Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° RESPONSABILITE CIVILE - ANIMAUX - GARDIEN - PROPRIETAIRE AYANT MIS DES BOVINS A PAITRE DANS UN PRE FERME - BARRIERE OUVERTE PAR UN TIERS
Cassation civil - 2° RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PLURALITE D'AUTEURS - PARTICIPATION PARTIELLE DE L'UN D'EUX - CONDAMNATION A LA REPARATION TOTALE
Cassation civil - 3° APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - RECOURS EN GARANTIE - RECOURS EXERCE CONTRE L'ETAT, SUBSTITUE A L'APPELE EN GARANTIE EN PREMIERE INSTANCE