Vu la procédure suivante :
Mme G... X..., épouse W..., et M. I... W... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de désigner un lieu d'hébergement susceptible de les accueillir, compatible avec leur situation familiale et leur état de santé, notamment par l’accès à une alimentation électrique de nuit, à des sanitaires et une alimentation adaptée au diabète et permettant la continuité des soins infirmiers dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance. Par une ordonnance n° 2609105 du 13 octobre 2026, la juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande.
Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme X..., épouse W..., et M. W... demandent au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d’annuler cette ordonnance ;
2°) de prononcer l’injonction demandée ;
3°) de mettre à la charge de l'État au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme qu'il plaira au juge des référés de fixer .
Ils soutiennent que :
- l’ordonnance contestée est irrégulière en ce que la juge des référés du tribunal administratif n’a pas pris en compte leur note en délibéré, ne l’a pas soumise au contradictoire et, en l’ignorant, repose sur des faits matériellement inexacts ;
- la condition d’urgence est satisfaite au regard de leur âge et des problèmes de santé dont ils ont fait état, en l’absence de tout abri pérenne et adapté à leurs besoins ;
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à l’hébergement d‘urgence dès lors que les hébergements proposés ne sont pas adaptés à leur âge et à leurs besoins de santé.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l’action sociale et des familles
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (…) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.
2. Pour rejeter la demande des époux W... dont elle était saisie, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, au motif qu’ils ne justifiaient pas de l’urgence particulière exigée par ces dispositions, la juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a relevé, tout d’abord, qu’il résultait de l’instruction que la décision d’expulsion du logement que le couple occupait avait été prononcée par le tribunal judiciaire de Strasbourg plus d’un an avant l’exécution effective de cette mesure, et que le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Strasbourg leur avait accordé un délai supplémentaire après qu’ils s’étaient engagés à quitter les lieux au plus tard le 15 juin 2026 et qu’ils avaient déclaré pouvoir être hébergés par leurs filles. Elle a retenu ensuite qu’ils n’avaient entrepris que d’insuffisantes et tardives démarches auprès du service intégré de l’accueil et de l’orientation (SIAO). Elle a relevé enfin que la décision du 10 août 2026 prononçant le retrait de la priorité à un hébergement d’urgence, qui leur avait été reconnue le 26 mai 2026, résultait de leur refus d’un logement désigné à ce titre, situé dans une résidence gérée par une association. S’ils invoquaient l’incompatibilité de cet hébergement avec leur état de santé au motif qu’il comportait des sanitaires et cuisine communs, ce logement disposait d’une chambre située au rez-de-chaussée de la résidence, adaptée à leur état de santé. En dernier lieu, en prenant en compte leur déclaration à l’audience concernant les difficultés de leurs filles à les accueillir, elle a retenu qu’ils n’établissaient pas que l’hébergement chez leurs filles était inenvisageable, ne serait-ce qu’à court terme.
3. En premier lieu, il résulte des termes mêmes de l’ordonnance attaquée que la juge des référés du tribunal administratif a visé la note en délibéré que les époux W... avaient produite après l’audience. Ils ne peuvent, dès lors, valablement soutenir que l’ordonnance serait irrégulière faute pour la juge des référés d’en avoir pris connaissance avant de rendre sa décision. Ils ne peuvent, en outre, utilement soutenir que le caractère contradictoire de la procédure a été méconnu en raison de l’absence de communication de cette note en délibéré, qui ne comportait pas d’éléments nouveaux. Si, enfin, ils font valoir que l’ordonnance litigieuse serait fondée sur des faits matériellement inexacts dès lors que la juge des référés n’a pas pris en compte les éléments nouveaux que comportait à leurs yeux la note en délibéré, ce moyen qui touche au bien-fondé de l’ordonnance n’est pas de nature à l’entacher d’irrégularité.
4. En second lieu, les époux W... font valoir en appel qu’ils avaient contrairement à ce qu’a retenu l’ordonnance, accompli plus de deux appels au SIAO, qu’ils n’ont pas refusé par principe toute solution d’hébergement d’urgence, que la surface et la configuration des lieux du logement refusé n’étaient pas appropriées, que leur âge et leur état de santé les classent parmi les personnes les plus vulnérables et qu’une de leurs filles a attesté ne pas être en mesure de les héberger même temporairement. Toutefois ces différents éléments n’apparaissent pas, en l’état de l’instruction et au regard de l’ensemble des circonstances de l’espèce, comme étant de nature à remettre en cause l’appréciation retenue par l’ordonnance attaquée. En outre, ils indiquent avoir accepté les hébergements temporaires qui leur ont été attribués en octobre 2026. Il s’ensuit qu’ils ne justifient pas de l’urgence particulière, au sens des dispositions de l’article L.521-2 du code de justice administrative, qu’il y aurait à enjoindre au préfet du Bas-Rhin de leur désigner, dans un délai de quarante-huit heures, un hébergement susceptible de les accueillir et compatible, dans la mesure du possible, avec leur état de santé.
5. Il résulte de tout ce qui précède qu’il est manifeste que l’appel de Mme X... épouse W... et M. W... ne peut être accueilli. Leur requête doit, dès lors être rejetée, y compris leurs conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du même code.
O R D O N N E :
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Article 1er : La requête de Mme X... épouse W... et M. W... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme G... X... épouse W... et à M. I... W....
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.
Fait à Paris, le 12 novembre 2026
Signé : Olivier Yeznikian
Pour expédition conforme,
La secrétaire,
Agnès Micalowa
ECLI:FR:CEORD:2026:520791.20261112