Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Enfant algérien - Loi algérienne applicable - Loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant - Application d'office - Nécessité
Texte de la décision
.
Sur le premier moyen
: Vu l'article 311-14 du Code civil, ensemble l'article 12, alinéa 1er, du nouveau Code de
procédure
civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; qu'en vertu du second, le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; Attendu que Mme Djouher Y..., de nationalité algérienne, a donné naissance, le 13 juillet 1984, à un enfant prénommé Nazim ; qu'elle a formé contre M. Abdallah X... une action en recherche de paternité fondée sur l'article 340.2° du Code civil français ; que l'arrêt attaqué a accueilli sa demande ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, d'office, quelle suite devait être donnée à l'action en application de la loi algérienne, loi personnelle de la mère - dont la nationalité était mentionnée dans la décision prononcée en première instance et dans diverses pièces de
procédure
-, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS
, et sans qu'il y ait lieu de statuer
sur le second moyen
:
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée
Articles cités
- 311-14