Cour de cassation — Chambre criminelle

N° C 09-87.691 F-D N° 6554

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire ZIENTARA-LOGEAY ; Statuant sur les pourvois formés par : - M. Jonathan X..., - M. Yannick Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 2009 qui a condamné le premier, pour violences aggravée en récidive, à deux ans d'emprisonnement, le second, pour violence aggravée, à dix mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi formé par M. N'landuy : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II -Sur le pourvoi formé par M. X... : Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le moyen unique

de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 132-10 et 132-19-1 du code pénal, ensemble, violation de l'article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré M. X... coupable de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel n'excédant pas huit jours, en réunion sur une personne dépositaire de l'autorité publique, et ce en état de récidive légale pour avoir été définitivement condamné le 3 mai 2007 par le tribunal pour enfants du Mans pour des faits similaires ; "aux motifs que le jugement entrepris sera infirmé sur la culpabilité des prévenus, étant observé que M. X... se trouve en état de récidive légale pour avoir été définitivement condamné le 3 mai 2007 par le tribunal pour enfants du Mans pour des faits similaires, qu'il entre donc pleinement dans les conditions de l'article 132-19-1 du code pénal ; "alors que le premier terme de la récidive légale résultant de la commission du même délit ou d'un délit similaire ne peut être constitué par une condamnation prononcée par une juridiction pour mineurs, dans l'hypothèse où l'infraction suivante est constituée une fois la personne devenue majeure ; qu'en retenant le contraire, la cour a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il se déduit de l'article 20-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 que seules des mesures ou sanctions éducatives prononcées contre un mineur ne peuvent constituer le premier terme de la récidive ; Attendu que M. X... a été condamné le 3 mai 2007 par le tribunal pour enfants à quatre mois d'emprisonnement pour délit de violences ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; FIXE à 2 000 euros la somme que M. X... devra payer à M. Xavier Z... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Villar ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;