Cour de cassation — Chambre sociale
21 mars 1961 · REJET.
Cassation civil - 1° BANQUE - CONVENTION COLLECTIVE - CONTRAT DE TRAVAIL INDIVIDUEL - RUPTURE - CONDAMNATION PENALE ENTRAINANT L'INCAPACITE D'EXERCICE DE LA PROFESSION - REVOCATION EN DEHORS DE TOUTE POURSUITE DISCIPLINAIRE Cassation civil - 2° BANQUE - CONVENTION COLLECTIVE - CONTRAT DE TRAVAIL INDIVIDUEL - RUPTURE - CONDAMNATION PENALE ENTRAINANT L'INCAPACITE D'EXERCICE DE LA PROFESSION - JUGEMENT FRAPPE D'UNE VOIE DE RECOURS - POSSIBILITE DE REVOCATION IMMEDIATE