Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 11-4, en date du 11 septembre 2009, qui, pour conduite d'un véhicule malgré l'invalidation du permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et 500 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique

de cassation, pris de la violation des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, et 111-5 du code pénal ; Attendu que, poursuivi pour conduite d'un véhicule malgré l'invalidation du permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points, Alain X... a régulièrement soulevé une exception prise de l'irrégularité de ce retrait de points en soutenant qu'il n'avait pas été avisé, à la suite de la constatation de chacune des infractions ayant concouru à ces retraits, que celle-ci était susceptible d'entraîner une telle conséquence ; Attendu que, pour écarter cette exception et le déclarer coupable de l'infraction poursuivie, l'arrêt énonce que l'illégalité d'un acte administratif ne se présume pas et ne peut donc être admise au vu des seules assertions du prévenu résultant des conclusions de son conseil ; que les juges ajoutent qu'il ne peut être reproché au ministère public de ne pas avoir recherché si l'intéressé avait été informé chaque fois qu'il encourait un retrait de points, dès lors que celui-ci avait lui-même indiqué aux fonctionnaires de police qui le contrôlaient que son permis de conduire, déposé la veille à la sous-préfecture, était invalidé ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre au moyen, inopérant en ce qu'il fondait l'exception d'illégalité de l'arrêté portant injonction de restituer le permis de conduire par suite de la perte totale des points, sur l'absence d'information sur les retraits de points encourus lors de chaque infraction, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Delbano conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;