Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 4 mai 2025, la société Cosmetics Innovations Technologies, représentée par Me Henry-Stasse, demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 4 mars 2025 ;
2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de ces impositions supplémentaires ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la procédure d’imposition est entachée d’irrégularité dès lors que le service ne lui a pas indiqué comment il avait obtenu des renseignements auprès de la société CCW afin de remettre en cause la déductibilité de certaines de ses charges, alors que la proposition de rectification du 26 octobre 2018 mentionne seulement que le droit de communication a été exercé auprès de la société Ipsilon ;
- c’est à tort que le service a remis en cause la déduction des honoraires versés à M. H... et au cabinet d’avocats Schlarmann - von Geyso, ainsi que celle de certaines autres charges.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2026, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de M. Desvigne-Repusseau,
- les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique,
- et les observations de Me Delpeyroux, substituant Me Henry-Stasse, avocate de la société Cosmetics Innovations Technologies.
Considérant ce qui suit :
1. La société Cosmetics Innovations Technologies, qui exerce une activité de commercialisation de produits cosmétiques, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016. A l’issue de ce contrôle, par un avis de mise en recouvrement du 15 avril 2019, l’administration lui a notifié, notamment, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016. La société Cosmetics Innovations Technologies fait appel du jugement du 4 mars 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et 2016.
Sur la régularité de la procédure d’imposition :
2. Aux termes de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales : « L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ». Aux termes de l’article L. 83 A de ce livre, dans sa rédaction applicable à la présente procédure, dont les dispositions sont comprises dans le chapitre II du titre II de la partie législative dudit livre, intitulé « Le droit de communication » : « Les agents de la direction générale des finances publiques (…) peuvent se communiquer spontanément ou sur demande tous documents et renseignements détenus ou recueillis dans le cadre de l'ensemble de leurs missions respectives ».
3. Il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d'arrêter d'office les bases d'imposition, de l'origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers qu'elle a utilisés pour fonder les impositions, avec une précision suffisante pour permettre à l'intéressé de demander que les documents qui contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent, afin qu’il puisse vérifier l’authenticité de ces documents et en discuter la teneur ou la portée. Cette obligation s’impose à l’administration pour les seuls renseignements effectivement utilisés pour fonder les rectifications.
4. La société Cosmetics Innovations Technologies soutient que l’administration ne lui a pas indiqué comment elle avait obtenu des renseignements auprès de la société CCW ayant fondé la remise en cause de la déduction de certaines de ses charges, alors que la proposition de rectification du 26 octobre 2018 mentionne l’exercice d’un droit de communication auprès de la seule société Ipsilon. Toutefois, il ressort des termes mêmes de la proposition de rectification du 26 octobre 2018 que, d’une part, le vérificateur a informé la société Cosmetics Innovations Technologies de ce qu’il avait obtenu de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Ouest, chargée d’effectuer la vérification de comptabilité de la société CCW, communication de renseignements émanant de cette société et recueillis dans le cadre du contrôle fiscal la concernant et que, d’autre part, les extraits des comptes de charges tirés de la comptabilité de la société CCW, sur lesquels le vérificateur s’est fondé pour remettre en cause la déductibilité de certaines de ses charges, ont été annexés à la proposition de rectification. Par ailleurs, il ne résulte pas de l’instruction, et n’est d’ailleurs pas allégué, que la société requérante, qui a pris connaissance de la proposition de rectification le 31 octobre 2018, aurait sollicité en vain, avant la mise en recouvrement des impositions en litige, une copie des documents concernant la société CCW. Par suite, le moyen tiré de ce que la procédure d’imposition serait entachée d’irrégularité doit être écarté.
Sur le bien-fondé des impositions :
5. Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code : « 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d’œuvre, le loyer des immeubles dont l'entreprise est locataire / (…) / 5. Sont également déductibles les dépenses suivantes : / (…) / c. Les dépenses et charges afférentes aux véhicules et autres biens dont elles peuvent disposer en dehors des locaux professionnels / (…) / e. Les cadeaux de toute nature, à l'exception des objets de faible valeur conçus spécialement pour la publicité / (…) ».
6. Pour être admis en déduction des bénéfices imposables, les frais et charges doivent, d'une manière générale être exposés dans l'intérêt direct de l'exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l'entreprise, correspondre à une charge effective, être appuyés de justifications suffisantes et être compris dans les charges de l'exercice au cours duquel ils ont été engagés.
7. Si, en vertu des règles gouvernant l’attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d’établir les faits qu’elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu’une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu’à celle-ci. Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l’application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu’il entend déduire du bénéfice net défini à l’article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c’est-à-dire du principe même de leur déductibilité. Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l’existence et la valeur de la contrepartie qu’il en a retirée. Dans l’hypothèse où le contribuable s’acquitte de cette obligation, il incombe ensuite à l’administration, si elle s’y croit fondée, d’apporter la preuve de ce que la charge en cause n’est pas déductible par nature, qu’elle est dépourvue de contrepartie, qu’elle a une contrepartie dépourvue d’intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive.
En ce qui concerne les honoraires versés à M. H... :
8. L’administration a remis en cause la déductibilité d’honoraires versés à M. H..., dans le cadre d’un contrat de consultant le liant à la société Cosmetics Innovations Technologies depuis l’année 2000, pour des montants respectifs de 13 080 euros en 2015 et de 14 581 euros en 2016, au motif que ces dépenses n’ont pas été exposées dans l’intérêt direct de la société dès lors que, d’après les termes de ce contrat, M. H... avait pour mission de rédiger des formulations cosmétiques grâce à sa connaissance du marché de la cosmétique, alors que, d’une part, cette mission s’inscrit nécessairement dans un processus de conception et de fabrication de produits pour la cosmétique et que, d’autre part, la société requérante avait pour unique activité l’achat, en vue de la revente, de tels produits. Or, la société Cosmetics Innovations Technologies ne conteste pas que, au cours des années d’imposition en litige, elle avait pour activité exclusive l’achat, en vue de la revente, de produits cosmétiques, ni d’ailleurs qu’elle s’approvisionnait essentiellement auprès de la société CCW, cette dernière ayant pour activité la fabrication et la vente de produits cosmétiques et M. H... travaillant pour les deux sociétés selon les propres écritures d’appel de la société requérante. Par ailleurs, les trois rapports de M. H..., produits en première instance par la société Cosmetics Innovations Technologies, ont été établis antérieurement aux années d’imposition en litige et, en tout état de cause, ne font pas apparaître qu’ils étaient bien destinés à la société requérante dès lors qu’ils mentionnent seulement le nom de M. Y... qui était à la fois le gérant de la société Cosmetics Innovations Technologies et celui de la société CCW. Enfin, si la société requérante soutient que l’administration ne peut s’immiscer dans la gestion de l’entreprise, il résulte de l’instruction, notamment des éléments qui viennent d’être exposés, que l’appréciation portée par l’administration sur la réalité des prestations en litige n’a pas excédé son pouvoir de contrôle dès lors qu’elle devait nécessairement apprécier l’intérêt de ces prestations pour l’exploitation de la société Cosmetics Innovations Technologies afin d’admettre ou de refuser leur déductibilité au titre de l’impôt sur les sociétés. Dans ces conditions, c’est à bon droit que l’administration a réintégré les sommes en cause dans les résultats imposables de la société requérante à raison de 13 080 euros au titre de l’exercice clos en 2015 et de 14 581 euros au titre de celui clos en 2016.
En ce qui concerne les honoraires versés au cabinet d’avocats Schlarmann - von Geyso :
9. L’administration a remis en cause la déductibilité d’honoraires versés au cabinet d’avocats Schlarmann – von Geyso, établi à Hambourg (Allemagne), pour un montant de 24 553 euros en 2016, au motif que ces dépenses n’ont pas été exposées dans l’intérêt direct de la société dès lors qu’elles avaient pour objet la défense des intérêts de la société de droit anglais Novallia Limited dans un contentieux portant sur de la taxe sur la valeur ajoutée l’opposant à l’administration fiscale allemande entre les mois de février 2012 et juillet 2016. Si la société Cosmetics Innovations Technologies fait valoir que les factures mentionnant les honoraires en litige lui ont été adressées par le cabinet d’avocats Schlarmann – von Geyso, cette circonstance, certes établie, ne saurait toutefois suffire à démontrer l’implication concrète de la société requérante dans le litige fiscal concernant la société Novallia Limited. Du reste, il résulte de l’instruction que, d’une part, les factures en cause mentionnent un numéro de client correspondant à la société Novallia Limited et que, d’autre part, dans un courrier du 1er août 2014, M. Y..., gérant de la société Cosmetics Innovations Technologies, a indiqué à l’administration que seule la société Novallia Limited était poursuivie en Allemagne pour le paiement d’une taxe sur la valeur ajoutée. Dans ces conditions, c’est à bon droit que l’administration a réintégré la somme de 24 553 euros dans le résultat imposable de la société requérante au titre de l’exercice clos en 2016.
En ce qui concerne la remise en cause de la déduction d’autres charges :
10. L’administration a remis en cause la déduction de charges comptabilisées dans divers comptes pour des montants respectifs de 83 460 euros en 2015 et de 87 850 euros en 2016, au motif, notamment, que la réalité et la nature de ces dépenses ne sont pas justifiées.
11. En premier lieu, il résulte des dispositions précitées du 5 de l’article 39 du code général des impôts que les dépenses de cadeaux sont en principe déductibles. Il en va cependant autrement si l’entreprise ne justifie pas de l’intérêt direct que présente, pour son activité présente ou future, l’entretien de bonnes relations avec les bénéficiaires des cadeaux ou si l’administration établit que le montant d’une dépense est excessif au regard de l’intérêt que le bénéficiaire du cadeau présente pour l’entreprise.
12. La société Cosmetics Innovations Technologies soutient que c’est à tort que le service a remis en cause la déduction de dépenses de cadeaux à la clientèle exposées par elle, correspondant à l’achat de bouteilles de vins, pour un montant total de 4 527,48 euros en 2015. Toutefois, en se bornant à produire des relevés bancaires faisant état de trois débits, en 2015, portant la mention « LES CAVES 57 ST AVOLD », elle n’établit pas que ces dépenses, inscrites au compte 6234, ont été engagées dans son intérêt faute de fournir les noms et coordonnées des bénéficiaires des cadeaux.
13. En deuxième lieu, la société requérante soutient que c’est à tort que le service a remis en cause la déduction de dépenses exposées par elle, correspondant à des locations de véhicules, pour un montant total de 1 046,17 euros en 2016. Toutefois, en se bornant à produire des relevés bancaires faisant état de trois débits, en 2016, pour des montants respectifs de 127,97 euros, de 686,94 euros et de 231,26 euros au profit des sociétés Sixt, Hertz et Locadel, elle n’établit pas que ces dépenses, inscrites au compte 6134, ont été engagées dans son intérêt faute de produire, notamment, des attestations des clients de la société visités.
14. En troisième lieu, si la société Cosmetics Innovations Technologies soutient que c’est à tort que l’administration a remis en cause la déduction des dépenses exposées par elle et inscrites au compte 6235, correspondant à des factures émises par TPP, International Trademark Publication Register et WOTRA, pour un montant total de 8 786,13 euros en 2016. Toutefois, il résulte de l’instruction que ces factures, produites en première instance, ont été établies au nom personnel de M. Y..., gérant de la société requérante.
15. En dernier lieu, la société Cosmetics Innovations Technologies, qui conteste également la remise en cause de la déduction d’autres charges sans d’ailleurs les détailler, n’apporte aucun élément de nature à démontrer leur caractère déductible en se bornant à faire valoir que les justificatifs sont annexés à sa comptabilité et en ne les produisant pas.
16. Dans ces conditions, c’est à bon droit que l’administration a réintégré les sommes en cause dans les résultats imposables de la société Cosmetics Innovations Technologies à raison de 83 460 euros au titre de l’exercice clos en 2015 et de 87 850 euros au titre de celui clos en 2016.
17. Il résulte de tout ce qui précède que la société Cosmetics Innovations Technologies n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Sur les frais liés au litige :
18. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société Cosmetics Innovations Technologies demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de la société Cosmetics Innovations Technologies est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société à responsabilité limitée Cosmetics Innovations Technologies et au ministre de l’action et des comptes publics.
Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris.
Délibéré après l'audience du 20 octobre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Chevalier-Aubert, présidente de chambre,
- M. Gallaud, président assesseur,
- M. Desvigne-Repusseau, premier conseiller,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2026.
Le rapporteur,
M. Desvigne-Repusseau
La présidente,
V. Chevalier-Aubert
La greffière,
C. Buot
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.