Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 7 avril 2025, et un mémoire en réplique, enregistré le 9 juin 2026, M. W..., représenté par Me Rarivoson, demande à la cour :
1°) d’annuler l’article 2 du jugement du tribunal administratif de Melun du 29 janvier 2025 ;
2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015 ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- c’est à tort que l’administration l’a considéré comme le seul maître de l’affaire au cours de l’année 2015 ;
- la méthode de reconstitution du chiffre d’affaires de la société 2B Clim retenue par l’administration au titre de l’exercice clos en 2015, ayant abouti au calcul du montant des revenus réputés distribués entre ses mains en 2015 sur le fondement des dispositions du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts, est excessivement sommaire, alors que le recours à la méthode des encaissements bancaires aurait été plus pertinent ;
- il doit être déduit de la somme de 9 800 euros, qui a été regardée comme un revenu distribué entre ses mains en 2015 sur le fondement des dispositions du a de l’article 111 du code général des impôts, la somme de 7 000 euros qui correspond à un apport de sa part, en 2013, au profit de la société 2B Clim.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2025, la ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de M. Desvigne-Repusseau,
- les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique,
- et les observations de Me Rarivoson, avocate de M. W....
Considérant ce qui suit :
1. La société à responsabilité limitée Batiprem93, anciennement dénommée la société 2B Clim jusqu’au 31 octobre 2015, qui exerçait une activité de travaux de plomberie et de climatisation, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016. A la suite de cette vérification, le dossier fiscal personnel de M. W..., qui en a été le gérant et l’associé unique jusqu’au 31 octobre 2015, a fait l’objet d’un contrôle sur pièces à l’issue duquel, par une proposition de rectification du 24 novembre 2017, l’administration a imposé entre ses mains, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, les sommes respectives de 15 375 euros au titre de l’année 2014 et de 45 567 euros au titre de l’année 2015 sur le fondement des dispositions du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts, ainsi que la somme de 9 800 euros au titre de l’année 2015 sur le fondement des dispositions du a de l’article 111 du même code, ces sommes ayant été regardées comme des revenus distribués par la société 2B Clim. M. W... fait appel du jugement du 29 janvier 2025 en tant que le tribunal administratif de Melun n’a pas fait entièrement droit à sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015.
Sur les conclusions à fin de décharge :
En ce qui concerne la charge de la preuve :
2. Aux termes de l’article R. 57-1 du livre des procédures fiscales : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de cet article ». Aux termes de l’article R. 194-1 de ce livre : « Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré / (…) ».
3. Il résulte de l’instruction que le pli contenant la proposition de rectification du 24 novembre 2017 a été reçu par M. W... le 29 novembre suivant, que, lors d’une première visite de l’intéressé dans les locaux de l’administration, celui-ci a remis, le 6 décembre 2017, une lettre par laquelle il s’est borné à indiquer que cette proposition de rectification lui avait été adressée par erreur au motif qu’il n’était plus le gérant de la société Batiprem93 et que, lors de sa seconde visite dans les mêmes locaux le 4 mai 2018, M. W... a contesté les rehaussements issus de cette proposition de rectification, soit au-delà du délai de trente jours qui lui était imparti en application des dispositions précitées de l’article R. 57-1 du livre des procédures fiscales. Dans ces conditions, le requérant étant réputé s’être abstenu de répondre à la proposition de rectification du 24 novembre 2017 qui lui a été régulièrement notifiée, il lui appartient, en application des dispositions précitées de l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, d’apporter la preuve du caractère exagéré des suppléments d’impôts auxquels il a été assujetti.
En ce qui concerne les revenus imposés sur le fondement des dispositions du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts :
S’agissant de la maîtrise de l’affaire :
4. Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1. Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital / (…) ». Aux termes de l’article 110 de ce code : « Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés / (…) ».
5. Pour l’application de ces dispositions, s’il incombe, en principe, à l'administration d'apporter la preuve que le contribuable a effectivement disposé des sommes regardées par elle comme distribuées par une société, le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres, doit être regardé comme le seul maître de l'affaire et est, par suite, présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu'il contrôle.
6. Pour retenir que M. W... devait être regardé comme le seul maître de l’affaire et avait, à ce titre, appréhendé les distributions effectuées par la société 2B Clim entre les 1er janvier et 31 octobre 2015, l’administration s’est fondée sur les circonstances que l’intéressé en était l’unique associé depuis la création de la société en avril 2012 jusqu’à la cession de ses parts le 31 octobre 2015, qu’il en était également le gérant entre les 1er janvier et 31 octobre 2015 et qu’il détenait seul la signature sur le compte bancaire de la société au cours de cette période.
7. Le requérant soutient que trois personnes étaient susceptibles d’appréhender les revenus qu’elle a regardés comme distribués entre ses mains au titre de l’année 2015 dès lors que, d’une part, le montant de ces revenus a été calculé à partir du chiffre d’affaires de la société 2B Clim évalué globalement sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2015 et que, d’autre part, ses parts sociales ont été cédées à M. J... et à M. Prévost le 31 octobre 2015. Toutefois, les circonstances que le montant du chiffre d’affaires a été déterminé sur une période de douze mois et que M. J... et M. O... sont devenus les seuls associés après le 31 octobre 2015 sont sans incidence sur le fait que M. W... était le seul maître de l’affaire entre le 1er janvier et 31 octobre 2015. Ainsi, le requérant ne conteste pas utilement les constats ainsi opérés par l’administration, qui doivent être regardés comme établissant qu’il était le seul maître de l’affaire au cours des dix premiers mois de l’exercice clos le 31 décembre 2015.
8. Dans ces conditions, M. W... n’apporte pas la preuve, qui lui incombe, de ce que l’administration n’était pas fondée à se prévaloir de la présomption d’appréhension attachée à sa qualité de maître de l’affaire.
S’agissant du montant des revenus réputés distribués :
9. Il résulte de l’instruction que, après avoir dressé le 30 octobre 2017 un procès-verbal d’opposition à contrôle fiscal à l’encontre de la société Batiprem93, et à défaut de toute comptabilité présentée par cette société, l’administration a rehaussé les bénéfices sociaux, selon la procédure d’évaluation d’office prévue à l’article L. 74 du livre des procédures fiscales, en se fondant, s’agissant de l’exercice clos en 2015, sur le chiffre d’affaires déclaré par la société à hauteur de 140 857 euros hors taxes, duquel elle a déduit, en l’absence de tout justificatif, un taux de charges de 81,18 % correspondant à la moyenne d’un panel de quatre entreprises exerçant la même activité dans des conditions d’exploitation identiques dans le même secteur géographique, et auquel elle a ajouté un profit sur le Trésor de 28 171 euros. Dans la proposition de rectification adressée personnellement à M. W..., l’administration, après avoir constaté que le bénéfice social reconstitué était de 54 680 euros au titre de l’exercice clos en 2015, a regardé ce bénéfice, sur le fondement des dispositions précitées du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts, comme un revenu distribué entre les mains de M. W... au titre de la seule période au cours de laquelle il était le maître de l’affaire, soit à concurrence d’un montant de 45 567 euros pour la période du 1er janvier au 31 octobre 2015.
10. M. W... soutient que la méthode de reconstitution du chiffre d’affaires de la société retenue par l’administration au titre de l’exercice clos en 2015 est excessivement sommaire dès lors que l’administration avait déterminé le chiffre d’affaires de l’exercice clos en 2014 en se fondant sur les encaissements bancaires, ce qui est plus cohérent économiquement, que la déclaration de chiffre d’affaires au titre de l’exercice clos en 2015 a été déposée par M. J..., nouveau gérant de la société, et que les relevés du compte bancaire de la société au titre des mois de janvier à décembre 2015, produits à l’appui de son mémoire en réplique, font apparaître un chiffre d’affaires de 18 372 euros toutes taxes comprises bien inférieur à celui retenu par l’administration.
11. Toutefois, aucune disposition ne faisait obstacle à ce que l’administration recourt, s’agissant de l’exercice clos en 2015, à une méthode de reconstitution différente de celle retenue pour l’exercice clos en 2014, alors qu’elle s’est fondée sur la propre déclaration de chiffre d’affaires déposée par la société au titre de l’exercice clos en 2015. Par ailleurs, si le requérant propose une autre méthode fondée sur les encaissements bancaires, il n’établit pas, ni au demeurant n’allègue, que la société était titulaire, au cours de l’année 2015, du seul compte bancaire dont sont issus les relevés bancaires sur lesquels il s’appuie, ni, en tout état de cause, ne produit aucun élément comptable attestant que les encaissements bancaires, dont il se prévaut, correspondent aux seuls produits réalisés par la société au cours de l’année 2015.
12. Dans ces conditions, c’est à bon droit que l’administration a déterminé à concurrence de 45 567 euros le montant des revenus réputés distribués entre les mains de M. W... au titre de l’année 2015 sur le fondement des dispositions précitées du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts.
En ce qui concerne les revenus imposés sur le fondement des dispositions du a de l’article 111 du code général des impôts :
13. Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a. Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes / (…) ».
14. Il résulte de l’instruction que l’administration a imposé entre les mains de M. W..., sur le fondement des dispositions précitées du a de l’article 111 du code général des impôts, la somme globale de 9 800 euros au titre de l’année 2015, cette somme correspondant à huit virements bancaires effectués entre les mois de janvier et juin 2015 depuis le compte bancaire de la société 2B Clim vers le compte bancaire personnel de l’intéressé qui en était alors l’unique associé.
15. M. W... soutient qu’il a apporté à la société 2B Clim la somme de 7 000 euros par un virement bancaire du 11 décembre 2013 et que, par suite, cette somme doit être déduite de la somme globale de 9 800 euros. Si les mentions du relevé bancaire, produit par l’intéressé, font apparaître que la société 2B Clim a effectivement bénéficié de sa part d’un virement bancaire de 7 000 euros, ce transfert financier n’est toutefois pas de nature à établir que la somme litigieuse de 9 800 euros correspondrait au remboursement, en 2015, par la société d’une avance, d’un prêt ou d’un acompte de 7 000 euros consenti en sa faveur, en 2013, par son associé unique dès lors que, d’une part, le virement bancaire ne mentionne aucun libellé en ce sens et que, d’autre part, il n’est produit aucun élément, notamment comptable, confirmant la réalité et la nature de l’opération alléguée. Par suite, c’est à bon droit que l’administration a imposé entre les mains de M. W... la somme de 9 800 euros au titre de l’année 2015 sur le fondement des dispositions précitées du a de l’article 111 du code général des impôts.
16. Il résulte de tout ce qui précède que M. W... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Sur les frais liés au litige :
17. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. W... demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. W... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... W... et au ministre de l’action et des comptes publics.
Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris.
Délibéré après l'audience du 20 octobre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Chevalier-Aubert, présidente de chambre,
- M. Gallaud, président assesseur,
- M. Desvigne-Repusseau, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2026.
Le rapporteur,
M. Desvigne-Repusseau
La présidente,
V. Chevalier-Aubert
La greffière,
C. Buot
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.