Cour de cassation — Chambre criminelle
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Cour de cassation — Chambre criminelle
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Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
CAA de Paris — 6ème chambre
CAA de Paris — 8ème chambre
CAA de Paris — 2ème chambre
CAA de Paris — 8ème chambre
51-02-004 Le moyen tiré de la l'irrégularité de la procédure d'appel à manifestation d'engagements locaux (AMEL) en vue du déploiement de la fibre optique dans la zone dit « moins dense » du territoire français, en raison de la méconnaissance des principes d'égalité de traitement, de non-discrimination et de transparence qui s'appliquent à toute procédure de publicité et de mise en concurrence lancée à l'initiative d'une personne publique, ne peut pas être utilement soulevé à l'encontre d'un arrêté par lequel le ministre chargé des communications électroniques, sur le fondement des dispositions de l'article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques, accepte les engagements souscrits par un opérateur de réseaux dans le cadre de l'AMEL. 51-02-03 Le moyen tiré de la l'irrégularité de la procédure d'appel à manifestation d'engagements locaux (AMEL) en vue du déploiement de la fibre optique dans la zone dit « moins dense » du territoire français, en raison de la méconnaissance des principes d'égalité de traitement, de non-discrimination et de transparence qui s'appliquent à toute procédure de publicité et de mise en concurrence lancée à l'initiative d'une personne publique, ne peut pas être utilement soulevé à l'encontre d'un arrêté par lequel le ministre chargé des communications électroniques, sur le fondement des dispositions de l'article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques, accepte les engagements souscrits par un opérateur de réseaux dans le cadre de l'AMEL. 54-07-01-04-03 Le moyen tiré de la l'irrégularité de la procédure d'appel à manifestation d'engagements locaux (AMEL) en vue du déploiement de la fibre optique dans la zone dit « moins dense » du territoire français, en raison de la méconnaissance des principes d'égalité de traitement, de non-discrimination et de transparence qui s'appliquent à toute procédure de publicité et de mise en concurrence lancée à l'initiative d'une personne publique, ne peut pas être utilement soulevé à l'encontre d'un arrêté par lequel le ministre chargé des communications électroniques, sur le fondement des dispositions de l'article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques, accepte les engagements souscrits par un opérateur de réseaux dans le cadre de l'AMEL.
CAA de Paris — 2ème chambre
CAA de Paris — 2ème chambre
CAA de Paris — 8ème chambre
CAA de Paris — 8ème chambre
CAA de Paris — 2ème chambre
CAA de Paris — 2ème chambre
CAA de Paris — 2ème chambre
CAA de Paris — 2ème chambre
CAA de Paris — 2ème chambre
CAA de Paris — 8ème chambre
095-02-06-02 Les dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile devant être interprétées conformément aux objectifs de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 qu'elles transposent, il en résulte que seul un refus partiel du bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être prononcé au motif que le demandeur, sans raison valable, n'a pas introduit de demande de protection internationale dès qu'il pouvait raisonnablement le faire, c'est-à-dire dans un délai de quatre-vingt-dix jours, après son arrivée en France. En outre, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, conformément aux dispositions précises, claires et inconditionnelles du paragraphe 5 de l'article 20 de la directive, doit porter, dans tous les cas, une appréciation au cas par cas et veiller à la proportionnalité de la mesure. L'autorité compétente doit également, dans tous les cas, assurer au demandeur l'accès aux soins médicaux conformément à l'article 19 de la directive et lui garantir un niveau de vie digne.
CAA de Paris — 2ème chambre