Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Sébahattin,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 21 août 2008, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement turc, a émis un avis favorable ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 592, 593, 696-13, alinéa 2, et 696-15 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué ne comporte aucune indication de ce que la chambre de l'instruction a préalablement constaté, lors de sa comparution devant elle, l'identité de Sébahattin X... et a recueilli ses observations, ni ne fait mention de la bonne exécution de ces formalités dans un procès-verbal ;

" alors que, lors de la comparution de la personne réclamée, la chambre de l'instruction constate son identité et recueille ses déclarations ; qu'il doit en être dressé procès-verbal ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué ne comporte aucune indication de ce que la chambre de l'instruction a préalablement constaté, lors de sa comparution devant elle, l'identité de Sébahattin X... et a recueilli ses observations, ni ne fait mention de la bonne exécution de ces formalités dans un procès-verbal ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, qui n'a pas respecté les formes prescrites par la loi quant à la comparution devant la chambre de l'instruction de la personne réclamée, ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale " ;

Et, sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 407, 591, 592, 593, 696-13, alinéa 4, et 696-15 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué ne comporte aucune indication de ce qu'à l'audience des débats du 21 août 2008, Sébahattin X... ait pu être entendu en présence d'un interprète ;

" alors que la personne comparaissant devant la chambre de l'instruction statuant en matière d'extradition doit être entendue, s'il y a lieu, en présence d'un interprète ; qu'en l'espèce, il est constant, ainsi que cela résulte tant des termes de l'arrêt attaqué que du procès-verbal de notification de la demande d'extradition dressée le 18 août 2008 par le procureur général près la cour d'appel de Reims, que Sébahattin X... « ne parle ni ne comprend le français » ; que, cependant, l'arrêt attaqué ne mentionne pas que, devant la chambre de l'instruction statuant en matière d'extradition, Sébahattin X... a pu être assisté d'un interprète ayant prêté serment ; que, dès lors, l'arrêt attaqué ne met pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer que cette formalité substantielle a bien été respectée et ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale " ;

Les moyens étant réunis ;

Vu les articles 696-13 et 696-15 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'en matière d'extradition, les débats devant la chambre de l'instruction s'ouvrent par un interrogatoire de la personne réclamée, dont il est dressé procès-verbal et qui est effectué en présence d'un interprète lorsque cette personne ne comprend pas suffisamment le français ;

Attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt attaqué ni des pièces de la procédure qu'il ait été dressé procès-verbal des déclarations faites par Sébahattin X... lors de sa comparution, ni que celui-ci ait été assisté, comme il l'avait été antérieurement, d'un interprète ;

Qu'ainsi les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ont été méconnus ;

Attendu que l'arrêt attaqué ne satisfaisant pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale, la cassation est encourue ;

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens proposés :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims, en date du 21 août 2008, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.