Conseil d'Etat — 8 / 9 SSR
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Conseil d'Etat — 8 / 9 SSR
Conseil d'Etat — 8 / 9 SSR
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Frais de transport factures distinctement - Montant normal des prix facturés pour le transport.
Conseil d'Etat — 8 / 9 SSR
Conseil d'Etat — Section
PREFET AYANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917, MODIFIE PAR L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 2 AOUT 1961, SUSPENDU PROVISOIREMENT ET JUSQU'A EXECUTION COMPLETE DES PRESCRIPTIONS IMPOSEES PAR UN PRECEDENT ARRETE LE FONCTIONNEMENT D'UN ETABLISSEMENT, PUIS AYANT AUTORISE SA REOUVERTURE EXPERIMENTALE. CETTE AUTORISATION AYANT ETE DONNEE SANS LIMITATION DE DUREE ET S'ETANT PROLONGEE PLUS DE QUATRE ANNEES, IL NE POUVAIT Y ETRE MIS UN TERME QU'APRES UNE MISE EN DEMEURE ADRESSEE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 35 PRECITE ET DEMEUREE SANS EFFET
Conseil d'Etat — 2 / 4 SSR
NI L'ARTICLE R 127, NI L'ARTICLE R 128 DU CODE DE LA ROUTE, DANS LA REDACTION QUE LUI AVAIT DONNEE LE DECRET DU 12 OCTOBRE 1962 N'IMPOSENT A L'ADMINISTRATION, LORSQU'ELLE INFORME LE CONDUCTEUR INTERESSE DE LA DECLARATION D'INAPTITUDE A LA CONDUITE DES VEHICULES AUTOMOBILES PRONONCEE PAR LA COMMISSION MEDICALE, DE LUI FAIRE CONNAITRE, EN MEME TEMPS, L'AFFECTION QUI ENTRAINE CETTE INAPTITUDE [ RJ1 ]
Conseil d'Etat — 5 / 1 SSR
CONSEIL D'ETAT AYANT PAR UNE DECISION DU 12 NOVEMBRE 1969 [ RJ1 ] PRESCRIT AU MINISTRE " DE PRENDRE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR QUE SOIENT COMMUNIQUES AU SIEUR PASQUIER, SELON LES MODALITES QUE LE MINISTRE ESTIMERA COMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DU CODE DE DEONTOTOGIE MEDICALE LES MOTIFS D'ORDRE MEDICAL QUI ONT MOTIVE LA DECISION " ATTAQUEE. EN EXECUTION DE CETTE DECISION DE JUSTICE LE MINISTRE A COMMUNIQUE AU MEDECIN TRAITANT DU SIEUR PASQUIER L'ENVELOPPE CACHETEE CONTENANT LE DOSSIER MEDICAL DE L'INTERESSE ; CES PIECES ONT ETE COMMUNIQUEES PAR LE MEDECIN AU SIEUR PASQUIER, QUI A ACCEPTE QUE LE CONSEIL D'ETAT EN PRENNE CONNAISSANCE ;LA SOUS-SECTION CHARGEE DE L 'INSTRUCTION DU PRESENT DOSSIER S'EST CONFORMEE AU DESIR EXPRIME PAR L'INTERESSE ET A COMMUNIQUE LE DOSSIER,OUVERT PAR SES SOINS AU MINISTRE DEFENDEUR POUR RESPECTER LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE SURVEILLANT DE PRISON FRAPPE EN 1961 PAR UN DETENU, D'UN VIOLENT COUP SUR LA TETE, ET ATTEINT D'UNE PLAIE DU CUIR CHEVELU, D 'UNE FRACTURE DU CRANE ET D'UNE CONTUSION CEREBRALE, ET SOUFFRANT ACTUELLEMENT D'UN IMPORTANT SYNDROME SUBJECTIF DE TRAUMATISME DU CRANE. LE DOSSIER MEDICAL NE REVELE AUCUN MOTIF SERVANT DE BASE A L'AVIS DEFAVORABLE EMIS PAR LE COMITE MEDICAL SUPERIEUR ; IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES PIECES DU DOSSIER QUE LES TROUBLES DONT S'AGIT, QUI NE SONT PAS, PAR LEUR NATURE, ETRANGERS AUX BLESSURES RECUES PAR L'INTERESSE, LESQUELLES SONT IMPUTABLES AU SERVICE DOIVENT ETRE REGARDES, POUR L 'APPLICATION DE L'ARTICLE 36, 3EME DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 COMME CONSTITUANT UNE MALADIE CONTRACTEE DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS
Conseil d'Etat — Section
L'ENSEMBLE FORME PAR LES TABLEAUX PREPARATOIRES ET LE TABLEAU DEFINITIF D'AVANCEMENT DES ADMINISTRATEURS CIVILS N'A PAS LE CARACTERE D'UNE OPERATION COMPLEXE [ RJ1 ]
Conseil d'Etat — 3 / 6 SSR
LA DELIBERATION PAR LAQUELLE LE SYNDICAT D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE DECIDE DE DONNER A BAIL UNE PARTIE DE SON DOMAINE PRIVE CONSTITUE UN ACTE ADMINISTRATIF DETACHABLE DU CONTRAT LA DELIBERATION PAR LAQUELLE LE SYNDICAT D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE DECIDE DE DONNER A BAIL UNE PARTIE DE SON DOMAINE PRIVE CONSTITUE UN ACTE ADMINISTRATIF DETACHABLE DU CONTRAT. DES LORS LE JUGE ADMINISTRATIF EST COMPETENT POUR CONNAITRE D 'UNE DEMANDE TENDANT A SON ANNULATION [ RJ1 ]
Conseil d'Etat — 3 / 6 SSR
SOCIETE REQUERANTE AYANT ENTREPOSE DES SUCRES DANS UN MAGASIN APPARTENANT A UN GROSSISTE, QUI CONTINUAIT A Y AVOIR ACCES ET Y DEPOSAIT D'AUTRES SUCRES, ET AUQUEL ONT ETE CONSENTIES LA PLUPART DES VENTES DES SUCRES AINSI ENTREPOSES PAR LA SOCIETE, LA SOCIETE ET LE GROSSISTE SE PARTAGEANT LA PRIME DE STOCKAGE. AINSI , LES STOCKS DETENUS PAR LA SOCIETE DANS LEDIT MAGASIN NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE 19 DE L 'ARRETE INTERMINISTERIEL, ET N'OUVRAIENT DES LORS PAS DROIT A LA PRIME DE STOCKAGE DONT LE REVERSEMENT A ETE ORDONNE A BON DROIT CONTESTATION RELATIVE A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE STOCKAGE POUR DU SUCRE ENTREPOSE PAR UNE SOCIETE DANS UN MAGASIN APPARTENANT A UN GROSSISTE, QUI CONTINUAIT A Y AVOIR ACCES ET Y DEPOSAIT D'AUTRES SUCRES, ET AUQUEL ONT ETE CONSENTIES LA PLUPART DES VENTES DES SUCRES AINSI ENTREPOSES PAR LA SOCIETE : LEDIT LOCAL NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME CONSTITUANT UN ETABLISSEMENT OU UNE EXPLOITATION DONT L'ACTIVITE EST A L'ORIGINE DU LITIGE AU SENS DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953
Conseil d'Etat — 4 / 2 SSR
LA NOTIFICATION D'UNE CITATION A COMPARAITRE FAITE A LA SECRETAIRE D'UN CONTREVENANT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 EST REGULIERE LE JUGE PEUT JOINDRE UNE REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION PORTANT RETRAIT D'UNE AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET UNE REQUETE TENDANT A CE QU'UN CONTREVENANT SOIT DECHARGE DES EFFETS PRODUITS PAR UN PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE [ RJ1 ]
Conseil d'Etat — 3 / 6 SSR
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - LOTISSEMENTS. - APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT..* PARTICIPATION DU LOTISSEUR AUX DEPENSES D'EXECUTION DES EQUIPEMENTS PUBLICS [ LOI DU 7 AOUT 1957 ET ARTICLE 5 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ] - ROLES RESPECTIFS DE LA CONVENTION ENTRE LE LOTISSEUR ET LA COMMUNE ET DE LA DECISION PREFECTORALE. SAISI D'UNE DEMANDE CONTRE UN COMMANDEMENT, LE JUGE ADMINISTRATIFS'IL NE PEUT ANNULER LEDIT COMMANDEMENT PEUT LE DECLARER SANS FONDEMENT, ET DECLARER QUE LES CREANCES MISES AINSI EN RECOUVREMENT N'ETAIENT PAS EXIGIBLES [ RJ1 ] UN RECOURS CONTRE UN COMMANDEMENT EST UN RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX IL APPARTIENT AU PREFET, AUTORISANT UN LOTISSEMENT, DE FIXER LE MONTANT DE LA PARTICIPATION DU LOTISSEUR AUX DEPENSES D 'EXECUTION DES EQUIPEMENTS PUBLICS RENDUS NECESSAIRES, TELLE QU 'ELLE A ETE PREVUE PAR LA LOI DU 7 AOUT 1957 ET L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958. LES ACCORDS INTERVENUS ENTRE UNE COMMUNE ET UN LOTISSEUR, DANS LA MESURE OU ILS SONT RELATIFS A CETTE PARTICIPATION, NE PEUVENT AVOIR POUR EFFET QUE DE PREPARER L 'INTERVENTION ET FACILITER L'EXECUTION DE LA DECISION PREFECTORALE, MAIS NE PEUVENT PAS SE SUBSTITUER A ELLE. IL EN RESULTE QUE CES ACCORDS NE PEUVENT ENTRER EN VIGUEUR QU'EN VERTU DE CETTE DECISION ET A PARTIR DE LA DATE A LAQUELLE ELLE PREND EFFET
Conseil d'Etat — 3 / 6 SSR
SI LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 QUI PREVOIT QUE " LES ADMINISTRATEURS ... DU DEPARTEMENT DE LA SEINE ET DE LA VILLE DE PARIS CONSTITUENT DES CORPS DE FONCTIONNAIRES HOMOLOGUES A CEUX DES ADMINISTRATIONS CENTRALES , CONSTATE QUE LES ADMINISTRATEURS DE LA VILLE DE PARIS OCCUPENT DANS L'ADMINISTRATION DE LA VILLE DE PARIS UNE PLACE CORRESPONDANT A CELLE QUE LES ADMINISTRATEURS CIVILS OCCUPENT DANS LES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT ET LEUR ASSURE A L'INTERIEUR DE LEUR CORPS UNE CARRIERE COMPARABLE A CELLE DE CES DERNIERS, ELLE N'IMPOSE PAS AU GOUVERNEMENT D'APPLIQUER A CES CORPS DE FONCTIONNAIRES DES REGLES UNIFORMES ET,EN PARTICULIER, DE DONNER AUX MEMBRES DE L'UN ET L'AUTRE CORPS VOCATION AUX MEMES DEBOUCHES. PAR SUITE, LE DECRET DU 10 OCTOBRE 1969, RELATIF AU STATUT DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION N'EST PAS ILLEGAL EN TANT QU'IL N'A PAS RECONNU AUX ADMINISTRATEURS DE LA VILLE DE PARIS LA POSSIBILITE, OUVERTE AUX ADMINISTRATEURS CIVILS, D'ETRE NOMMES AU GRADE D'INSPECTEUR DANS LE CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION
Conseil d'Etat — 4 / 2 SSR
LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DE LA VOLONTE DU TESTATEUR N'EST PAS DE NATURE A ETRE INVOQUE A L'APPUI D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DIRIGE CONTRE UN ARRETE AUTORISANT UNE ASSOCIATION RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE A ACCEPTER UN LEGS [ RJ1 ] LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DE LA VOLONTE DU TESTATEUR N'EST PAS DE NATURE A ETRE INVOQUEE A L'APPUI D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DIRIGE CONTRE UN ARRETE AUTORISANT UNE ASSOCIATION RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE A ACCEPTER UN LEGS [ RJ1 ]. UNE TELLE CONTESTATION DOIT ETRE PORTEE DEVANT LE JUGE JUDICIAIRE [ RJ1 ]
Conseil d'Etat — 3 / 6 SSR
A SUPPOSER QUE LES CONDAMNATIONS PENALES PRONONCEES CONTRE UN MEDECIN POUR LES FAITS AYANT MOTIVE UNE SANCTION PROFESSIONNELLE AIENT ETE AMNISTIEES, LE JUGE DISCIPLINAIRE EST EN DROIT DE FAIRE ETAT DE CES FAITS EN VUE DE L'APPLICATION DE CETTE SANCTION APRES AVOIR RECHERCHE S'ILS N'ONT PAS ETE AMNISTIES LE FAIT D'EMETTRE UN GRAND NOMBRE DE CHEQUES SANS PROVISION CONSTITUE UN MANQUEMENT A L'HONNEUR ET A LA PROBITE AU SENS DE L'ARTICLE 13, ALINEA 3, DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE, MEME SI L'INTERESSE A ULTERIEUREMENT DESINTERESSE SES CREANCIERS LE FAIT D'EMETTRE UN GRAND NOMBRE DE CHEQUES SANS PROVISION CONSTITUE UN MOTIF SUSCEPTIBLE DE FONDER LEGALEMENT UNE SANCTION DISCIPLINAIRE INFLIGEE A UN MEDECIN
Conseil d'Etat — 5 / 1 SSR
REQUERANT AYANT ALLEGUE QUE DEUX VOTES PAR CORRESPONDANCE AVAIENT ETE IRREGULIEREMENT EMIS DANS UNE COMMUNE ET QU'UN VOTE PAR CORRESPONDANCE " AU MOINS " N'AURAIT PAS ETE DANS UNE AUTRE COMMUNE, ACCOMPAGNE D'UNE ATTESTATION OU D'UN CERTIFICAT MEDICAL, MAIS N'AYANT PAS INDIQUE LES NOMS DES ELECTEURS DONT LES SUFFRAGES SERAIENTAINSI ENTACHES D'ILLEGALITE. DANS CES CONDITIONS, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DEVAIT ANNULER PLUS DE TROIS VOTES PAR CORRESPONDANCE
Conseil d'Etat — 3 / 6 SSR
LE FAIT QU'UNE OPERATION, TELLE QUE LA DEVIATION D'UNE ROUTE NATIONALE RELIANT DEUX AGGLOMERATIONS, DOIT ETRE INSCRITE AU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DU GROUPEMENT D'URBANISME INTERESSE N 'INTERDIT PAS A L'ADMINISTRATION DE PRENDRE, SANS ATTENDRE L 'APPROBATION DE CE PLAN, L'INITIATIVE DES EXPROPRIATIONS NECESSAIRES ET C'EST A L'AUTORITE COMPETENTE EN VERTU DES TEXTES RELATIFS A L'EXPROPRIATION QU'IL APPARTIENT DE PRONONCER LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EN ACCEPTANT L'OFFRE D'UNE SOCIETE PRIVEE DE PROCEDER A UN ECHANGE DE TERRAINS ET DE FINANCER SUR SES FONDS LE COUT D'UNE OPERATION D'EXPROPRIATION, L'ETAT S'EST PROPOSE DE REALISER CELLE-CI DANS LES MEILLEURES CONDITIONS FINANCIERES. L 'AVANTAGE DES FINANCES PUBLIQUES N'AYANT CEPENDANT PAS ETE LE MOTIF DETERMINANT DE L'EXPROPRIATION, CELLE-CI N'EST PAS ENTACHEE DE CE FAIT D'ILLEGALITE OPERATION D'EXPROPRIATION AYANT POUR BUT DE DEVIER UNE ROUTE NATIONALE ET POUR EFFET DE PROCURER UN AVANTAGE DIRECT ET CERTAIN A UNE SOCIETE PRIVEE. ABSENCE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR : EN EFFET IL EST CONFORME A L'INTERET GENERAL DE SATISFAIRE A LA FOIS LES BESOINS DE LA CIRCULATION PUBLIQUE ET LES EXIGENCES DU DEVELOPPEMENT D'UN ENSEMBLE INDUSTRIEL QUI JOUE UN ROLE IMPORTANT DANS L'ECONOMIE REGIONALE
Conseil d'Etat — 5 / 1 SSR
RECOURS FORME PAR UN TRANSPORTEUR CONTRE UNE DECISION PREFECTORALE, EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1968 RETIRANT POUR QUINZE JOURS DEUX LICENCES DE TRANSPORTS. LADITE SANCTION AYANT ETE IMMEDIATEMENT ET ENTIEREMENT EXECUTEE, L'INTERVENTION DE LA LOI D 'AMNISTIE DU 3O JUIN 1969 EST SANS INFLUENCE SUR SA LEGALITE. ABSENCE DE NON-LIEU [ RJ1 ] VEHICULE D'UN TRANSPORTEUR AYANT A PLUSIEURS REPRISES, CIRCULE AVEC UNE CHARGE EXCEDANT LE MAXIMUM AUTORISE. L'INTERESSE A AINSI CONTREVENU A LA REGLEMENTATION SUR LA COORDINATION DES TRANSPORTS, ET NOTAMMENT A L'ARTICLE 25 II A DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952 ; IL LUI APPARTENAIT DE PRENDRE TOUTE MESURE UTILE POUR QUE SES CLIENTS NE SURCHARGENT PAS SES VEHICULES ET NE PEUT, PAR SUITE, UTILEMENT SOUTENIR QU'IL NE SERAIT PAS PERSONNELLEMENT RESPONSABLE DES INFRACTIONS CONSTATEES. LEGALITE DE LA SANCTION DE RETRAIT, POUR QUINZE JOURS, DE LA LICENCE DE TRANSPORTS
Conseil d'Etat — Section
BIEN QUE LES MESURES PRISES POUR PROTEGER LES RIVAGES DE LA MER PUISSENT AFFECTER LES CONDITIONS D'EXPLOITATION DE CARRIERES SITUEES A PROXIMITE DU LITTORAL, L'EXISTENCE DE POUVOIRS RELEVANT DE LA POLICE SPECIALE DES CARRIERES ET DESTINES A PERMETTRE AUX AUTORITES PUBLIQUES DE PARER AUX DANGERS TENANT A LA PRESENCE OU A L'EXPLOITATION DES CARRIERES NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE MAIRE USE DE SES POUVOIRS DE POLICE GENERALE POUR ASSURER LA PROTECTION DES TERRES CONTRE LES INONDATIONS D 'ORIGINE MARITIME [ RJ1 ]
Conseil d'Etat — 2 / 4 SSR
POUR APPRECIER LES BESOINS DE LA POPULATION DU QUARTIER POUVANT JUSTIFIER L'OCTROI D'UNE DEROGATION AUX REGLES DE LIMITATION DU NOMBRE DES OFFICINES, LE MINISTRE NE PEUT LEGALEMENT FAIRE ETAT QUE DU NOMBRE DES HABITANTS DE CE QUARTIER DONT L'INSTALLATION EST D'ORES ET DEJA CERTAINE, A L'EXCLUSION DU NOMBRE DES HABITANTS DONT L'INSTALLATION EST SEULEMENT ATTENDUE D'UN DEVELOPPEMENT FUTUR, MAIS NON ENCORE DETERMINE, DE CE QUARTIER. UN NOMBRE RELATIVEMENT FAIBLE DE LOGEMENTS ETANT EN CONSTRUCTION LORS DE L'OCTROI DE LA DEROGATION CONTESTEE ET LES BESOINS NOUVEAUX SUSCEPTIBLES D'APPARAITRE A LA SUITE DE L 'INSTALLATION DE CE SURCROIT DE POPULATION N'EXIGEANT MANIFESTEMENT PAS L'OUVERTURE D'UNE PHARMACIE SUPPLEMENTAIRE, ARRETE MINISTERIEL ILLEGAL LES COMMODITES QU'EST SUSCEPTIBLE D'APPORTER A LA CLIENTELE L'EMPLACEMENT CHOISI PAR L'INSTALLATION D'UNE OFFICINE NE SONT PAS AU NOMBRE DES MOTIFS QUI PEUVENT LEGALEMENT JUSTIFIER L 'OCTROI D'UNE DEROGATION AUX REGLES DE LIMITATION DU NOMBRE DES OFFICINES PHARMACEUTIQUES
Conseil d'Etat — 4 / 2 SSR
ENTREPRISE DEMANDANT A ETRE DECHARGEE DE PENALITES DE RETARD A ELLE INFLIGEES PAR UNE COMMUNE. L'ENTREPRISE N'A, A L'EPOQUE OU CES PENALITES LUI ONT ETE IMPOSEES, CONTESTE NI LEUR PRINCIPE NI LEUR MONTANT ; ELLE N'A PAS FAIT USAGE A L'ENCONTRE DU DECOMPTE DE LA PROCEDURE DE RECLAMATION PREVUE PAR LE CAHIER DES CHARGES ; SI ELLE A ASSIGNE L'ARCHITECTE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR DEMANDER QU'IL SOIT RECONNU RESPONSABLE DU RETARD, CETTE ACTION, QUI N'ETAIT PAS DIRIGEE CONTRE LA COMMUNE , NE PEUT CONSTITUER, A L'EGARD DE CELLE-CI, UNE CONTESTATION DES PENALITES ; DES LORS LES DECOMPTES ETABLIS ENTRE ELLE ET LA COMMUNE EN EXECUTION DU MARCHE QUI LES LIAIT ET QUI NE PRESENTENT AUCUNE DES CAUSES DE REVISION ENUMEREES PAR L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SONT DEVENUS DEFINITIFS FAUTE D'AVOIR ETE CONTESTES EN TEMPS UTILE