Vu la procédure suivante :
Mme F... J..., Mme D... et M. Y... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, en premier lieu, de les admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; en deuxième lieu, de suspendre l’exécution de la décision du préfet des Alpes Maritimes du 1er octobre 2026 accordant le concours de la force publique pour procéder à leur expulsion du logement qu’ils occupent ; en troisième lieu, d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes d’ordonner la communication de l’intégralité du dossier administratif ayant conduit à la décision contestée; en quatrième lieu, de suspendre toute mesure d’exécution prise sur le fondement de cette décision, notamment toute intervention de la police, d’un serrurier ou de déménageurs, et à titre subsidiaire, en premier lieu, d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance, au réexamen complet, personnel et impartial de leur situation ; en deuxième lieu, d’enjoindre que ce réexamen soit effectué par une autorité régulièrement habilitée, distincte de toute personne présentant un lien familial ou un intérêt personnel avec le bailleur ; en troisième lieu, d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de ne pas procéder à l’expulsion avant l’achèvement de ce réexamen ; en quatrième lieu, d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de rechercher et de proposer, avant toute exécution de l’expulsion, une solution d’hébergement temporaire adaptée à la composition du foyer et à leur situation de handicap ainsi qu’à leur vulnérabilité et, en dernier lieu, d’assortir ces injonctions d’une astreinte de deux cents euros par jour de retard.
Par une ordonnance n° 2607235 du 17 octobre 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande.
Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme J... et autres demandent au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d’annuler cette ordonnance et de suspendre les mesures tendant à leur expulsion du logement qu’ils occupent ;
2°) d’enjoindre à l’Etat, pris en la personne du préfet des Alpes-Maritimes, de communiquer l’intégralité du dossier administratif ayant conduit à la décision contestée, notamment la réquisition de concours de la force publique, les diligences du commissaire de justice, la chaîne complète des délégations et subdélégations de signature, ainsi que les éléments relatifs à l’examen de leur situation personnelle et familiale ;
3°) d’enjoindre à l’État, pris en la personne du préfet des Alpes-Maritimes, d’assurer sans délai l’hébergement d’urgence, dans des conditions conformes à leur dignité et à leurs besoins, compte tenu notamment de leur handicap lourd, et ce, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de l’expiration de ce délai ;
4°) d’ordonner toute mesure d’instruction ou d’exécution que le juge des référés estimera utile à la sauvegarde des libertés fondamentales en cause ;
5°) de mettre à la charge de Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Ils soutiennent que :
- la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’ils se sont trouvés immédiatement sans abri, en situation de détresse médicale, psychique et sociale, sans prise en charge adaptée de leur handicap lourd, ni de la vulnérabilité du foyer ;
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un recours juridictionnel effectif, au droit à l’hébergement d’urgence et au principe de dignité de la personne humaine, au droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile en ce que, d’une part, la situation familiale du foyer, l’état de santé de chacun, le niveau de leurs ressources, l’impossibilité d’accéder au parc locatif privée en l’état d’un surendettement reconnu par la Banque de France, constituaient des circonstances postérieures, non prises en compte par le juge judiciaire et, d’autre part, l’exécution précipitée, en dépit de la saisine du juge des contentieux de la protection et de la décision de la commission de surendettement, les a privés de leur droit à un recours utile.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code civil ;
- le code de la consommation ;
- le code des procédures civiles d’exécution ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (…) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.
2. D’une part, aux termes de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation (…) ». Il résulte de ces dispositions que le représentant de l’Etat, saisi d’une demande en ce sens, doit prêter le concours de la force publique en vue de l’exécution des décisions de justice ayant force exécutoire. Seules des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l’ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d’expulsion ou sur la demande de délai pour quitter les lieux et telles que l’exécution de l’expulsion serait susceptible d’attenter à la dignité de la personne humaine, peuvent légalement justifier, sans qu’il soit porté atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, le refus de prêter le concours de la force publique. En cas d’octroi de la force publique, il appartient au juge de rechercher si l’appréciation à laquelle s’est livrée l’administration sur la nature et l’ampleur des troubles à l’ordre public susceptibles d’être engendrés par sa décision ou sur les conséquences de l’expulsion des occupants compte tenu de la survenance de circonstances postérieures à la décision de justice l’ayant ordonnée ou ayant statué sur la demande de délai pour quitter les lieux, n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
3. D’autre part, le juge des référés, saisi d’une demande justifiée par l’urgence, tire des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative le pouvoir de prescrire la suspension de l’arrêté préfectoral octroyant le concours de la force publique, lorsqu’il apparaît nécessaire de prévenir, à bref délai, une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la dignité de la personne humaine. Une telle atteinte peut résulter de ce qu’une personne, privée de tout logement, de tout hébergement ou de toute prise en charge adaptée à court terme, est susceptible, à la date à laquelle le juge des référés se prononce, d’être soumise à un traitement inhumain ou dégradant du fait de conséquences, non prises en compte par la décision judiciaire, qui apparaissent résulter de manière suffisamment certaine ou prévisible de l’exécution de la mesure d’expulsion avec le concours de la force publique et se révèlent être d’une particulière gravité pour l’état de santé de la personne ou pour sa vie.
Sur les conclusions tendant à ce que soit suspendue la décision préfectorale accordant le concours de la force publique pour l’expulsion de Mme J... et des autres occupants de son logement
4. Le recours introduit par les requérants devant le juge des référé du tribunal administratif de Nice tendait, à titre principal, à ce que soit suspendue la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 1er octobre 2026 accordant le concours de la force publique pour l’exécution de la décision prononcée par le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, du tribunal judiciaire de Nice du 5 février 2026, ordonnant l’expulsion de Mme J... à défaut pour celle-ci d’avoir quitté les lieux dans un délai de quinze jours. Comme le relève la requérante elle-même dans son mémoire d’appel, cette décision a été entièrement exécutée le 26 octobre 2026. Par suite, les conclusions dirigées contre cette décision sont devenues sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.
Sur les autres conclusions d’appel
5. En premier lieu, au soutien des conclusions tendant à ce que le juge des référés enjoigne à l’administration de leur fournir un hébergement d’urgence, les requérants n’établissent ni n’allèguent avoir effectué de démarches infructueuses devant l’administration aux fins de se voir proposer un tel hébergement. Leur demande, présentée directement devant le juge des référés, ne repose donc, en tout état de cause, sur aucune atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale. Elle est, par suite, manifestement mal fondée.
6. En deuxième lieu, les conclusions tendant à ce que l’administration communique aux requérants, sous astreinte, l’intégralité de leur dossier administratif ne sont pas de celles qui peuvent être présentées devant le juge des référés sur le fondement de l’article L.521-2 du code de justice administrative.
7. Il résulte de l’ensemble ce qui précède que les conclusions d’appel de la requérante sont manifestement mal fondées et doivent être rejetées, de même que ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du même code.
O R D O N N E :
------------------
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme J... et autres tendant à ce que soit suspendue la décision du préfet des Alpes-Maritimes accordant le concours de la force publique à l’expulsion de Mme J....
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme J... est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F... J..., à Madame D... et à Monsieur Y....
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Paris, le 13 novembre 2026
Signé : Cyril Roger-Lacan
Pour expédition conforme,
La secrétaire,
Agnès Micalowa
ECLI:FR:CEORD:2026:521078.20261113