Jurisprudence

2 octobre 2026 · Rejet

2 octobre 2026 · Rejet

2 octobre 2026 · Satisfaction totale

2 octobre 2026 · Satisfaction partielle

2 octobre 2026 · Renvoi après cassation

27-02-01 1) Il résulte des articles L. 211-1 du code de l’environnement (c. env.) et L. 311-5, L. 312-2 et L. 531-1 du code de l’énergie que, lorsqu’elle est saisie d’une demande d'autorisation relative à l'exploitation d'une installation utilisant l'énergie hydraulique, il appartient à l’autorité administrative de tenir compte, a) d’une part, de la valorisation de l’eau comme ressource économique, en particulier pour le développement de la production d’électricité d’origine renouvelable, qui constitue l’un des objectifs de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et, b) d’autre part, de l’efficacité énergétique de l’installation projetée, comparée aux meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable. 2) Par suite, l’autorité administrative peut légalement se fonder, pour rejeter une telle demande, sur la circonstance que l’installation projetée n’exploite pas de manière optimale le potentiel hydroélectrique du site d’implantation, dès lors qu’elle prend également en compte les autres objectifs énoncés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement et les autres critères mentionnés à l’article L. 311-5 du code de l’énergie. 29-02 1) Il résulte des articles L. 211-1 du code de l’environnement (c. env.) et L. 311-5, L. 312-2 et L. 531-1 du code de l’énergie que, lorsqu’elle est saisie d’une demande d'autorisation relative à l'exploitation d'une installation utilisant l'énergie hydraulique, il appartient à l’autorité administrative de tenir compte, a) d’une part, de la valorisation de l’eau comme ressource économique, en particulier pour le développement de la production d’électricité d’origine renouvelable, qui constitue l’un des objectifs de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et, b) d’autre part, de l’efficacité énergétique de l’installation projetée, comparée aux meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable. 2) Par suite, l’autorité administrative peut légalement se fonder, pour rejeter une telle demande, sur la circonstance que l’installation projetée n’exploite pas de manière optimale le potentiel hydroélectrique du site d’implantation, dès lors qu’elle prend également en compte les autres objectifs énoncés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement et les autres critères mentionnés à l’article L. 311-5 du code de l’énergie.

2 octobre 2026 · Satisfaction partielle

2 octobre 2026 · Renvoi après cassation

2 octobre 2026 · Rejet

37-04-02-005 Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle entier sur l’appréciation par le ministre de la justice de la recevabilité des candidatures aux fonctions de magistrat en service extraordinaire au regard des conditions posées par l’article 40-8 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, d’une part, d’une durée totale d’activité professionnelle d’au moins quinze ans et, d’autre part, de compétences et d’activités qualifiant particulièrement pour exercer les fonctions judiciaires. 54-07-02-03 Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle entier sur l’appréciation par le ministre de la justice de la recevabilité des candidatures aux fonctions de magistrat en service extraordinaire au regard des conditions posées par l’article 40-8 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, d’une part, d’une durée totale d’activité professionnelle d’au moins quinze ans et, d’autre part, de compétences et d’activités qualifiant particulièrement pour exercer les fonctions judiciaires.

2 octobre 2026 · Rejet

2 octobre 2026 · Rejet

2 octobre 2026 · Rejet

01-01-05-03 Les conclusions tendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’une circulaire dépourvue de caractère réglementaire qui a été abrogée postérieurement à l’introduction de la requête sont dépourvues d’objet. 01-09-02-02 Les conclusions tendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’une circulaire dépourvue de caractère réglementaire qui a été abrogée postérieurement à l’introduction de la requête sont dépourvues d’objet. 54-05-05-02 Les conclusions tendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’une circulaire dépourvue de caractère réglementaire qui a été abrogée postérieurement à l’introduction de la requête sont dépourvues d’objet.

2 octobre 2026 · Question préjudicielle CJUE

2 octobre 2026 · Satisfaction partielle

36-03-02-01 Sauf disposition contraire, une année accomplie par un candidat en tant que fonctionnaire-stagiaire doit être regardée comme une année de service permettant de justifier d’une durée de service en qualité de fonctionnaire afin d’être admis à concourir. 36-03-02-03 Candidate ayant obtenu, à l’issue des épreuves d’admission, des résultats lui permettant d’être admise. Arrêté fixant le nombre de places offertes à 84 places et la liste, par ordre alphabétique, des candidats déclarés admis à ce concours ne comportant que 18 noms. 1) Si la délibération d’un jury de concours établissant la liste des candidats proposés pour l’admission à ce concours, fondée sur les aptitudes des candidats, présente un caractère indivisible, 2) dans les circonstances particulières de l’espèce, la candidate est fondée à demander l’annulation pour excès de pouvoir de la délibération du jury ayant arrêté la liste des candidats déclarés admis à ce concours en tant seulement que son nom n’y figure pas. 37-04-02-003 1) En l’absence de disposition contraire, une année accomplie par un candidat en tant que fonctionnaire-stagiaire doit être regardée comme une année de service au sens du 2° de l’article 17 de l’ordonnance organique du 22 décembre 1958. 2) Candidate ayant obtenu, à l’issue des épreuves d’admission, des résultats lui permettant d’être admise. Arrêté fixant le nombre de places offertes au concours de recrutement des auditeurs de justice à 84 places pour le deuxième concours et la liste, par ordre alphabétique, des candidats déclarés admis à ce concours ne comportant que 18 noms. a) Si la délibération d’un jury de concours établissant la liste des candidats proposés pour l’admission à ce concours, fondée sur les aptitudes des candidats, présente un caractère indivisible, b) dans les circonstances particulières de l’espèce, la candidate est recevable à demander l’annulation pour excès de pouvoir de la délibération du jury ayant arrêté la liste des candidats déclarés admis à ce concours en tant seulement que son nom n’y figure pas. 54-07-01-03-02-01 Candidate ayant obtenu, à l’issue des épreuves d’admission, des résultats lui permettant d’être admise. Arrêté fixant le nombre de places offertes ayant prévu 84 places et la liste, par ordre alphabétique, des candidats déclarés admis à ce concours ne comportant que 18 noms. 1) Si la délibération d’un jury de concours établissant la liste des candidats proposés pour l’admission à ce concours, fondée sur les aptitudes des candidats, présente un caractère indivisible, 2) dans les circonstances particulières de l’espèce, la candidate est fondée à demander l’annulation pour excès de pouvoir de la délibération du jury ayant arrêté la liste des candidats déclarés admis à ce concours en tant seulement que son nom n’y figure pas.

2 octobre 2026 · Satisfaction partielle

2 octobre 2026 · Avant dire-droit

44-05 Arrêté préfectoral ayant été annulé, par un arrêt, en tant seulement que n’a pas été mis en œuvre le régime de la dérogation « espèces protégées ». Conseil d’Etat ayant annulé l’arrêt en tant seulement qu’il concerne cette dérogation, le reste de l’arrêt étant devenu définitif, et ayant renvoyé l’affaire à la cour dans cette mesure. L’obtention de la dérogation « espèces protégées », prévue à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, est susceptible de faire l’objet, par elle-même, d’une régularisation effectuée en application du 2° du I de l’article L. 181-18 du code de l’environnement. Par suite, commet une erreur de droit la cour qui rejette les conclusions tendant à ce qu’elle sursoie à statuer en application des dispositions de l’article L.181-18 du code de l’environnement au motif qu’y ferait obstacle le caractère définitif de son premier arrêt. 54-07-01-02 1) Le juge de cassation a la faculté, lorsqu’il censure une erreur commise par les juges du fond dans la mise en œuvre du 2° du I de l’article L. 181-18 du code de l’environnement (c. env.), d’annuler l’arrêt attaqué en tant seulement qu’il rejette les conclusions tendant à l’application de cet article. 2) Il revient alors seulement au Conseil d’État, réglant l’affaire au fond après cassation, de se prononcer sur les conclusions tendant à ce qu’il soit sursis à statuer afin que puisse être prise une mesure de régularisation. 54-08-02-03 1) Le juge de cassation a la faculté, lorsqu’il censure une erreur commise par les juges du fond dans la mise en œuvre du 2° du I de l’article L. 181-18 du code de l’environnement (c. env.), d’annuler l’arrêt attaqué en tant seulement qu’il rejette les conclusions tendant à l’application de cet article. 2) Il revient alors seulement au Conseil d’État, réglant l’affaire au fond après cassation, de se prononcer sur les conclusions tendant à ce qu’il soit sursis à statuer afin que puisse être prise une mesure de régularisation.

2 octobre 2026 · Renvoi après cassation

54-08-02-004-01 La voie du recours en cassation n’est ouverte, suivant les principes généraux de la procédure, qu’aux personnes qui ont eu la qualité de partie dans l’instance ayant donné lieu à la décision attaquée. La seule circonstance qu’une personne ait été invitée par la juridiction à présenter des observations ne lui donne pas la qualité de partie à l’instance devant les juges du fond. Il n’en va autrement que si elle aurait eu qualité, à défaut d’être présente à l’instance, pour former tierce-opposition contre la décision rendue par les juges du fond. 1) a) Un conseil départemental de l’ordre des médecins (CDOM), qui ne s’est pas associé aux plaintes formées contre un médecin et n’a pas fait appel de la décision de la chambre disciplinaire de première instance, n’avait, par suite, pas la qualité de partie devant la chambre disciplinaire nationale, b) sans qu’ait d’incidence à cet égard la circonstance qu’il avait présenté des observations, à la suite de l’invitation qui lui avait été adressée en application de l’article R. 4126-14 du code de la santé publique. 2) Par ailleurs, la seule circonstance que la sanction prononcée a pour effet de priver le médecin, qui est membre de ce CDOM, du droit d’en faire partie ne donne pas à ce CDOM qualité pour former tierce opposition contre cette décision à défaut d’être présent dans la cause. 55-04-01-05 La voie du recours en cassation n’est ouverte, suivant les principes généraux de la procédure, qu’aux personnes qui ont eu la qualité de partie dans l’instance ayant donné lieu à la décision attaquée. La seule circonstance qu’une personne ait été invitée par la juridiction à présenter des observations ne lui donne pas la qualité de partie à l’instance devant les juges du fond. Il n’en va autrement que si elle aurait eu qualité, à défaut d’être présente à l’instance, pour former tierce-opposition contre la décision rendue par les juges du fond. 1) a) Un conseil départemental de l’ordre des médecins (CDOM), qui ne s’est pas associé aux plaintes formées contre un médecin et n’a pas fait appel de la décision de la chambre disciplinaire de première instance, n’avait, par suite, pas la qualité de partie devant la chambre disciplinaire nationale, b) sans qu’ait d’incidence à cet égard la circonstance qu’il avait présenté des observations, à la suite de l’invitation qui lui avait été adressée en application de l’article R. 4126-14 du code de la santé publique. 2) Par ailleurs, la seule circonstance que la sanction prononcée a pour effet de priver le médecin, qui est membre de ce CDOM, du droit d’en faire partie ne donne pas à ce CDOM qualité pour former tierce opposition contre cette décision à défaut d’être présent dans la cause.

2 octobre 2026 · Renvoi après cassation

2 octobre 2026 · Satisfaction partielle

66-07-04 1) Il résulte, d’une part, de l’article L. 1233-24-1 du code du travail, d’autre part, des articles L. 2232-30, L. 2232-31 et du premier alinéa de l’article L. 2232-33 du même code qu’un accord portant plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) soumis à la validation de l’autorité administrative conformément aux dispositions de l’article L. 1233-57-2 de ce code peut être conclu au niveau du groupe, 2) dans les conditions de majorité et de mesure de la représentativité mentionnées à l’article L. 1233-24-1 appréciées à l’échelle de l’ensemble des entreprises comprises dans le périmètre de cet accord.