Conseil d'Etat — 1 / 2 SSR
20 janvier 1967 · Rejet
36-08-03 Référence au décret du 21 mai 1953 au cas de demande de remboursement de frais de déplacement du Maroc en France. Justifications produites suffisantes en l'espèce.
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Conseil d'Etat — 1 / 2 SSR
36-08-03 Référence au décret du 21 mai 1953 au cas de demande de remboursement de frais de déplacement du Maroc en France. Justifications produites suffisantes en l'espèce.
Conseil d'Etat
33-02-06-02-02 Aucune disposition législative ou réglementaire ne subordonnait en 1960 l'usage du droit de grève par les agents d'une chambre de métiers, à un préavis. Application des dispositions disciplinaires du statut du personnel administratif et enseignant des Chambres de métiers homologué par l'arrêté interministériel du 3 août 1954 pris en exécution de la loi du 10 décembre 1952. 36-01-01-01 Agents employés à temps partiel par une chambre de métiers : professeurs "itinérants" et secrétaire-comptable auxiliaire. 36-07-08 Exercice de ce droit, en 1960, par les agents d'une chambre de métiers [agents de droit public] : absence, à cette date, de disposition législative ou réglementaire le subordonnant à un préavis. Exercice légal. 36-09-03-02 Grève d'agents d'une chambre des métiers, en 1960, sans préavis. Préavis non obligatoire à cette époque : fait ne justifiant pas l'ouverture d'une procédure disciplinaire.
Conseil d'Etat — 3 /10 SSR
60-04 Société demandant à l'Etat le remboursement du montant de la transaction qu'elle a obtenue à la suite d'un jugement de Tribunal correctionnel la condamnant à diverses pénalités fiscales à raison d'infractions au régime de l'alcool et la déclarant civilement responsable desdites condamnations. Rejet : à supposer que l'organisation défectueuse du service et le défaut de surveillance exercée sur l'agent auquel les livraisons frauduleuses ont été faites aient concouru à la réalisation de la fraude, la société doit, dans les circonstances de l'affaire, supporter toutes les conséquences dommageables de l'infraction qu'elle a commise.
Conseil d'Etat
48-02-01-10 Option exercée antérieurement à la loi du 31 juillet 1962 [art. 6]. Incidence sur le droit à demander la révision de la pension. Opposabilité à la veuve. 48-02-03-06 L'article 6 de la loi du 31 juillet 1962 modifiant l'article L. 48 du code organise sur des bases entièrement différentes de celles qui étaient jusqu'alors prévues, le droit à pension mixte des militaires atteints en service, d'infirmités susceptibles d'ouvrir droit à une pension, et ne se borne pas à en modifier les taux. Les militaires dont le droit à pension s'est ouvert avant l'intervention de cette loi n'ont pas droit à la révision des pensions concédées et restent soumis au régime de l'article L. 48 ancien. L'option qu'ils ont exercée sous ce régime demeure opposable à leur veuve.
Conseil d'Etat — 3 /10 SSR
01-08-04 Fonctionnaire mis à la retraite d'office par un arrêté du 3 août 1959 puis révoqué par un arrêté du 23 décembre 1959 se substituant au précédent. Annulation de ce dernier arrêté par un jugement passé en force de chose jugée. Arrêté du 3 août continuant de produire effet et requérant non fondé à en invoquer la caducité. 36-13-02 Annulation d'une sanction substituée à une autre [révocation substituée à une mise à la retraite d'office]. La première sanction revit : intéressé non fondé à en invoquer la caducité.
Conseil d'Etat
135-02-01-02-01-03, 28-04-07 La décision du Conseil municipal de siéger en comité secret doit être déterminée par les résultats d'un vote effectué par assis et levés, sans débat, sur la demande de trois membres ou du maire.
Conseil d'Etat
28-04-01 Le tribunal administratif ayant, sur déféré du préfet, annulé les opérations de révision de la liste électorale dans la commune de S ... par un jugement du 11 mars 1965, et décidé que la liste électorale de cette commune ne serait définitivement close que dans le délai de 10 jours suivant la date de notification dudit jugement, les élections auxquelles il a été procédé le 14 mars 1965 dans ladite commune étaient irrégulières, nonobstant la circonstance qu'à cette date le jugement du 11 mars n'avait pas encore été notifié.
Conseil d'Etat — 11 / 4 SSR
28-04-05-01 Opérations électorales effectuées sous la simple surveillance de conseillers municipaux sortants et sans qu'aucun bureau électoral ait été constitué dans les conditions prévues aux articles R. 42 à R. 46 du Code, avant 17 h 30. Dans ces conditions et alors même qu'il n'est pas établi que cette constitution tardive du bureau aurait permis des manoeuvres, l'ensemble des opérations électorales se trouve entaché d'irrégularité.
Conseil d'Etat — 3 /10 SSR
17-03-02-07-03, 62-05 Les rapports existant entre l'institution générale de retraites des agents non titulaires de l'Etat [I.G.R.A.N.T.E.] et ses affiliés sont des rapports de droit privé et les litiges auxquels ils donnent lieu sont de la compétence judiciaire [1].
Conseil d'Etat — 11 / 4 SSR
01-08-02-02, 30-01-02-02 L'article 50 du décret du 20 août 1962 relatif aux statuts du personnel de l'administration universitaire qui dispose que : "les intégrations prononcées au titre de l'année 1961 prendront effet administratif et financier au 1er mai 1961" est entaché d'une rétroactivité illégale.
Conseil d'Etat — 11 / 4 SSR
60-01-02-01-01 Un requérant blessé dans une rixe allègue l'avoir été en protégeant une tierce personne. En l'espèce, il ne peut être regardé comme ayant agi comme collaborateur bénévole du service de police.
Conseil d'Etat
135-02-03-02-02-02-02 Exercice par le Tribunal administratif du pouvoir dont il est investi dans l'exercice de la compétence qui lui est dévolue par l'article 304 du Code de l'urbanisme et de l'habitation, de modifier la décision administrative qui lui est déférée, prescrivant la réparation ou la démolition d'un immeuble par application de l'article 303. En l'espèce, notamment les propriétaires ne peuvent être déchargés de l'obligation légale d'exécuter les travaux de réparation qui sont nécessaires pour faire cesser le péril par le motif qu'ils auraient décidé, de leur plein gré, de procéder à plus ou moins longue échéance, à la démolition de l'immeuble en vue de son remplacement par un immeuble neuf pour l'édification duquel ils auraient déjà obtenu les autorisations nécessaires.
Conseil d'Etat — 11 / 4 SSR
38-02 Exerce la profession de loueur en meublé, une personne qui, outre les pièces de sa propre habitation, qu'elle donne en location occasionnellement, loue d'une manière habituelle trois logements distincts aménagés dans le même immeuble et dans un immeuble voisin. La circonstance que certains des logements meublés ainsi donnés en location auraient été aménagés après 1948 n'est pas de nature à les soustraire à l'application de l'ordonnance du 30 juin 1945 sur les prix.
Conseil d'Etat — 3 /10 SSR
01-09-02, 08-01-02-01 Les officiers en disponibilité doivent faire valoir leurs droits à pension dès que s'ouvrent leurs droits à ladite pension [loi du 26 décembre 1925, article 27, 3e alinéa]. Les officiers ayant accompli six années de services hors d'Europe acquièrent droit à une pension d'ancienneté après 25 ans de services et non 30 suivant la règle générale [loi du 14 avril 1924, art. 30]. Officiers de cette catégorie se trouvant en disponibilité pouvant cependant ne faire valoir leurs droits à la retraite qu'après 30 années de services [loi du 26 mars 1927, art. 93]. L'article 1er de la loi du 30 décembre 1963 abaissant par mesure générale de 30 à 25 ans la durée de services nécessaires pour acquérir droit à une pension d'ancienneté a implicitement abrogé cette exception et un officier en disponibilité comptant six années de services hors d'Europe peut désormais être obligatoirement admis à la retraite dès qu'il réunit 25 ans de services.
Conseil d'Etat — 9 ss
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Caractère personnel de la patente - Société civile constituée entre des médecins spécialisés.
Conseil d'Etat — 9 ss
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Mission des experts rectifiée en appel - Conséquences sur le jugement après expertise.
Conseil d'Etat — 9 ss
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Activités imposables - Affaires réalisées par les marchands de biens - Achats et reventes de terrains.
Conseil d'Etat — 9 ss
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Régime du forfait - Nullité du forfait accordé sur la base de déclarations inexactes [art. 298 C.G.I.].
Conseil d'Etat — 9 ss
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Charge de la preuve attribuée par jugement avant dire droit frappé d'appel.
Conseil d'Etat — 9 ss
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Travaux immobiliers - Travaux immobiliers comportant plusieurs phases - Contribuable ayant passé un marché global pour la pose de voies ferrées ou de câbles aériens et l'ouverture et la fermeture de fouilles pour câbles souterrains. CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION. - Déductions financières. CETAT- Bâtiments et locaux à usage industriel - Logement du personnel de l'entreprise. CETAT- Objets mobiliers.