CAA de Nantes — 4ème chambre

Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 avril 2025, 6 mars 2026 et 11 septembre 2026, l’Établissement public du Mont-Saint-Michel représenté par Me Couette, demande à la cour :

1°) de réformer le jugement du 27 novembre 2024 du tribunal administratif de Nantes en ce qu’il a limité l’engagement de la responsabilité contractuelle de la société Poulingue à trois vitrages ;

2°) de condamner solidairement Me Pascual, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Poulingue, et M. C... O... à apporter des modifications de recouvrement entre les panneaux sandwich verriers et la façade Est de la nef du centre d’information touristique, préconisées par l’expert, pour mettre fin aux infiltrations sur cette partie du bâtiment ;

3°) de condamner solidairement Me Pascual et M. C... O... à lui verser la somme de 368 966,78 euros toutes taxes comprises en réparation de son préjudice matériel et la somme de 80 000 euros au titre de son préjudice immatériel résultant des fissurations des panneaux sandwich verriers du centre d’information touristique ;

4°) de condamner solidairement Me Pascual et M. C... O... à lui verser la somme de 82 080,52 euros toutes taxes comprises au titre des frais d’investigation des éléments verriers ;

5°) d’assortir ces sommes des intérêts moratoires contractuels ou, à défaut, au taux légal, à compter de la date d’introduction de la requête, avec capitalisation des intérêts ;

6°) de mettre à la charge solidaire de Me Pascual et de M. O... la somme de 41 580,86 euros au titre des dépens et la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- à titre principal, le jugement doit être annulé en tant qu’il n’a pas admis l’engagement de la responsabilité décennale de la société Poulingue et de M. C... O..., alors que, d’une part, les désordres affectant les éléments vitrés du centre d’informations touristiques sont évolutifs, généralisés, et compromettent la solidité de l’ouvrage, que, d’autre part, ils présentent un caractère esthétique (plusieurs panneaux verriers endommagés ont été remplacés par des panneaux en bois et les opérations de nettoyage des vitrages n’ont pas été possibles) incompatible avec la destination du bâtiment, lequel comporte une forte dimension esthétique et que, enfin, ils sont susceptibles de menacer la sécurité des personnes ;
- en outre, c’est à tort que les premiers juges ont considéré que les désordres d’infiltration, de nature décennale, affectant l’étanchéité de la nef vitrée avaient été réparés par la société Poulingue et avaient donc pris fin ; or les travaux prescrits par l’expert, consistant à apporter des modifications de recouvrement entre les panneaux sandwich verriers et la façade est de la nef n’ont pas été effectués ;
- à titre subsidiaire, le jugement doit être réformé s’agissant de l’étendue de la condamnation prononcée sur le fondement contractuel ; les premiers juges ont à tort limité à trois vitrages fissurés l’obligation de réparation incombant à l’entreprise au titre de la garantie de parfait achèvement prolongée par le maître d’ouvrage, alors que les fissurations successives ne constituent pas des désordres isolés mais la manifestation progressive d’un vice unique qui se généralisait et auquel le constructeur, tenu à une obligation de résultat et sans qu’il soit besoin de démontrer une faute de sa part, devait remédier pour rendre l’ouvrage conforme aux prévisions du marché ; à l’intérieur du délai d’un an, par la suite prolongé, l’établissement public a mis en demeure la société d’exécuter son obligation contractuelle en réparant les désordres de fissuration des éléments verriers et d’infiltration sur le bâtiment TC3 ;
- les 17 fissures signalées pendant la période de prolongation de la garantie de parfait achèvement, procédant des mêmes causes que les trois signalées pendant l’année de parfait achèvement, doivent être couvertes par la garantie de parfait achèvement ;
- la responsabilité de M. O..., architecte, est engagée au titre de son devoir d’assistance et de conseil pour ne pas avoir correctement assisté l’établissement public dans les opérations de réception de l’ouvrage ou le suivi de la garantie de parfait achèvement, alors qu’il lui incombait, aux termes de l’article 11 du décret n° 93-1268, de procéder à l’examen des désordres qui lui étaient signalés par le maitre d’ouvrage ; M. O..., s’il avait correctement suivi et contrôlé les travaux, aurait évité les défauts de pose ou permis qu’ils soient rectifiés en temps utile ; après la réception, M. O... n’a pas assisté la maîtrise d’ouvrage pour l’aider à signaler les désordres, dont il avait nécessairement connaissance, en temps utile et dans leur exacte étendue ;
- les préjudices indemnisables s’élèvent à 307 472,32 euros HT (368 966 euros TTC) au titre des travaux réparatoires et 40 000 euros au titre du préjudice de jouissance ;
-les conclusions fondées sur l’article L.761-1 du code de justice administrative présentées par la Mutuelle des Architectes Français, qui n’a pas la qualité de partie, sont irrecevables.


Par des mémoires, enregistrés les 31 juillet 2025, 8 avril 2026 et 26 août 2026, M. C... O... et son assureur, la société mutuelle des architectes français (MAF), représentés par Me Griffiths, concluent, dans le dernier état de leurs écritures, au rejet de la requête, au rejet des conclusions de la société Axa France IARD tendant à ce qu’ils garantissent la société Poulingue de toute condamnation, et à ce qu’il soit mis à la charge de l’Établissement public du Mont-Saint-Michel une somme de 2 000 euros à verser à la société mutuelle des architectes français et une somme de 6 000 euros à verser à M. O... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils font valoir que :
- aucune demande, laquelle relèverait en outre du seul juge judiciaire, n’est dirigée à l’encontre de la société mutuelle des architectes français, qui doit donc être mise hors de cause ;
- les conclusions d’appel en garantie dirigées contre la société Poulingue par la société Axa France IARD, sont irrecevables, par l’application du principe selon lequel nul ne plaide par procureur ;
- M. O... ne saurait être concerné par les conclusions tendant à ce qu’il lui soit ordonné d’apporter les modifications préconisées par l’expert pour remédier aux infiltrations qui ne concernent que la société Poulingue ; au surplus, ces travaux ont été réalisés durant l’expertise ;
- les désordres affectant les vitrages sont peu prononcés et peu perceptibles, non évolutifs, et n’affectent ni la sécurité ni la solidité de l’ouvrage ; la responsabilité de M. O... au titre de la garantie décennale ne peut, dès lors, être engagée ;
- M. O..., en sa qualité de maître d’œuvre, n’est pas tenu à la garantie de parfait achèvement ; en outre, aucun manquement ne lui est imputé par les experts ; enfin, la société Poulingue ne saurait être responsable au titre de cette garantie que pour les trois dommages signalés en temps utile ;
- à titre subsidiaire, le préjudice allégué par l’établissement public au titre des travaux réparatoires est excessif ; l’application de la taxe sur la valeur ajoutée à ces travaux doit être écartée ou donner lieu à l’application du taux minoré ;
- les préjudices de jouissance et d’image allégués et non débattus au cours de l’expertise ne sont pas établis ;
- les frais d’investigation des éléments verriers lors de l’expertise et dépens sont en lien avec les fautes de la société Poulingue et ne sauraient par conséquent être mis à sa charge.


Par des mémoires, enregistrés les 28 octobre 2025 et 14 septembre 2026, la société Axa France IARD, représentée par Me El Fadl, demande à titre principal l’annulation du jugement attaqué et le rejet de l’intégralité des demandes dirigées contre la société Etablissements Poulingue, à titre subsidiaire, la limitation des condamnations mises à la charge de cette société à 61 920 euros au titre du préjudice matériel, 5 000 euros au titre du préjudice immatériel et 40 808,25 euros au titre des frais d’expertise et d’investigation, ainsi que la condamnation solidaire de M. O... et de son assureur, la Mutuelle des Architectes de France (MAF) à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre et, en tout état de cause, la mise à la charge de l’établissement public, outre des dépens, d’une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :
-Axa France Iard a intérêt à présenter des observations et conclusions dans le cadre de la présente instance ; elle est en effet recherchée devant le juge judiciaire en sa qualité d'assureur de la société Poulingue au titre des désordres qui font précisément l'objet de la présente instance, et le juge judiciaire a sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pendante devant la Cour ; la détermination par le juge administratif du principe et de l'étendue de la responsabilité de la société POULINGUE, comme de l'imputabilité des désordres aux différents constructeurs ayant participé à l'opération, est ainsi susceptible d'avoir une incidence directe sur l'étendue des obligations dont AXA FRANCE IARD devra répondre devant le juge judiciaire ; c'est donc pour la défense de ses intérêts propres, et non pour le compte de Maître PASCUAL, qu'AXA FRANCE IARD sollicite la réformation du jugement entrepris en ce qu'il a retenu la responsabilité de son assurée et prononcé des condamnations à son encontre ;
- s’agissant des désordres affectant les vitrages verticaux, aucun manquement en lien causal avec ces désordres ne lui est imputable ; leur origine causale réside dans des chocs thermiques et non dans un défaut de dimensionnement des vitrages commandés ; l’expert n’a procédé à aucune investigation sur l’origine des défauts affectant ces vitrages, laissant la question en suspens, de sorte qu’aucune condamnation de la société Poulingue n’est envisageable en l’état du dossier sur ce point ;
- les désordres affectant la verrière ou les rampants vitrés du bâtiment sont limités, ne présentent aucun danger pour la sécurité ni pour la solidité de l’ouvrage et n’ont un impact esthétique que limité, voire inexistant ; ils ne sont pas de nature décennale et ne sont pas évolutifs ;
- la garantie de parfait achèvement n’est pas davantage mobilisable, en l’absence de désordre, même esthétique, les fissures n’étant pas perceptibles ; aucun préjudice de jouissance ou d’image n’est imputable à la société Poulingue, en l’absence de faute de celle-ci ;
- l’établissement ne distingue pas entre les fissurations qui seraient apparues dans l’année de parfait achèvement de celles apparues par la suite ; s’agissant des neuf premiers vitrages fissurés, les conditions d’engagement de la garantie de parfait achèvement ne sont pas réunies ; s’agissant des cinq vitrages fissurés plusieurs années après l’expiration de l’année de parfait achèvement, la demande sur ce fondement est irrecevable ;
- les conclusions tendant à ce qu’il lui soit ordonné d’apporter les modifications préconisées par l’expert pour remédier aux infiltrations ne sont pas fondées, ces travaux ayant été réalisés durant les opérations d’expertise ;
- le chiffrage des préjudices matériels par l’expert a été fait pour quatorze éléments vitrés ; elle ne peut être tenue qu’à réparer les désordres affectant neuf d’entre eux, soit la somme de 161 228,57 euros hors taxe ; à titre subsidiaire, ces coûts résultent en grande partie du choix architectural retenu, sans lien avec les désordres en litige, et ne sauraient être mis à sa charge ;
- les préjudices de jouissance et d’image allégués ne sont pas établis ; subsidiairement, ils doivent être ramenés à de plus justes proportions ;
- les frais d’expertise mis à sa charge sont exorbitants au regard de l’enjeu financier du litige, portant au plus sur le remplacement de trois vitrages, et doivent être répartis différemment, à hauteur d’un tiers au maximum pour la part susceptible de lui incomber ; ils concernent en outre en grande partie d’autres désordres et d’autres constructeurs que ceux du présent litige ; c’est le choix architectural qui explique l’importance des « frais d’investigation des éléments verriers », de sorte qu’il ne saurait être mis à sa charge, si elle doit être condamnée, plus du tiers de ces frais ;
- les conclusions de l’appelant tendant à ce que la société Poulingue intervienne pour faire certaines modifications préconisées par l’expert doivent être rejetées, en l’absence de désordre subsistant et de préconisations ressortant du rapport d’expertise.


Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code civil ;
- le code des marchés publics ;
- le décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 ;
- le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de M. Vergne,
- les conclusions de M. Mas, rapporteur public,
- et les observations de Me Habibi Alaoui, substituant Me Couette, représentant l’Établissement public du Mont-Saint-Michel.



Considérant ce qui suit :

1. Le syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel a entrepris la construction de bâtiments administratifs et d’accueil du public sur la commune de Beauvoir (Manche), parmi lesquels un espace d’exposition et d’accueil dit CIT (centre d’information touristique), correspondant à un espace d’exposition et d’accueil du public, conçu sous la forme d’une grande nef étroite et élancée, orientée nord-sud, presque entièrement close et couverte en verre, par une toiture à double pente et des murs rideaux constitués de panneaux de verres transparents doublés, à l’intérieur comme à l’extérieur, de lames brise-soleil en bois sur une grande partie de la longueur du bâtiment. Cette construction est adossée à l’ouest à une seconde nef, moins longue et de facture plus classique, avec charpente bois, murs extérieurs en granit et toiture zinc, accolée à la première et avec laquelle elle communique, destinée à abriter des services aux usagers, tels que sanitaires, consignes, infirmerie, attente chauffeurs et, dans les combles, des locaux techniques. Les deux nefs constituent un seul ensemble dit « TC3 » pour tranche conditionnelle 3. Le marché de conception-réalisation a été attribué, par acte d’engagement du 12 juin 2003, à un groupement conjoint de maitrise d’œuvre dont faisait partie M. C... O..., architecte. Le lot n° 3 « menuiseries extérieures, occultation, façades » a été attribué à la société Établissements Poulingue le 27 février 2012. Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 1er juillet 2013. Des infiltrations ayant été constatées dans les bâtiments, ainsi que des fissures affectant les éléments vitrés du centre d’information touristique, le syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Caen le 26 mars 2015, pour que soit ordonnée une expertise permettant d‘appréhender l’étendue, les causes, le caractère éventuellement évolutif de ces désordres, ainsi que les moyens d’y remédier et les responsabilités encourues. L’expert désigné par une ordonnance du 17 juin 2015, a rendu son rapport final le 23 décembre 2021. L’Établissement public du Mont-Saint-Michel (EPMSM), auquel ont été transférés l’actif et le passif du syndicat mixte après la dissolution de celui-ci, a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner solidairement Me Pascual, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Poulingue, et M. C... O..., architecte, à apporter les modifications nécessaires pour mettre un terme aux infiltrations constatées sur une partie de son centre d’information touristique, et de condamner solidairement les mêmes à lui verser les sommes de 368 966,78 euros et 80 000 euros en réparation des préjudices matériel et immatériel résultant des fissurations affectant les panneaux de verre de ce centre, ainsi qu’une somme de 82 080,52 euros au titre des frais d’investigation des éléments verriers, d’assortir ces sommes des intérêts, avec capitalisation de ces intérêts, et de mettre à la charge de Me Pascual et de M. O... la somme de 41 580,86 euros au titre des dépens de l’instance. Cet établissement public relève appel du jugement du 27 février 2025 par lequel le tribunal administratif de Caen, n’accueillant que très partiellement ses prétentions, a condamné la société Poulingue à lui verser une somme de 66 920 euros toutes taxes comprises avec intérêts au taux légal à compter du 7 avril 2022 et capitalisation de ces intérêts à compter du 7 avril 2023, et a mis à la charge définitive de cette société les frais d’expertise et les frais d’investigation pour la réalisation de cette expertise à hauteur de 109 224,02 euros.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

En ce qui concerne la responsabilité décennale :

2. Il résulte des principes qui régissent la responsabilité décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s’ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l’expiration du délai de dix ans.

S’agissant des désordres affectant les panneaux vitrés du centre d’information touristique :

3. L’EPMSM demande la condamnation solidaire de M. O... et de Me Pascual, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Poulingue, sur le fondement de la responsabilité décennale, en raison de fissures affectant plusieurs éléments vitrés verticaux et rampants du centre d’information touristique.

4. D’une part, sur l’ouvrage en cause, réceptionné le 1er juillet 2013 avec effet au 31 mai 2013, trois fissures affectant trois panneaux verriers en toiture de la nef ont été relevées dès le 7 novembre 2013, qui ont fait l’objet d’une fiche d’incident n° 20, puis, le 21 novembre 2013, d’une intervention de dépose de deux de ces vitrages pour en examiner les défauts en présence du maître d’œuvre. Par la suite, d’autres fissurations ont été constatées, concernant également des vitrages verticaux en mur rideau. Le 15 février 2015, ces fissurations étaient au nombre de dix. D’autres désordres de même nature se sont produits les années suivantes, durant les opérations d’expertise, celle-ci ayant été ordonnée en 2015 et close plus de six ans plus tard, le 22 décembre 2021. Toutefois, si l’expert a constaté des fissures sur quatorze panneaux rampants et sur les panneaux verticaux du pignon Sud et de la façade Est du CIT, il ne note ni impropriété à destination, ni atteinte à la solidité de l’ouvrage. Il relève notamment que, dans leur état actuel, les vitres conservent leur qualité et que, compte tenu de leur composition, consistant dans une face extérieure feuilletée, un vitrage recuit, un vide et une face intérieure feuilletée glace, ils ne mettent pas en cause la sécurité des utilisateurs et visiteurs. Sur ce point, il ne résulte pas de l’instruction que, comme il est soutenu, certains panneaux fissurés, au demeurant difficilement accessible aux usagers et personnels, car séparés des espaces d’accueil et de circulation par les lames brise-soleil en bois qui les recouvrent à l’intérieur comme à l’extérieur, présenteraient des arêtes ou angles vifs susceptibles de blesser les personnes ni qu’ils risqueraient de se briser et de chuter. De même, il ne résulte pas de l’instruction que les fissurations seraient à l’origine d’infiltrations d’eaux pluviales à l’intérieur du bâtiment, qui ont été signalées par ailleurs et reliées à d’autre causes, ou à l’origine d’une dégradation de la transparence et de la qualité du verre par embuage ou oxydation de la couche réfléchissante.

5. D’autre part, s’agissant du risque d’une évolution vers des désordres plus importants, l’expert, dont la mission s’est déroulée sur plus de six ans, note d’abord que « Les désordres affectant un vitrage pris indépendamment ne semblent pas évoluer vers une aggravation susceptible de créer un danger » et qu’à la date de son intervention, ils « ne touchent qu’une faible proportion des panneaux en place », mais il écrit aussi, d’une part, que « les possibilités d’évolution des désordres sur un même vitrage ne sont pas exclues », et, d’autre part que, de nouveaux vitrages fissurés lui étant signalés, se pose la « question de l’évolution possible des désordres à d’autres vitrages ». Il note toutefois en dernier lieu que « l’évolutivité vers des désordres plus importants semble peu probable » tout en relevant une « inconnue sur l’évolutivité des désordres ». Le sapiteur, quant à lui, a attribué les dommages affectant les trois vitrages situés en toiture, qu’il a démontés et examinés, à des fêlures ou blessures des arêtes des panneaux s’étant produites lors de la pose, résultant elles-mêmes d’un surdimensionnement du verre commandé par rapport aux dimensions des supports en aluminium destinés à les accueillir et des cales d’assise assurant leur maintien par serrage. Les casses se sont développées en longueur à partir de ces fragilisations initiales par l’effet des contraintes thermiques s’exerçant sur les vitrages, ce dont témoignent les ondulations et inflexions caractéristiques des casses d’origine thermique, c’est-à-dire propagées par des contraintes liées à des différences de température au sein d’un même verre. Selon lui, si le risque de casse lié à ce type de pose est bien généralisé, les situations particulières et les évolutions géométriques des supports de chaque vitrage peuvent ne pas toujours conduire aux contacts et aux casses constatés. A cet égard, il résulte de l’instruction, en particulier des écritures de l’établissement public, que, depuis les constatations de l’expert le 16 avril 2021, un seul panneau vitré rampant a présenté des dégradations, au demeurant non similaires aux fissurations des autres vitrages constatées par l’expert. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l’instruction qu’à terme et de manière certaine, par l’effet d’une généralisation des désordres observés sur les vitrages actuellement détériorés, l’ouvrage public sera compromis dans sa solidité ou rendu impropre à sa destination.

6. Enfin, il résulte de l’instruction, et notamment des constatations constantes de l’expert sur ce point et des photographies annexées au constat d’huissier produit, daté du 23 mars 2023, que les fissures n’affectent qu’une vingtaine de panneaux vitrés sur l’ensemble du bâtiment, et sont, pour la plupart, peu visibles et non accessibles du fait de la présence, en premier plan, de lames de bois brise-soleil, à l’intérieur comme à l’extérieur du bâtiment, sauf s’agissant de deux panneaux verticaux séparant la nef du sas, sur lesquels l’EPMSM a toutefois apposé des films translucides comportant des informations touristiques masquant les fissures. Si le CIT constitue pour les visiteurs la porte d’entrée du site patrimonial remarquable et préservé du Mont-Saint-Michel et a fait l’objet d’une élaboration architecturale particulièrement soignée, avec une structure épurée et des effets de transparence et de circulation de la lumière assurés par les vitrages, l’impact esthétique des défauts relevés reste limité, et, contrairement à ce que fait valoir l’appelant, aucune impossibilité de nettoyage et d’entretien des panneaux de verre résultant des fissurations litigieuses n’est établie. Enfin, l’expert lui-même évoque dans son rapport des « désordres esthétiques très peu prononcés », exposant que, « si la dimension esthétique des désordres existe, à la marge tant ils sont peu visibles, [il] doute qu’ils puissent mobiliser la garantie décennale ».

7. Il résulte de ce qui précède que l’ouvrage n’est pas affecté de désordres qui, en raison de leur nature, de leur ampleur ou d’une perspective certaine de généralisation, ou encore de leur impact esthétique, engageraient la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale.

S’agissant des désordres affectant l’étanchéité de la nef vitrée :

8. Dans son rapport déposé le 22 décembre 2021, l’expert constate notamment des infiltrations dans le bâtiment TC3 au-dessus des deux portes extérieures en façade Est et à la liaison des panneaux pleins et des panneaux vitrés, résultant selon lui d’une inadaptation du capotage imputable à la société Poulingue. L’EPMSM demande à la cour de condamner solidairement Me Pascual, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Poulingue, et M. C... O..., architecte, « à apporter des modifications de recouvrement entre les panneaux sandwich verriers et la façade Est de la nef du centre d’information touristique, préconisées par l’expert, pour mettre fin aux infiltrations sur cette partie du bâtiment ». Toutefois, d’une part, il ne résulte pas de l’instruction que l’expert ait formulé une telle préconisation dans son rapport. Il a au contraire écrit en conclusion de son rapport que « les infiltrations par la verrière semblent avoir été réglées suite aux investigations et à leurs suites ». D’autre part, si l’établissement public fait valoir que la société Poulingue n’a pas réalisé les travaux nécessaires qu’aurait prescrits l’expert durant sa mission, il n’apporte toutefois aucun élément permettant d’étayer cette allégation ni d’établir que les désordres en cause persisteraient. Dans ces conditions, ses conclusions tendant à ce qu’il soit ordonné, sur le fondement de la responsabilité décennale, à l’entreprise et à l’architecte d’assurer ces travaux ne peuvent être accueillies.

En ce qui concerne la garantie de parfait achèvement :

9. Aux termes de l’article 44.1 du cahier des clauses administratives générales applicables au marché : « Le délai de garantie est, sauf prolongation décidée comme il est précisé à l’article 44.2, d’un an à compter de la date d’effet de la réception. / Pendant le délai de garantie, outre les obligations qui peuvent résulter pour lui de l’application de l’article 41.4, le titulaire est tenu à une obligation dite « obligation de parfait achèvement », au titre de laquelle il doit : (…) b) Remédier à tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage ou le maître d’œuvre, de telle sorte que l’ouvrage soit conforme à l’état où il était lors de la réception ou après correction des imperfections constatées lors de celle-ci ; (…) ». Aux termes de l’article 44-2 du même cahier : « Prolongation du délai de garantie : / Si, à l’expiration du délai de garantie, le titulaire n’a pas procédé à l’exécution des travaux et prestations énoncés à l’article 44.1 ainsi qu’à l’exécution de ceux qui sont exigés, le cas échéant, en application de l’article 39, le délai de garantie peut être prolongé par décision du représentant du pouvoir adjudicateur jusqu’à l’exécution complète des travaux et prestations, que celle-ci soit assurée par le titulaire ou qu’elle le soit d’office conformément aux stipulations de l’article 41.6. ». L’article 39 de ce cahier dispose que : « 39.1. Lorsque le maître d'œuvre présume qu'il existe un vice de construction dans un ouvrage, il peut, jusqu'à l'expiration du délai de garantie, prescrire par ordre de service les mesures de nature à permettre de déceler ce vice. Ces mesures peuvent comprendre, le cas échéant, la démolition partielle ou totale de l'ouvrage. / Le maître d'œuvre peut également exécuter ces mesures lui-même ou les faire exécuter par un tiers, mais les opérations doivent être effectuées en présence du titulaire ou celui-ci ayant été dûment convoqué. / 39.2. Si un vice de construction est constaté, les dépenses correspondant au rétablissement de l’intégralité de l’ouvrage ou à sa mise en conformité avec les règles de l’art et les spécifications du marché, ainsi que les dépenses résultant des opérations éventuelles ayant permis de mettre le vice en évidence, sont à la charge du titulaire, sans préjudice de l’indemnité à laquelle le maître de l’ouvrage peut alors prétendre. / 39.3. Si aucun vice de construction n’est constaté, le titulaire est remboursé des dépenses définies à l’article 39.1, s’il les a supportées. ».

10. La garantie de parfait achèvement s’étend à la reprise, d’une part, des désordres ayant fait l’objet de réserves dans le procès-verbal de réception, d’autre part, de ceux qui apparaissent et sont signalés dans l’année suivant la date de réception. Contrairement à ce que fait valoir l’appelant, cette garantie ne couvre que les désordres matériellement constatés et expressément signalés dans le délai d’un an à compter de la réception de l’ouvrage, et non ceux, éventuellement de même nature ou procédant d’une même cause, qui apparaissent et sont dénoncés après l’expiration de ce délai. En conséquence, ce délai de garantie n’est susceptible de prolongation que jusqu’à l’exécution complète des travaux et prestations permettant de remédier aux désordres signalés en temps utile, soit dans le délai d’un an susmentionné, et ne saurait donc s’appliquer à des désordres constatés et signalés postérieurement, fussent-ils de même nature.

11. En l’espèce, les travaux de la société Poulingue ont été réceptionnés avec effet à la date du 31 mai 2013 avec des réserves qui ne portaient pas sur les éléments verriers du bâtiment. Par un courriel du 7 novembre 2013, l’établissement public a informé la société et le maître d’œuvre de l’apparition de fissures sur trois vitrages extérieurs en toiture de la nef, puis, par des courriers des 14 février et 7 mai 2014, leur a rappelé la présence, déjà signalée, de fissurations anormales des faces extérieures des panneaux vitrés du bâtiment, et il a mis en demeure la société Poulingue de remédier « aux désordres (expertise des motifs, remplacement des panneaux verriers, réglage ou adaptation des supports) ». Le courrier du 7 mai 2014 comportait une décision de prolongation du délai de la garantie de parfait achèvement en application de l’article 44-2 du CCAG travaux. Par courrier du 28 mai 2014, l’établissement public a informé la société qu’il prolongeait également la garantie de parfait achèvement jusqu’à la mise en conformité complète de l’ouvrage en application de l’article 39 du cahier des clauses administratives générales.

12. Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise, que les fissures apparues sur les vitrages rampants extérieurs résultent de l’absence de jeux suffisants entre les ossatures métalliques et les bords des vitrages qui ont été commandés trop grands, entraînant une blessure du verre feuilleté extérieur lors de la mise en œuvre ou des contacts au droit des supports de cales. Les désordres constatés par l’expert affectent quatorze panneaux et résultent d’une erreur de calcul commise par la société Poulingue. L’EPMSM fait valoir, en outre, qu’un quinzième panneau rampant a été endommagé postérieurement à l’expertise, le 19 mars 2023. Toutefois, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, seules trois fissurations de vitrages extérieurs des parties rampantes de la nef ont été signalées dans le délai d’un an prévu par l’article 44.1 du cahier des clauses administratives générales, qui expirait le 31 mai 2014, et sont ainsi de nature à engager la responsabilité contractuelle de la société Poulingue au titre de l’obligation de parfait achèvement garantissant au maître de l’ouvrage que les panneaux de verre soient conformes aux prévisions du marché. Les autres fissurations, ayant été signalées ultérieurement, ne sont pas couvertes par cette garantie. Si l’EPMSM fait valoir qu’il s’agit d’un désordre généralisé, affectant l’ensemble des éléments vitrés du bâtiment, cette circonstance, à la supposer établie, est, comme il a été dit ci-dessus au point 10, sans incidence sur l’étendue de l’obligation mise à la charge de l’entrepreneur au titre de la garantie de parfait achèvement, laquelle couvre seulement les manifestations du désordre signalées dans le délai d’un an suivant la date d’effet de la réception des travaux. De même, la prolongation du délai de garantie de parfait achèvement par les courriers précités, notamment, le dernier, en date du 28 mai 2014, n’a pu produire effet pour une année supplémentaire que s’agissant des désordres avérés et signalés à cette date et non pour l’ensemble des désordres de même nature qui se sont produits postérieurement au 31 mai 2014 sur les autres vitrages.

13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par l’EPMSM sur le fondement de la garantie de parfait achèvement à l’encontre de la société Poulingue ne peuvent être accueillies qu’en ce qui concerne les vitrages dont la fissuration a été constatée et signalée dans le délai d’un an suivant la réception des travaux de construction du CIT, soit avant le 31 mai 2014.

En ce qui concerne la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre :

14. La responsabilité des maîtres d’œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu’ils se sont abstenus d’appeler l’attention du maître d’ouvrage sur des désordres affectant l’ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l’ouvrage ou d’assortir la réception de réserves. Il importe peu, à cet égard, que les vices en cause aient ou non présenté un caractère apparent lors de la réception des travaux, dès lors que le maître d’œuvre en avait eu connaissance en cours de chantier. L’appelant fait en l’espèce valoir que la responsabilité de M. O..., architecte, est contractuellement engagée, au titre du devoir d’assistance et de conseil lui incombant en qualité de maître d’œuvre, pour ne pas avoir suffisamment assisté l’établissement public dans les opérations de réception de l’ouvrage ou, par la suite, au cours de la période de la garantie de parfait achèvement.

15. En premier lieu, il résulte de l’instruction, notamment des rapports de l’expert et de son sapiteur, que les désordres ont pour origine des erreurs de prise de mesure imputables à l’entreprise Poulingue et des défauts de réalisation, imputables à la même société, qui sont à l’origine de brisures et de blessures des bords et arêtes des panneaux de verres lors de leur pose, faute de jeu suffisant, en raison d’un écart de 3 mm, entre les structures métalliques et les bords des vitrages qui ont été commandés trop grands. L’origine des désordres n’a pu être identifiée avec certitude qu’après démontage de plusieurs panneaux au cours d’investigations menées par le sapiteur auquel a dû recourir l’expert. Ce sapiteur, comme d’ailleurs l’expert en conclusion de son rapport, écarte le partage de responsabilité sollicité par l’entreprise en considération du fait que, « si la mise en œuvre des ouvrages a été faite sous la direction de l'architecte et de son bureau d'étude BATISERF, compte tenu de l'origine des désordres il était pratiquement impossible de les voir ». Il ne peut être retenu, dans ces conditions, à l’encontre de l’architecte, un défaut ou une insuffisance d’assistance au maître d’ouvrage lors des opérations de réception.

16. En second lieu, s’il est constant que le maître d’œuvre a été informé sans retard des désordres une fois que ceux-ci se sont manifestés et s’il a été rendu destinataire, en copie, des fiches d’incidents et courriers de signalement et de mise en demeure adressés par l’EPMSM à l’entreprise, il ne peut en être déduit une absence ou une insuffisance d’implication de l’intéressé dans la résolution du problème qui lui était signalé par l’EPMSM. Il ressort au contraire d’un courrier du 2 décembre 2013 du conducteur de travaux de l’entreprise Poulingue en charge du chantier, adressé à M. O..., que ce dernier ne s’est pas abstenu de toute diligence. En l’état du dossier, aucune faute n’est établie de la part de ce professionnel dans le suivi de l’ouvrage et l'examen des désordres signalés par le maître de l'ouvrage lui incombant pendant la période de garantie de parfait achèvement en application de l’article 11 du décret du 29 novembre 1993, alors en vigueur, relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé, et qui aurait eu pour conséquence de priver le maître de l’ouvrage de la possibilité de faire valoir ses droits envers l’un ou l’autre des constructeurs.

En ce qui concerne les réparations dues au maître de l’ouvrage :

S’agissant des travaux réparatoires :

17. Ainsi qu’il a été dit ci-dessus au point 13, les conclusions présentées par l’EPMSM sur le fondement de la garantie de parfait achèvement à l’encontre de la société Poulingue ne peuvent être accueillies qu’en ce qui concerne les trois vitrages dont la fissuration a été constatée et signalée avant le 31 mai 2014. Il résulte de l’instruction, et notamment des conclusions de l’expertise, que les travaux à prévoir, qui consistent à remplacer ces trois vitrages rampants fissurés, impliquent nécessairement le démontage des lames brise-soleil en bois liées à la structure supportant la verrière, afin de pouvoir accéder aux panneaux à remplacer, dont le coût doit également être mis à la charge de l’entrepreneur fautif. L’expert a estimé le montant des travaux nécessaires pour quatorze vitrages à la somme non valablement contestée de 240 800 euros hors taxe. Il y a lieu dès lors de fixer le montant des travaux réparatoires, pour les trois vitrages, à la somme de 51 600 euros hors taxes, ainsi que l’ont fait les premiers juges. Dès lors qu’il résulte des dispositions de l’article 256 B du code général des impôts que les établissements publics ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée pour l’activité de leurs services administratifs, les indemnités dues par la société Poulingue doivent être assorties de la taxe sur la valeur ajoutée, et, par suite, le montant des travaux réparatoires fixé à la somme de 61 920 euros toutes taxes comprises.

S’agissant des préjudices immatériels :

18. En premier lieu, même si l’aménagement des abords du Mont-Saint-Michel, site culturel majeur, prestigieux et très fréquenté, a justifié un traitement particulièrement soigné, il ne résulte de l’instruction aucun préjudice d’image significatif imputable aux désordres affectant les trois panneaux de verre couverts par la garantie de parfait achèvement, sur lesquels les désordres, situés en grande hauteur et dissimulés par des lames brise-soleil en bois, sont peu visibles par le public. Ainsi, le préjudice d’image allégué n’est pas établi.

19. En second lieu, il résulte de l’instruction, notamment des constatations de l’expert, que la présence des fissures des panneaux vitrés a contraint l’établissement et ses prestataires à adapter l’usage et l’entretien des locaux jusqu’à ce que l’expert établisse l’absence de risques pour la sécurité des personnes. Eu égard à cette situation, les premiers juges ont fait une juste évaluation des troubles de jouissance subis par l’EPMSM en indemnisant cet établissement public à hauteur de 5 000 euros.

20. Il résulte de tout ce qui précède que l’EPMSM n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a limité aux sommes de 61 920 euros toutes taxes comprises et 5000 euros les indemnisations qu’il lui a accordées en réparation de ses préjudices et qu’il a mis ces sommes à la charge de la seule société Poulingue.

Sur les frais liés au litige :

21. D’une part, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de Me Pascual, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Poulingue, de M. O... et de la société Mutuelle des architectes français, qui ne sont pas, dans la présente instance, parties perdantes. D’autre part, les conclusions présentées sur le même fondement par la société Axa France Iard, contre laquelle, d’une part, aucune condamnation lui conférant un intérêt pour faire appel n’a été prononcée en première instance, et, d’autre part, aucune conclusion n’est présentée en cause d’appel, ne peuvent être accueillies. Enfin, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions tendant à ce qu’il soit mis à la charge de l’EPMSM une somme de 2 000 euros à verser à la société mutuelle des architectes français et une somme de 6 000 euros à verser à M. O... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.



D E C I D E :


Article 1er : La requête de l’Établissement public du Mont-Saint-Michel est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de M. C... O..., de la société mutuelle des architectes français (MAF) et de la société Axa France Iard tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l’Établissement public du Mont-Saint-Michel, à Me Pascual, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Poulingue, à M. C... O..., à la société mutuelle des architectes français et à la société Axa France Iard.


Délibéré après l'audience du 27 octobre 2026, à laquelle siégeaient :

- M. Lainé, président de chambre,
- M. Vergne, président-assesseur,
- Mme Marion, première conseillère.


Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2026.


Le rapporteur,





G.-V. VERGNE
Le président,





L. LAINÉ


Le greffier,





C. WOLF

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.