Cour de cassation — Chambre criminelle
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Assemblée plénière
PRESCRIPTION - Action publique - Suspension - Obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites - Conditions
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Caducité - Exclusion - Fondement de la caducité - Articles non visés par l'article 911-1 du code de procédure civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - PROCEDURE CIVILE - Procédure orale - Exceptions - Exception d'incompétence - Recevabilité - Conditions - Détermination
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Effet dévolutif - Condition - Chefs de jugement expressément critiqués - Portée
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - APPEL CIVIL - Procédure à jour fixe - Conseiller de la mise en état - Renvoi ordonné par le président de chambre - Date - Détermination
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Créance rendue indisponible par l'effet d'une saisie conservatoire antérieure - Conditions
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) - Préemption - Préemption avec révision du prix - Conditions d'exercice - Décision de se substituer à l'acquéreur - Régularité - Accord exprès des commissaires du Gouvernement - Mention dans la notification de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) - Caractère suffisant
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Budget prévisionnel - Provisions - Versement - Défaut - Procédure de recouvrement - Procédure accélérée au fond - Mise en demeure - Recevabilité - Conditions - Détermination
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Budget prévisionnel - Provisions - Versement - Défaut - Procédure de recouvrement - Procédure accélérée au fond - Attributions du président du tribunal judiciaire - Demande reconventionnelle - Exclusion - Portée
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - SERVITUDE - Servitudes légales - Passage - Prescription extinctive - Obstacles - Usage de la servitude - Caractérisation
Cour de cassation — 2e chambre civile