RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATIONS. - EVALUATION DU PREJUDICE. - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE..* DECES DE L'EPOUX.
LA REALISATION, SUR DES TERRAINS PRIVES, DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE BANQUETTES PARAVALANCHES, ENTREPRIS PAR UNE COMMUNE DANS UN BUT D'INTERET GENERAL EST UNE OPERATION DE TRAVAUX PUBLICS [ SOL. IMPL. ]
ACCIDENT SURVENU AU COURS DE TRAVAUX ENTREPRIS PAR UNE COMMUNE, DONT L'EXECUTION ETAIT CONFIEE A UNE ASSOCIATION DE JEUNESSE, CONSTITUEE EN APPLICATION DE LA LOI DU 1901, ET QUI CONSTITUAIENT DES TRAVAUX PUBLICS. COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE POUR CONNAITRE DE LA RESPONSABILITE EVENTUELLE DE L'ASSOCIATION [ SOL. IMPL. ]
SI LORSQU'UN DOMMAGE EST CAUSE PAR LE FAIT DE L'ENTREPRENEUR A L'OCCASION DE L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC, LES VICTIMES PEUVENT METTRE EN JEU, CONCURREMMENT OU SEPAREMENT, LA RESPONSABILITE DU MAITRE DE L'OUVRAGE ET CELLE DE L 'ENTREPRENEUR, IL NE SAURAIT EN ETRE AINSI QUE DANS LE CAS OU LE TRAVAIL EST EXECUTE PAR UN ENTREPRENEUR AGISSANT A TITRE PROFESSIONNEL OU, A TOUT LE MOINS, PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE AGISSANT DANS DES CONDITIONS PERMETTANT DE L' ASSIMILER, NOTAMMENT DU FAIT DE L'INTERET DIRECT OU INDIRECT QU'ELLE TIRE DE L 'EXECUTION DU TRAVAIL, A UN TEL ENTREPRENEUR
S'AGISSANT DE TRAVAUX PUBLICS ENTREPRIS PAR UNE COMMUNE ET CONFIES A UNE ASSOCIATION DE LA LOI DE 1901 NE POURSUIVANT PAS LA REALISATION DE BENEFICES MAIS SE PROPOSANT DE FAVORISER LA COMPREHENSION MUTUELLE ENTRE JEUNES GENS QU'ELLE RECRUTE ET ENCADRE ET QUI ACCEPTENT DE TRAVAILLER, A TITRE BENEVOLE, SUR DES CHANTIERS D'INTERET GENERAL QU'ELLE ORGANISE EN ACCORD AVEC DES COLLECTIVITES PUBLIQUES, SANS REMUNERATION VERITABLE, LADITE ASSOCIATION N'A PAS LE CARACTERE D'UN ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS ET NE PEUT ETRE ASSIMILEE A UN TEL ENTREPRENEUR. DES LORS LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES TRAVAUX AINSI EXECUTES NE PEUVENT ENGAGER, VIS-A-VIS DES VICTIMES, QUE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE, ET NON CELLE DE L'ASSOCIATION, SOUS RESERVE, LE CAS ECHEANT D'UNE ACTION EN GARANTIE EXERCEE PAR LA COMMUNE CONTRE L'ASSOCIATION EN CAS DE FAUTE DE CELLE- CI DANS L 'EXERCICE DE SA MISSION PROPRE D'ENCADREMENT DES JEUNES BENEVOLES ET DANS L'EXECUTION DES DIRECTIVES DONNEES
DOMMAGES CAUSES PAR L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS ENTREPRIS POUR LE COMPTE D'UNE COMMUNE SOUS LA SURVEILLANCE DE L 'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS, DONT L'INTERVENTION AVAIT UN CARACTERE OBLIGATOIRE : L'AGENT DESIGNE PAR CETTE ADMINISTRATION POUR SURVEILLER LE CHANTIER N'AYANT NI REFUSE NI NEGLIGE D'EXECUTER UN ORDRE DONNE PAR LE MAIRE DANS L 'EXERCICE DE L'AUTORITE LUI INCOMBANT COMME RESPONSABLE DES TRAVAUX, LA RESPONSABILITE DE L'ETAT NE SAURAIT ETRE ENGAGEE, NI DIRECTEMENT, NI COMME GARANT
LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI AVANT SA MORT PAR LA VICTIME D'UNACCIDENT DU FAIT DES SOUFFRANCES PHYSIQUES QU'ELLE A ENDUREES NE SAURAIT, EN L'ABSENCE DE TOUTE ACTION INTRODUITE PAR ELLE AVANT SON DECES, OUVRIR DROIT A REPARATION AU PROFIT DES AYANTS-DROIT
TROUBLES DE TOUTE NATURE DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE, DU FAIT DU DECES DE L'EPOUSE DU REQUERANT, EVALUES EN L'ESPECE A 40.000 F, Y COMPRIS L'INDEMNITE POUR DOULEUR MORALE