Cour de cassation — 2e chambre civile
20 mars 1961 · REJET.
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION - MEDECIN DE LA S N C F
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cassation civil - SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION - MEDECIN DE LA S N C F
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Cassation civil - SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - TRAVAILLEUR A DOMICILE - CONDITIONS
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Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - CONDITIONS - PERIODE DE REFERENCE - CHOMAGE INVOLONTAIRE
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Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - ETABLISSEMENT HOSPITALIER - DEFAUT D'AGREMENT - ADMISSION MOTIVEE PAR L'URGENCE
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Cassation civil - 1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - DELAI - POINT DE DEPART - INCERTITUDE SUR LA NOTIFICATION DE LA DECISION FRAPPEE D'APPEL Cassation civil - 2° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE - DOMAINE D'APPLICATION - ACTION EN RECOUVREMENT DE COTISATIONS
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Cassation civil - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - MENTIONS - MENTIONS OBLIGATOIRES - ANALYSE DES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES
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Cassation civil - BAIL A FERME - REPRISE - PLAN D'AMENAGENT - PARCELLE NON COMPRISE DANS CE PLAN - ARTICLE 844, ALINEA 3 DU CODE RURAL - APPLICATION (NON)
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Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - FAUTE CONSTATEE - MESURE D'INSTRUCTION EN VUE DE RECHERCHER LES FAUTES DU SALARIE - CONTRADICTION
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Cassation civil - PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - ORDRE DES JURIDICTIONS - APPEL PORTE DEVANT UN TRIBUNAL CIVIL INCOMPETENT
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Cassation civil - REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - REQUISITION - EXPULSION - JARDINS OUVRIERS - DECISION DECLARANT L'ARTICLE 49 DU CODE RURAL APPLICABLE
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Cassation civil - REPRESENTANT DE COMMERCE - CONTRAT DE REPRESENTATION - DUREE DETERMINEE - RESILIATION PAR L'EMPLOYEUR - REPRESENTANT TENU DE REALISER UN CHIFFRE D'AFFAIRES DETERMINE DANS L'ANNEE - RESILIATION EN COURS D'ANNEE
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Cassation civil - REQUETE CIVILE - CAS - VIOLATION DES FORMES PRESCRITES A PEINE DE NULLITE - CONDITIONS - BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - DEFAUT DE SERMENT DES ASSESSEURS IMPUTABLE A L'INATTENTION DES JUGES
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Cassation civil - ACTION EN JUSTICE - QUALITE - DEFAUT DE QUALITE - FIN DE NON-RECEVOIR - NECESSITE DE L'INVOQUER
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Cassation civil - 1° BAIL A FERME - PREEMPTION - EFFET - CESSATION DU BAIL - SERVITUDE DONT LE FERMIER DISPOSAIT EN COURS DE BAIL - CAHIER DES CHARGES EXCLUANT CETTE SERVITUDE Cassation civil - 2° SERVITUDES - PRESCRIPTION ACQUISITIVE - CONDITIONS - POSSESSION - POSSESSION ISSUE D'UN BAIL (NON) - FERMIER DEVENU PROPRIETAIRE Cassation civil - 3° RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - PREJUDICE EVENTUEL - DEFENSE ASSORTIE D'UNE CONDAMNATION AU CAS D'INFRACTION (NON) - APPRECIATION SOUVERAINE DU MONTANT DU PREJUDICE
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Cassation civil - BAIL A FERME - PREEMPTION - NULLITE DE LA VENTE - DELAI D'EXERCICE - POINT DE DEPART - JOUR DE LA CONNAISSANCE PAR LE BENEFICIAIRE DE LA DATE DE LA VENTE
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Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION PAR L'EMPLOYEUR - FAUTE DU SALARIE - CONGE PROLONGE CONTRE LE GRE DE L'EMPLOYEUR
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Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - MEDECIN DU TRAVAIL - REVOCATION - FORME - MEDECIN D'UN ORGANISME INTER-ENTREPRISES Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DATE - FAUTE GRAVE DU SALARIE - CESSATION IMMEDIATE DU TRAVAIL - REVOCATION POSTERIEURE RETROAGISSANT A LA DATE DE LA FAUTE Cassation civil - 3° CONTRAT DE TRAVAIL - MEDECIN DU TRAVAIL - EMPLOI DU TEMPS - OBSERVATION DE L'EMPLOI DU TEMPS CONVENU - NECESSITE
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Cassation civil - 1° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - MANDAT - REPRESENTATION EN JUSTICE - ASSIGNATION DELIVREE PAR LE REPRESENTANT POSTERIEUREMENT AU DECES DU MANDANT - DEMANDE EN NULLITE - PORTEE Cassation civil - 2° EXPLOIT - AJOURNEMENT - SIGNIFICATION - SIGNIFICATION FAITE PAR UN MANDATAIRE - DECES ANTERIEUR DU MANDANT - VALIDITE DE L'AJOURNEMENT - CONDITIONS
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Cassation civil - 1° RESPONSABILITE CIVILE - PARTAGE DE RESPONSABILITE - CIRCULATION ROUTIERE - COLLISION DE VEHICULES - FAUTES RECIPROQUES DES CONDUCTEURS Cassation civil - 2° RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PLURALITE D'AUTEURS - OBLIGATION "IN SOLIDUM" - COLLISION DE VEHICULES - FAUTES RESPECTIVES DES CONDUCTEURS Cassation civil - 3° RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT PREPOSE - FAUTE DU PREPOSE - RECOURS DU COMMETTANT CONTRE CE DERNIER - POSSIBILITE
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Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI - CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - DETOURNEMENT D'UN OUTIL