Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Rouen, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 2014, qui a renvoyé M. Sabin X... des fins de la poursuite du chef d'établissement d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts ; Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique

de cassation, pris de la violation de l' article 122-7 du code pénal ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, seule la nécessité de la sauvegarde d'une personne ou d'un bien face à un danger actuel ou imminent est de nature à justifier la commission de l' infraction, sauf s' il ya disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ; Attendu que, pour infirmer le jugement entrepris et relaxer M. X... , poursuivi pour avoir établi en 2011 et 2012 de faux certificats d'hébergement au bénéfice de Madame Y... , ressortissante congolaise à laquelle avait été notifiée, le 14 octobre 2005, une obligation de quitter le territoire français, l'arrêt attaqué énonce que si la fausseté des attestations, destinées à faciliter l'instruction de la demande d'asile présentée par l'intéressée pour raison médicale, est indiscutable, celles -ci ont été faites dans un but purement humanitaire, de sorte que leur établissement est exactement proportionné à une menace d'expulsion persistante ; Mais attendu qu' en prononçant ainsi, sans caractériser l'état de nécessité, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs

:

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l' arrêt susvisé de la cour d' appel de Rouen , en date du 8 septembre 2014, et pour qu' il soit à nouveau jugé conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d' appel de Caen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres de la cour d'appel de Rouen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, Mme Ract-Madoux, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, M. Soulard, Mmes de la Lance, Chaubon, MM. Germain, Sadot, Mme Planchon, conseillers de la chambre, M. Azema, Mme Pichon, conseillers référendaires ; Avocat général : Mme Gueguen ; Greffier de chambre : Mme Zita ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre. ECLI:FR:CCASS:2015:CR02941