont doublement imposées dès lors qu’elles ont été comprises dans le résultat reconstitué de la SASU R.M.B.M et déjà imposées à ce titre entre les mains de celui-ci.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2026, le ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de M. Gallaud,
- et les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. A la suite d’une vérification de comptabilité de la SASU R.M.B.M, dont M. W... était le président et associé unique, l’administration fiscale a diligenté un contrôle sur pièces à l’issue duquel elle a, selon la procédure contradictoire prévue par l’article L. 55 du livre des procédures fiscales, imposé entre les mains de ce dernier dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers des sommes qu’elle a regardées comme des revenus distribués. M. W... et Mme V..., soumis à l’obligation de déclaration commune de leurs revenus, ont en conséquence été assujettis, au titre des années 2016 et 2017, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Ils relèvent appel du jugement du 28 janvier 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que soit prononcée la décharge de ces impositions supplémentaires ainsi que des pénalités correspondantes.
2. En premier lieu, l’article 109 du code général des impôts dispose que : « 1. Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. / (…) ». Aux termes de l’article 110 du même code : « Pour l’application du 1° du 1 de l’article 109, les bénéfices s’entendent de ceux qui ont été retenus pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés ». L’article 111 du même code dispose que : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) / a. Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes. / (…) ».
3. Il est constant que les sommes que la SASU R.M.B.M a comptabilisées en charges pour un montant de 57 600 euros au titre de l’exercice clos en 2017 s’agissant d’un premier fournisseur et pour des montants de 144 000 euros au titre de l’exercice clos en 2016 et 48 000 euros au titre de l’exercice clos en 2017 s’agissant d’un deuxième fournisseur, n’ont pas été payées au cours des exercices concernés, les requérants ne contestant d’ailleurs pas qu’elles étaient fictives. Il résulte de l’instruction que le service a réintégré ces sommes dans le résultat imposable de la société et que le résultat qu’elle a établi au titre des deux exercices concernés était bénéficiaire. Dans ces conditions, la circonstance que lesdites sommes n’ont pas été désinvesties ne faisait pas obstacle à ce que les sommes en litige soient regardées comme des revenus distribués imposables entre les mains de M. W... sur le fondement des dispositions précitées du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts.
4. En second lieu, il ne résulte pas de l’instruction que les montants inscrits au crédit du compte courant d’associé de M. W... dont le service a considéré qu’ils n’étaient pas justifiés, soit 6 028 euros au titre de l’exercice clos en 2016 et 53 933 euros au titre de l’exercice clos en 2017, aient été pris en compte dans le calcul du rehaussement du résultat de la SASU R.M.B.M résultant de la remise en cause de certaines charges à l’issue de la vérification de comptabilité dont elle a été l’objet et qui a servi à déterminer le montant des revenus distribués imposables entre les mains de M. W... à raison de cette remise en cause. Dans ces conditions, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le fait d’imposer entre les mains de M. W... les montants correspondant au solde débiteur de son compte courant d’associé, qui ont été calculés en tenant compte des montants non justifiés inscrits au crédit de ce compte, n’a pas conduit à une double imposition.
5. Il résulte de ce qui précède que M. W... et Mme V... ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté leur demande.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. W... et de Mme V... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... W..., à Mme H... V... et au ministre de l’action et des comptes publics.
Délibéré après l'audience du 20 octobre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Chevalier-Aubert, présidente de chambre,
- M. Gallaud, président assesseur,
- Mme Zeudmi Sahraoui, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2026.
Le rapporteur,
T. Gallaud
La présidente,
V. Chevalier-Aubert
La greffière,
C. Buot
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.