17-05-01-03, 54-06-06-01 Le Conseil d'Etat, par une décision du 7 décembre 1962 s'est reconnu compétent, par application de la connexité, sur des conclusions de plein contentieux présentées par la dame C. B... en même temps que des conclusions d'excès de pouvoir ressortissant à sa compétence de premier ressort et, tout en admettant le bien-fondé de ces conclusions de plein contentieux, a renvoyé l'intéressée devant l'administration pour la liquidation de l'indemnité. La dame C. B... contestant seulement, par une nouvelle requête, le montant de l'indemnité qui lui a été allouée, incompétence du Conseil d'Etat en premier ressort : si les conclusions de la requérante se relient aux conclusions à fin d'indemnité sur lesquelles le Conseil d'Etat s'est prononcé par sa décision du 7 décembre 1962 elles soulèvent un litige distinct.
36-04-03 Refus de reclassement, et d'indemnité pour le préjudice ainsi causé, reconnu illégal par le Conseil d'Etat compétent en raison de leur connexité sur les deux ordres de conclusions et renvoi de l'intéressée devant l'Administration pour liquidation de cette indemnité. Le nouveau litige sur ce seul point, soulevé par l'intéressée est distinct du précédent et relève de la compétence en premier ressort du Tribunal administratif.
46-01-09 Compétence. Refus illégal de reclassement en métropole de médecins français des hôpitaux en Tunisie. Conseil d'Etat s'étant reconnu compétent, par application de la connexité, sur des conclusions de plein contentieux présentées par la dame C. B... en même temps que des conclusions d'excès de pouvoir ressortissant sa compétence de premier ressort et, tout en admettant le bien-fondé de ces conclusions de plein contentieux, ayant renvoyé l'intéressé devant l'administration pour la liquidation de l'indemnité. Intéressée contestant seulement par une nouvelle requête le montant de l'indemnité qui lui a été allouée, incompétence du Conseil d'Etat en premier ressort : si les conclusions de la requérante se relient aux conclusions à fin d'indemnité sur lesquelles le Conseil d'Etat s'est prononcé par sa décision du 7 décembre 1962, elles soulèvent un litige distinct.