Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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170 250 décisions
Conseil d'Etat — 10 / 3 SSR
54-01-07-05 Le ministre de l'Agriculture ayant autorisé le centre requérant en 1955 et 1956 à pratiquer l'insémination artificielle dans un certain nombre de communes, celui-ci a, en 1963, demandé audit ministre la suppression à son profit de la zone d'activité précédemment délimitée. Cette nouvelle demande tendait en réalité uniquement à remettre en cause la légalité des décisions précédentes qui étaient devenues définitives. Irrecevabilité.
Conseil d'Etat — 10 / 3 SSR
16-03-02-02, 16-06, 49-04-01 Les décisions prises par le maire et concernant le stationnement des marchands forains sur la voie publique se rattachent aux attributions de police municipale qui n'ont pas été transférées à l'Etat par la loi du 23 avril 1941 et demeurent confiées au maire en vertu de l'article 113 du Code de l'Administration communale. Application : des conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à indemniser un forain du préjudice qu'il aurait subi par suite de l'interdiction de vendre des marchandises sur la voie publique à Bordeaux sont mal dirigées. Légalité d'un arrêté du maire de Bordeaux qui dispose que "toute occupation de la voie publique ou des marchés publics en vue d'une exploitation commerciale donne lieu à une autorisation du maire et au paiement d'un droit de place".
Conseil d'Etat — 10 / 3 SSR
48-02-01-06 Les actes d'admission à la retraite ne créent aucun droit en ce qui concerne le régime de la pension. En l'espèce : fonctionnaire admis à faire valoir ses droits à la retraite par une décision, reconnaissant que l'affection dont il était atteint était imputable au service, sans influence sur ses droits en ce qui concerne la détermination des bases de la liquidation de sa pension, ni en ce qui concerne l'attribution éventuelle d'une rente viagère d'invalidité à son profit.
Conseil d'Etat — 4 / 11 SSR
16-02-03, 16 Maire s'étant blessé en se rendant sur les lieux pour connaître l'état d'un chemin communal. Accident survenu dans l'exercice de ses fonctions. Responsabilité de la commune engagée.
Conseil d'Etat — Section
30-01-02-01 Professeur de lycée technique condamné à une peine entraînant par l'effet des articles 5, 2° et 54 du Code électoral la perte de ses droits civiques. Légalité de sa radiation des cadres sur le fondement de l'article 50 de l'ordonnance du 4 février 1959, qui exclut de la fonction publique l'agent déchu de ses droits civiques et non sur le fondement de la disposition analogue du statut particulier des professeurs de l'enseignement technique. 36-07-01 L'article 50 de l'ordonnance du 4 février 1959 excluant de la fonction publique des agents déchus de leurs droits civiques s'applique au corps enseignant comme aux autres fonctionnaires.
Conseil d'Etat — 4 / 11 SSR
36-08-03-02 Condition d'éloignement de plus de 3.000 km du lieu d'exercice des nouvelles fonctions par rapport au lieu d'exercice des précédentes. Notion de transfert par l'intéressé du "centre de ses intérêts". N'a pas droit à cette indemnité un fonctionnaire nommé à la Martinique, alors que, après un précédent séjour à la Guadeloupe, il a pris en France un congé de fin de séjour et a été muté à Fécamp où il n'est resté que quelques mois : il n'avait pas transféré à Fécamp le centre de ses intérêts. 46-01-04 Indemnité versée aux fonctionnaires affectés dans l'un des départements d'outre-mer et dont le précédent domicile était distant de plus de 3.000 kms du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions. Fonctionnaire qui, après avoir pris en France un congé à la fin d'un séjour à la Guadeloupe, a été muté, à Fécamp où il n'est demeuré que quelques mois et n'y a pas transféré le centre de ses intérêts, avant d'être affecté à la Martinique, n'ayant pas droit à cette indemnité.
Conseil d'Etat — Section
39-06-01-04-01, 54-01-05 Immeuble reconstruit par une association syndicale de reconstruction. Réception définitive en 1957. Propriétaire ayant demandé en 1961 la désignation d'un expert aux fins de constater certains désordres, puis, en 1963, vendu son immeuble en se réservant dans l'acte de vente, les indemnités qui pourraient être allouées en réparation des malfaçons constatées. Cette clause de l'acte de vente est opposable à l'architecte et à l'entrepreneur depuis que cet acte a fait l'objet de la publicité légale et le premier propriétaire demeure recevable à mettre en jeu la responsabilité de l'architecte. Rejet de l'appel de l'architecte contre le jugement le condamnant. 54-08-01-06 Le recours incident de l'entrepreneur contre le jugement le condamnant à payer une certaine somme au propriétaire est irrecevable comme présentant la qualité d'appel d'intimé à intimé.
Conseil d'Etat
24-01-01 L'hôtel de ville de Saint-Etienne, propriété de ladite ville, et spécialement aménagé en vue du groupement des services publics municipaux auxquels il est affecté, constitue une dépendance du domaine public communal. Les locaux situés sous les arcades dudit hôtel de ville et concédés aux requérants en vue d'un usage commercial constituent, comme le reste de l'hôtel, une dépendance du domaine public communal bien que, lors de leur concession, ils aient cessé d'être utilisés par la ville depuis plusieurs années, dès lors qu'auparavant ils étaient affectés à des services publics communaux.
Conseil d'Etat — Section
01-02-05-01 Le décret du 19 septembre 1959 portant application de l'accord franco-roumain et créant une commission de répartition de l'indemnité roumaine a pu légalement renvoyer à la commission le soin de fixer elle-même sa procédure [sol. impl.]. 37-03-02, 43-005 Décret du 19 septembre 1959 portant application de l'accord franco-roumain et créant une commission de répartition de l'indemnité roumaine ayant pu légalement renvoyer à la commission le soin de fixer elle-même sa procédure. Légalité de la règle posée par l'article 7 du règlement de procédure du 14 décembre 1959 et selon laquelle, si le requérant ne fournit pas les renseignements qui lui sont réclamés par le rapporteur, celui-ci en réfère au président qui impartit au requérant un délai à l'expiration duquel il est passé outre. Impossibilité pour la commission de rejeter une demande en se fondant sur l'absence au dossier de documents qui ont été réclamés au requérant non par le rapporteur, mais par le secrétariat de la commission.
Conseil d'Etat — 4 / 11 SSR
36-02-01 Les préposés spécialisés chargés du service de distribution et ceux qui sont chargés des services financiers appartiennent à un corps unique ; ils peuvent être appelés à accomplir les unes ou les autres tâches sans que ce changement d'activité constitue une mutation dans un corps nouveau ou dans un emploi différent. 36-04-01 Préposés des P.T.T. spécialisés ou non chargés des services de distribution passant dans les services financiers ou inversement. 36-05-01-02 N'est pas une mutation le fait de charger d'un service financier un préposé, spécialisé ou non, des P.T.T. chargé d'un service de distribution ou inversement : consultation de la Commission paritaire inutile. 51, 54-01-04 Les préposés spécialisés chargés des services de distribution et ceux chargés des services financiers appartiennent à un corps unique au sein duquel chacun d'eux peut être appelé à accomplir les unes et les autres tâches sans que ce changement d'activité revête le caractère d'une mutation dans un corps nouveau ou dans un emploi différent. Mesure affectant un préposé à une tâche nouvelle pouvant être prise sans consultation de la commission administrative paritaire. Mesure d'ordre intérieur ne portant atteinte à aucune prérogative que le préposé tiendrait de son statut [1]. 54-01-01-02 La note par laquelle le directeur chargé du personnel des services postaux de la région de Paris a avisé les agents de la brigade financière de la prochaine suppression de ce service en leur indiquant les conséquences éventuelles de cette mesure, ne contient pas de décision faisant grief et n'est pas de nature à faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir [1].
Conseil d'Etat — Section
17-03-01-02-03, 17-03-02-07-05 Arrêté interministériel pris en application de l'article 1840 bis du code général des impôts en vigueur, prononçant à titre provisoire à l'encontre d'un contribuable visé par une plainte pour fraude fiscale, l'interdiction d'exercer toute activité commerciale et industrielle et le retrait du permis de conduire. Bien que ces mesures provisoires ne deviennent définitives qu'après que le tribunal répressif a prononcé certaines peines, leur légalité doit être contestée devant le juge administratif [sol. impl.]. 54-03-03-02-02-01 Arrêté interministériel pris en application de l'article 1840 bis du code général des impôts en vigueur, prononçant à titre provisoire à l'encontre d'un contribuable visé par une plainte pour fraude fiscale, l'interdiction d'exercer toute activité commerciale et industrielle et le retrait du permis de conduire. Bien que ces mesures provisoires ne deviennent définitives qu'après que le tribunal répressif a prononcé certaines peines, leur légalité doit être contestée devant le juge administratif [sol. impl.]. Absence de préjudice de nature à justifier une décision de sursis à exécution.
Conseil d'Etat — 2 / 1 SSR
36-05-04 L'article 1er de l'ordonnance susvisée, qui dispose que le nombre maximum des congés susceptibles d'être accordés est fixé chaque année par décret, fixe seulement une limite à l'action de l'administration, mais ne lui impose pas l'obligation d'attribuer chaque année des congés spéciaux ; l'administration, si elle estime que les nécessités du service l'exigent, peut légalement ne pas prévoir de tels congés.
Conseil d'Etat
36-05-04-04 Il appartient au Gouvernement d'apprécier pour chaque corps si l'intérêt du service justifie ou non que soit pris un décret d'application fixant les conditions d'admission au bénéfice du congé spécial propre à ce corps. En l'espèce, le ministre de l'Education nationale a pu légalement refuser de prendre un tel décret pour des professeurs de l'enseignement supérieur, en se fondant sur l'insuffisance des effectifs de ce corps. 54-07-02-045 Si l'article 3 de l'ordonnance du 30 mai 1962 permet aux fonctionnaires de l'Etat en service en Algérie à la date de sa publication de bénéficier d'un congé spécial, il appartient au gouvernement d'apprécier pour chaque corps si l'intérêt du service justifie ou non que soit pris un décret d'application fixant les conditions d'admission au bénéfice du congé spécial propres à ce corps. En se fondant, pour rejeter la demande de mise en congé spécial présentée par le sieur C..., sur l'insuffisance des effectifs du corps des professeurs de l'enseignement supérieur, le ministre de l'Education nationale s'est livré à une appréciation qui ne repose sur aucun fait matériellement inexact et n'est pas susceptible d'être discutée devant le Conseil d'Etat.
Conseil d'Etat
36-08-04 Les dispositions de l'article 51-I de la loi du 23 février 1963 font obstacle à ce que les fonctionnaires admis à la retraite avant d'avoir atteint la limite d'âge qui reprennent une activité dans un emploi public puissent cumuler leur pension et le traitement d'activité avant d'avoir atteint la limite d'âge de leur précédent emploi. Elles ne sont pas applicables aux personnels ayant pris une nouvelle activité dans les 6 mois suivant l'entrée en vigueur de la loi. L'exercice de ce droit n'est pas limité à la durée du premier emploi exercé après la mise à la retraite de l'intéressé : l'agent peut en réclamer le bénéfice lorsqu'il est appelé, après l'expiration du délai de 6 mois, à occuper un nouvel emploi au service de la même collectivité. 48-02-01-08 Application de l'article 51-III de la loi du 23 février 1963. Les dispositions de l'article 51-I de ladite loi, qui mettent obstacle à ce que les fonctionnaires admis à la retraite sur leur demande avant d'avoir atteint la limite d'âge et qui reprennent une nouvelle activité dans un emploi public puissent cumuler leur pension avec leur traitement avant d'avoir atteint la limite d'âge de leur précédent emploi, ne sont pas applicables aux personnels qui auront pris une nouvelle activité dans les 6 mois suivant l'entrée en vigueur de la loi. Il ne résulte pas desdites dispositions que l'exercice de ce droit soit limité à la durée du premier emploi exercé après la mise à la retraite de l'intéressé et que ce dernier ne puisse en réclamer le bénéfice lorsqu'il est appelé, après l'expiration du délai de 6 mois, à occuper un nouvel emploi, au service de la même collectivité.
Conseil d'Etat — 2 / 1 SSR
60-04-04-04 Charges d'un emprunt contracté dans l'attente de l'indemnité mise à la charge de l'auteur du dommage. Préjudice ne pouvant ouvrir droit qu'à l'octroi d'intérêts moratoires au taux légal. 60-04-04 Troubles occasionnés à la victime d'un dommage dans la gestion de son entreprise par la nécessité dans laquelle elle s'est trouvée de soutenir divers procès. L'intéressé ne peut prétendre de ce chef qu'à l'allocation, le cas échéant à son profit, des dépens afférents à ces diverses instances.
Conseil d'Etat — 2 / 1 SSR
54-08-08 Décision administrative attaquée à la fois tardivement devant le tribunal territorialement compétent et dans les délais de recours contentieux devant un tribunal territorialement incompétent. Tribunal compétent ayant statué le premier et déclaré la requête irrecevable par un jugement non frappé d'appel. Rejet de la demande en règlement de juges présentée par l'intéressé après l'intervention du jugement d'incompétence du second tribunal. Les deux jugements ne sont entachés d'aucune contrariété.
Conseil d'Etat — 11 / 4 SSR
57-02-03, 57-02-05-05-01 Un sinistré ayant apporté dans les conditions prévues à l'article 21-1° de la loi du 28 octobre 1946 la preuve de la valeur réelle de son bien, fait état d'un contrat d'assurances contre l'incendie. Aucune règle de droit ne faisait obligation à la commission de retenir la date de signature du contrat comme étant celle à laquelle l'évaluation du mobilier avait été arrêtée. En retenant la date d'effet dudit contrat, la commission a statué par une appréciation souveraine dont il n'appartient pas au juge de cassation de contrôler l'exactitude.
Conseil d'Etat — 1 / 2 SSR
16-04, 54-05-05, 54-06-05-08 Travaux exécutés sur un immeuble ayant fait cesser l'état de péril avant l'intervention du jugement prescrivant certains travaux. Jugement annulé. Non-lieu prononcé par le Conseil d'Etat sur le litige dont a été saisi le tribunal. Dépens de première instance partagés par le tribunal mis intégralement à la charge de la commune.
Conseil d'Etat — 2 / 1 SSR
36-06-02 Ministre tenu d'examiner les répercussions que la prise en compte de ces bonifications dans le calcul de l'ancienneté de l'intéressé était susceptible d'apporter dans l'appréciation de ses droits à l'avancement, et ce, alors même que le seul avancement dont le fonctionnaire pût bénéficier, fût un avancement de grade donné exclusivement au choix.
Conseil d'Etat
01-07-03 Contrat par lequel sieur L... a été engagé par le ministre de la Coopération pour exercer au Mali des fonctions d'enseignant pouvant, d'après ses stipulations, être résilié à tout moment par l'une ou l'autre partie moyennant un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Lettre recommandée par laquelle le ministre résiliait le contrat non remise au requérant : si cette lettre a été envoyée à l'adresse mentionnée au contrat comme étant le lieu de la résidence du sieur L..., l'administration avait été officiellement informée qu'il se trouvait alors à une autre adresse où il bénéficiait d'un congé annuel. La présentation de cette lettre recommandée à la première adresse n'a pas suffi à notifier à l'intéressé la décision du ministre. Intéressé informé ultérieurement, verbalement, mais de manière officielle et complète, par le chef de la mission d'aide et de coopération de Bamako de l'existence et du contenu de la décision ministérielle. Malgré son refus de recevoir notification écrite de cette décision et de signer le procès-verbal constatant la remise de cette pièce, la décision lui est devenue opposable à cette date. 36-12-03 Contrat prévoyant la possibilité de résilier moyennant un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lettre recommandée non remise à l'intéressé du fait qu'elle a été envoyée à l'adresse indiquée au contrat comme lieu de sa résidence alors que l'administration avait été informée de l'adresse où il se trouvait réellement pendant le congé annuel qu'il prenait. Délai de préavis n'ayant pas couru. Mais intéressé informé par la suite verbalement, mais de manière officielle et complète de l'existence et du contenu de la décision de résiliation : refus par lui d'en recevoir notification écrite et de signer le procès-verbal de remise de cette pièce n'ayant pas empêché la décision de lui être alors opposable. Droit au traitement jusqu'à cette dernière date, plus mois de préavis, et à une indemnité de congé au prorata des mois de service. 39-04-02, 46-03-08 Contrat par lequel le sieur L... a été engagé par le ministre de la Coopération pour exercer au Mali des fonctions d'enseignant pouvant, d'après ses stipulations, être résilié à tout moment par l'une ou l'autre partie moyennant un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Lettre recommandée par laquelle le ministre résiliait le contrat non remise au requérant : si cette lettre a été envoyée à l'adresse mentionnée au contrat comme étant le lieu de la résidence du sieur L ..., l'administration avait été officiellement informée qu'il se trouvait alors à une autre adresse où il bénéficiait d'un congé annuel. La présentation de cette lettre recommandée à la première adresse n'a pas suffi à notifier à l'intéressé la décision du ministre. Intéressé informé ultérieurement, verbalement, mais de manière officielle et complète, par le chef de la mission d'aide et de coopération de Bamako, de l'existence et du contenu de la décision ministérielle. Malgré son refus de recevoir notification écrite de cette décision et de signer le procès-verbal constatant la remise de cette pièce, la décision lui est devenue opposable à cette date. Droit de l'intéressé à percevoir son traitement jusqu'à cette dernière date, plus un mois de préavis et une indemnité de congé au prorata des mois de service effectif.