Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. M'Hammed Y...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 7-2, en date du 7 octobre 2011, qui, pour violences sur personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu les mémoires produits ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 14, 15, 16 et 17 du code de procédure pénale ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 567 et 568 du code de procédure pénale ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 347, 351, 352, 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense ;

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 513, 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que, pour statuer par arrêt contradictoire à signifier, l'arrêt énonce que le prévenu a été régulièrement cité, qu'il n'a pas comparu, bien qu'ayant eu connaissance de sa convocation à son retour d'Algérie le 16 août 2011 ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que M. Y...à été cité à l'adresse déclarée dans l'acte d'appel, les juges ont justifié leur décision ;

D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Harel-Dutirou conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;