CAA de BORDEAUX — 4ème chambre
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CAA de BORDEAUX — 5ème chambre
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36-12-03-02 L'article 1er du décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 prévoit que l'accès aux emplois permanents de la fonction publique susceptibles d'être occupés par des agents contractuels est organisé, dans le respect du principe d'égal accès aux emplois publics, selon une procédure de recrutement dont les modalités sont fixées par ce décret....1) Le III de l'article 2-3 du décret n°88-145 du 15 février 1988, issu du décret du 19 décembre 2019 prévoit que le renouvellement du contrat d'un agent qui occupe un emploi permanent - dont le recrutement initial est fondé sur la nature des fonctions ou les besoins du service - n'est possible que lorsque l'autorité de recrutement a établi préalablement le constat du caractère infructueux du recrutement d'un fonctionnaire sur cet emploi. Il en résulte que, lorsque l'autorité administrative entend renouveler un tel contrat, elle est tenue de publier une déclaration de vacance d'emploi....2) En revanche, cette formalité, qui a pour objet de s'assurer du caractère infructueux du recrutement d'un fonctionnaire, ne rend pas applicable la procédure de sélection prévue par les articles 1er et 2 du décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 lorsque l'agent occupant l'emploi permanent sollicite le renouvellement de son contrat sans que l'intérêt du service ne justifie son remplacement, cette procédure de sélection étant applicable aux seuls recrutements sur des postes vacants. Un refus de renouvellement d'un contrat à durée déterminée fondé sur la mise en œuvre d'une prétendue procédure légale de sélection de candidatures de personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire sur les emplois permanents occupés par des agents contractuels est donc entaché d'une erreur de droit.
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CAA de BORDEAUX — 1ère chambre
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