Cour de cassation — Chambre civile
17 décembre 1913 · CASSATION
Cassation civil - COLONIES - Cochinchine - Enfants naturels - Reconnaissance - Contestation - Ministère public - Action principale - Irrecevabilité
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre civile
Cassation civil - COLONIES - Cochinchine - Enfants naturels - Reconnaissance - Contestation - Ministère public - Action principale - Irrecevabilité
Conseil d'Etat
16-02-01-01-02 Une loi du 4 août 1885 ayant déclaré d'utilité publique la construction d'un canal d'irrigation desservant tout ou partie de la ville de Grasse et de diverses communes du département des Alpes-Maritimes et un article de cette loi portant que le canal est concédé à la ville de Grasse, propriétaire de la source devant alimenter ledit canal, laquelle ville sera chargée d'exécuter les travaux et d'en assurer l'exploitation à ses frais, risques et périls, conformément au cahier des charges annexé à ladite loi, il résulte du rapprochement des dispositions ci-dessus indiquées de cette loi et du cahier des charges que la loi a entendu affecter les eaux du canal aux usages domestiques et industriels, aussi bien qu'aux usages agricoles, dans toutes les communes que le canal devait desservir. En conséquence, en décidant, plusieurs années après la mise en exploitation du canal, que les eaux de ce canal, qui jusqu'alors avaient été livrées indistinctement et sans restrictions pour tous usages dans toutes les communes, y compris celle de Grasse, ne seraient distribuées à l'avenir que dans des cas exceptionnels pour les usages industriels et domestiques dans la ville de Grasse, le conseil municipal de cette ville méconnaît l'affectation de ces eaux, telle qu'elle résulte de la loi du 4 août 1886 et sa délibération doit être déclarée nulle de droit. 16-02-01-01-01 Le préfet est compétent pour statuer sur une demande tendant à faire déclarer nulle de droit une délibération d'un conseil municipal, par le motif qu'elle aurait été prise en violation d'une loi et la circonstance qu'il se regarderait comme incompétent ne peut le dispenser de statuer en conseil de préfecture.
Conseil d'Etat
16-03-06 La disposition d'un arrêté municipal prescrivant cette sonnerie a été annulée, une sonnerie religieuse étant exécutée, suivant la coutume, à l'heure où devait avoir lieu la sonnerie civile ordonnée par le maire et ce fonctionnaire n'ayant point le pouvoir de substituer à cette sonnerie religieuse une sonnerie civile.
Conseil d'Etat
16-03-01 L'arrêté, par lequel un maire a rapporté un arrêté antérieur qui interdisait les processions et autres cérémonies extérieures du culte, loin d'ordonner une mesure de police, fait disparaître une prescription précédemment édictée. En conséquence, si le préfet estime que l'ordre public exige une interdiction, dont l'utilité n'était plus reconnue par l'autorité municipale, il lui appartient de la prononcer, en vertu de l'art. 99 de la loi du 5 avril 1884, mais seulement après une mise en demeure adressée au maire et restée sans résultat, et il excède ses pouvoirs, lorsque, au lieu de procéder en conformité de cet art. 99, il annule l'arrêté du maire par application de l'art. 95 de la loi du 5 avril 1884.
Conseil d'Etat
16-03-06 La disposition d'un arrêté municipal qui interdit l'usage des cloches de l'église de la commune avant 6 heures du matin et après 7 heures du soir, pendant tout le cours de l'année, à l'exception de la nuit de Noël, a pour conséquence la suppression des sonneries de nombreux offices et exercices religieux précédemment en usage et porte ainsi atteinte au libre exercice du culte garanti par la loi. Dès lors, cette disposition doit être déclarée illégale, alors qu'aucun motif tiré de l'obligation de maintenir l'ordre et la tranquillité publique ne pouvait être invoqué par le maire [Décision rendue sur renvoi de l'autorité judiciaire pour appréciation de la légalité de la disposition de l'arrêté municipal]. 16-09 Une requête tendant à faire apprécier par le Conseil d'Etat la légalité d'un arrêté municipal, à la suite d'une décision de l'autorité judiciaire ayant sursis à statuer sur un procès-verbal de contravention à cet arrêté - est recevable, alors même que cet arrêté n'a point été déféré au Conseil d'Etat pour excès de pouvoir dans le délai fixé par la loi.
Conseil d'Etat
16-03-02-01 N'est pas entaché d'excès de pouvoirs l'arrêté par lequel le maire défend de traverser les rues de la commune avec des vaches et boeufs, à moins qu'ils ne soient attachés et conduits par groupes de trois au plus ; cet arrêté, pris dans le but d'assurer la sécurité de la circulation, ne porte atteinte à aucun des droits que les habitants tiennent des lois et règlements sur la vaine pâture.
Conseil d'Etat
16-04 C'est à bon droit que le maire d'une commune et le conseil de préfecture ordonnent, par application des art. 3 et 4 de la loi du 21 juin 1898, la démolition d'une partie du mur de façade d'une maison longeant une rue, alors que cette partie dudit mur menace ruine et pourrait, par son effondrement, compromettre la sécurité publique.
Conseil d'Etat
16-03-01-01 Est entachée d'excès de pouvoir la disposition d'un règlement qui prononce l'interdiction de l'entrée dans la ville des viandes fraîches de cheval, d'âne ou de mulet, et des préparations et saucissons de cheval : cette disposition viole le principe de la liberté du commerce inscrite dans la loi des 2-17 mars 1791. La disposition du même arrêté, aux termes de laquelle la visite des chevaux vivants et des viandes abattues devra avoir lieu deux fois par jour à l'abattoir à des heures déterminées, alors que l'inspection des animaux des autres espèces [bovine, ovine, caprine et porcine] se fait en permanence de l'ouverture à la fermeture de l'établissement, est-elle entachée d'excès de pouvoir ? - Rés. nég. - A raison de la surveillance spéciale dont les viandes de cheval doivent être l'objet et des nécessités du service, le maire a pu prévoir légalement des heures spéciales de visite sanitaire.
Conseil d'Etat
16-02-01-01-02 Est entaché d'excès de pouvoir, l'arrêté du préfet déclarant nulle de droit une délibération du conseil municipal, qui décide de louer le presbytère, en mauvais état d'entretien, au nouveau curé à un prix légèrement inférieur à celui accepté antérieurement par l'ancien.
Conseil d'Etat
16-03-06 N'est pas entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel le maire interdit l'accès aux étages supérieurs du clocher, sans autorisation spéciale, si cette mesure est motivée par l'état de vétusté des planchers desdits étages et des escaliers ou échelles qui permettent d'y accéder, alors que cette interdiction n'a pas pour résultat d'entraver les sonneries religieuses.
Conseil d'Etat
16-02-03 Est entaché d'excès de pouvoir [arrêté préfectoral suspendant un adjoint, sans qu'à aucun moment ce dernier ait été averti de la mesure disciplinaire dont il allait être l'objet, et sans qu'il ait été appelé à fournir des explications sur les faits qui lui étaient reprochés.
Conseil d'Etat
16-02-01-01-02 La délibération par laquelle le conseil municipal d'une commune déclarée attributaire d'une fondation faite à la fabrique décide que, suivant une tradition en usage dans ladite commune, il y a lieu de conserver les règles d'attribution des prix de vertu, établis par le fondateur, n'est ni contraire à la loi de séparation, nonobstant la présence du curé dans la commission, ni à aucune disposition législative en vigueur. En conséquence, c'est à tort que le préfet en conseil de préfecture a déclaré ladite délibération nulle de droit.
Conseil d'Etat
16-03-06 Un arrêté municipal ayant autorisé, à l'occasion du décès d'un habitant de la commune, l'exécution d'un certain nombre de sonneries, tant civiles que religieuses, en limitant ces dernières aux sonneries "qui précèdent, accompagnent et suivent habituellement la cérémonie cultuelle", le maire, en prenant cet arrêté, a entendu réglementer, à titre de sonneries civiles, un certain nombre de sonneries, notamment celle dite "du glas", qui ont, par leur origine, un caractère religieux, et, par suite, ne rentrent point dans la catégorie des sonneries civiles autorisées par les usages locaux, et, dès lors, l'arrêté du maire doit être annulé comme portant atteinte au libre exercice du culte garanti par les lois du 9 décembre 1905 et du 2 janvier 1907. 16-09 Un habitant d'une commune est intéressé, en qualité de fidèle du culte catholique, au maintien de l'affectation à l'exercice du culte des cloches placées dans l'église de cette commune, et, par suite, il est recevable à contester la légalité d'un arrêté du maire réglementant, à l'occasion du décès d'un des habitants de la commune, l'exécution d'un certain nombre de sonneries tant civiles que religieuses et lors des décès et enterrements.
Conseil d'Etat
16-03-02-01 Un maire agit dans la limite des pouvoirs qui lui appartiennent lorsque, pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité publique, il décide qu'aucune société ne pourra sortir sur la voie publique sans autorisation. S'il a pris un arrêté exigeant cette autorisation préalable, il n'excède point ses pouvoirs en refusant à une société de gymnastique ladite autorisation dans l'intérêt du maintien de l'ordre et de la sécurité publique.
Cour de cassation — Chambre civile
Cassation civil - MARIAGE - Nullité - Effets civils - Bonne foi - Preuve
Conseil d'Etat
16-02-03[1] Un moyen tiré de ce que cet arrêté ne renfermerait pas le visa des observations que le préfet devait inviter le maire à fournir a été rejeté, alors qu'il résultait d'une pièce du dossier que ces observations avaient été produites préalablement à l'arrêté. 16-02-03[2] Cette circonstance n'entache pas le décret de nullité. Visa d'explications non fournies en fait avant le décret ; rejet du moyen ; le requérant a été appelé à fournir des explications et les a produites avant l'arrêté préalable de suspension ; aucun texte n'exigeait qu'il fût invité à les renouveler. 16-02-03[3] Le requérant n'est pas fondé à critiquer, par la voie du recours pour excès de pouvoir, les mesures prises contre lui, dès lors qu'il n'établit pas l'inexistence des faits mis à sa charge par les actes attaqués.
Conseil d'Etat
16-03-06 Est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel un maire, sans pouvoir invoquer un motif tiré de la nécessité de maintenir la tranquillité publique, interdit toutes sonneries de cloches autres que celles de l'église communale et supprime ainsi les sonneries de nombreux offices religieux qui ont lieu dans une chapelle située dans une propriété privée et ouverte pour la commodité des habitants à l'exercice public du culte.
Conseil d'Etat
16-03-06 Est entachée d'illégalité la disposition d'un arrêté municipal, portant que les sonneries des cloches de l'église ne pourront avoir lieu après 6 heures du soir, alors qu'aucun motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre public ne peut être invoqué à l'appui de cette disposition.
Conseil d'Etat
16-03-06 Les sonneries qui ont lieu quotidiennement le matin au point du jour, à midi et le soir, à la tombée de la nuit, ont, par leur origine, un caractère religieux et, par suite, ne rentrent pas dans la catégorie des sonneries civiles autorisées par les usages locaux et que le maire peut seul réglementer par application de l'art. 51 du décret du 16 mars 1906. Il en est ainsi, alors même que ces sonneries auraient été exécutées jusque-là dans la commune par un sonneur rémunéré au moyen d'un crédit inscrit au budget municipal. 16-09 Le ministre du culte a-t-il seul qualité, à l'exclusion des fidèles, pour déférer au Conseil d'Etat un arrêté municipal réglementant les sonneries des cloches de l'église ? - Rés. nég. - Le même droit appartient aux fidèles, à la disposition desquels la loi du 2 janvier 1907 met également les églises et les meubles les garnissant.
Conseil d'Etat
16-03-06 Les sonneries qui ont lieu quotidiennement le matin au point du jour, à midi et le soir, à la tombée de la nuit, ont, par leur origine, un caractère religieux et, par suite, ne rentrent pas dans la catégorie des sonneries civiles autorisées par les usages locaux et que le maire peut seul réglementer par application de l'article 51 du décret du 16 mars 1906. Le même principe doit être appliqué à la sonnerie dite "du glas" exécutée à l'occasion d'un décès, et il n'y a pas lieu de s'arrêter à cette circonstance qu'il est quelquefois procédé à cette sonnerie dans la commune par des parents ou amis de la personne décédée.