Conseil d'Etat — 8 / 9 SSR
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Conseil d'Etat — 8 / 9 SSR
Conseil d'Etat
17-05-02[1], 17-05-02[2] Un litige relatif à la situation individuelle d'un chef de bureau des secrétariats généraux de la France d'outre-mer, nommé par décret du Président de la République, qui n'est pas pris en Conseil des ministres, relève, depuis l'entrée en vigueur du décret n° 69-87 du 28 janvier 1969, dont l'article 1er a modifié l'article 2-2° du décret du 30 septembre 1953, de la compétence en premier ressort d'un tribunal administratif [RJ1]. Mais en vertu de l'article 4 du décret du 28 janvier 1969, le Conseil d'Etat demeure compétent pour connaître d'un tel litige dont il a été compétemment saisi avant l'entrée en vigueur de ce texte.
Conseil d'Etat
39-05-02 Le maire ayant adressé à l'architecte une lettre par laquelle il donnait son accord à la réception provisoire des travaux sous les seules réserves déjà exprimées dans le procès-verbal d'une réunion antérieure à laquelle il avait assisté, la ville ne saurait soutenir ni que le maire n'aurait pas donné son accord à la réception provisoire, ni que la gravité des malfaçons, qui, en tout état de cause, ne se sont révélées, que postérieurement à la réception provisoire, ferait obstacle à ce que celle-ci fut regardée comme intervenue [RJ1].
Conseil d'Etat
54-07-02-03, 55-03-04-01 Lorsque l'administration autorise, en application de l'article L. 571, 7e alinéa du Code de la Santé publique, l'ouverture d'une officine pharmaceutique par dérogation au principe du numerus clausus, le juge de l'excès de pouvoir exerce un entier contrôle sur le point de savoir si la condition légale posée par ce texte et relative aux besoins de la population est remplie [RJ1, RJ2].
Conseil d'Etat
36-03-04-01, 36-07-07 Le licenciement d'un stagiaire dont la durée du stage est expirée est une mesure n'ouvrant pas droit à communication du dossier [RJ1]. 54-06-07[1] Requérant ayant demandé au Tribunal administratif l'annulation du refus opposé par le maire à sa demande de réintégration dans ses fonctions en se prévalant du jugement du même tribunal en date du 28 mai 1965 annulant la mesure de licenciement dont il avait été l'objet. Le Tribunal administratif a donné satisfaction au requérant le 22 novembre 1966 et lui a alloué une indemnité. Mais le jugement du 28 mai 1965 a été annulé par la présente décision. La ville ayant interjeté appel du premier jugement, la faute dont se prévalait le requérant n'ayant pu porter atteinte à un droit définitivement acquis à l'intéressé et celui-ci ne justifiant, dans ces conditions d'aucun préjudice susceptible de lui ouvrir droit à une indemnité, il y a lieu d'annuler également sur ce point le jugement du 22 novembre 1966 [RJ2]. 54-06-07[2] Requérant ayant demandé au Tribunal administratif l'annulation du refus opposé par le maire à sa demande de réintégration dans ses fonctions en se prévalant du jugement du même tribunal en date du 28 mai 1965 annulant la mesure de licenciement dont il avait été l'objet. Le tribunal administratif a donné satisfaction au requérant le 22 novembre 1966 et lui a alloué une indemnité. Mais le jugement du 28 mai 1965 a été annulé par la présente décision. Le requérant doit être regardé comme ayant été légalement licencié par l'arrêté du maire, acte administratif qui se trouve rétroactivement rétabli dans tous ses effets juridiques ; quant au refus de réintégration, il a été légalement opposé. Annulation sur ce point du jugement du 22 novembre 1966. 54-07-02-04-01 L'appréciation des chefs hiérarchiques de l'intéressé relative à son aptitude à assurer, à l'issue d'un stage, les fonctions de professeur de solfège est soumise au seul contrôle minimum du juge. 60-01-01 Agent licencié en fin de stage en raison de son inaptitude à exercer ses fonctions, ayant demandé au Tribunal administratif l'annulation du refus opposé par le maire à sa demande de réintégration dans ses fonctions en se prévalant du jugement du même tribunal en date du 28 mai 1965 annulant la mesure de licenciement dont il avait été l'objet. Le tribunal administratif a donné satisfaction au requérant le 22 novembre 1966 et lui a alloué une indemnité. Mais le jugement du 28 mai 1965 a été annulé par la présente décision. D'une part le requérant doit être regardé comme ayant été légalement licencié par l'arrêté du maire, acte administratif qui se trouve rétroactivement rétabli dans tous ses effets juridiques ; quant au refus de réintégration il a été légalement opposé. Annulation sur ce point du jugement du 22 novembre 1966. D'autre part, la ville ayant interjeté appel, la faute dont se prévalait le requérant n'ayant pu porter atteinte à un droit définitivement acquis à l'intéressé et celui-ci ne justifiant, dans ces conditions d'aucun préjudice susceptible de lui ouvrir droit à une indemnité, il y a lieu d'annuler également sur ce point le jugement du 22 novembre 1966 [RJ2].
Conseil d'Etat — Assemblee
16-02-03, 16-02-04, 60-01-02-01-01, 60-02-06 Maire d'une petite commune rurale décédé des suites d'un accident survenu alors qu'il effectuait bénévolement sur un terrain municipal des travaux de nivellement destinés à aménager ce terrain en terrain de sport. Un tel accident ne peut être regardé comme survenu alors que la victime se trouvait dans l'exercice de ses fonctions : non application de l'article 70 du Code de l'administration communale. Toutefois, en travaillant ainsi bénévolement pour le compte de la commune, ainsi qu'il le faisait fréquemment en accord avec le Conseil municipal, l'intéressé participait à l'exécution d'un service public communal. Dans les circonstances de l'espèce, responsabilité de la commune engagée sur le fondement de la théorie du collaborateur bénévole du service public. 60 Maire d'une petite commune rurale décédé des suites d'un accident survenu alors qu'il effectuait bénévolement sur un terrain municipal des travaux de nivellement destinés à aménager ce terrain en terrain de sport. Un tel accident ne peut être regardé comme survenu alors que la victime se trouvait dans l'exercice de ses fonctions : non-application de l'article 70 du Code de l'administration communale. 60-04-03-02 Décès d'un agriculteur, chef de famille et chef d'exploitation, dans des conditions engageant la responsabilité de la puissance publique. Préjudice calculé compte tenu tant de la baisse du rendement de l'exploitation que de la nécessité de faire appel à une aide familiale ou salariée.
Conseil d'Etat — Assemblee
06 Il résulte de l'article 27 du décret du 30 octobre 1935, relatif à l'introduction du monopole des tabacs en Alsace et Lorraine que les commerçants en gros et en détail de tabacs fabriqués dont le droit à indemnité a été reconnu et qui ont opté pour le maintien en possession de leur emploi ou de leur débit peuvent continuer à exercer leur activité pendant une période de vingt cinq ans à compter de la fin de la période transitoire de huit ans prévue à l'article 3. La période transitoire qui a précédé leur option et au cours de laquelle ils ont été autorisés à poursuivre leur activité en vertu des dispositions de l'article 3 n'est pas incluse dans la période durant laquelle ils sont maintenus en possession à titre d'indemnisation.
Conseil d'Etat
03-04-03 La Commission communale ne peut légalement comprendre dans les opérations de remembrement des parcelles situées sur le territoire de communes limitrophes. 03-04-05-02, 54-07-01-04 Le moyen tiré de ce que la Commission communale ne pouvait légalement comprendre dans les opérations de remembrement des parcelles situées sur le territoire de communes limitrophes est un moyen d'ordre public.
Conseil d'Etat — Assemblee
01-03-01-02 Pourvois formés contre des décisions prises par la commission permanente prévue par le décret du 23 juin 1967, intervenu en application de l'article 9, paragraphe 3 de la loi du 28 février 1948 portant organisation de la marine marchande, et chargée d'assurer la répartition du trafic entre armements. Eu égard à la nature, à la composition et aux attributions de cet organisme professionnel, auquel les pouvoirs publics ont conféré le pouvoir d'arrêter les droits de chaque armement, dans l'exploitation du trafic, les décisions prises par la commission doivent être motivées. 17-03-02-07-03 Pourvois formés contre des décisions prises par la Commission permanente prévue par le décret du 23 juin 1967, intervenu en application de l'article 9, paragraphe 3 de la loi du 28 février 1948 portant organisation de la marine marchande, et chargée d'assurer la répartition du trafic entre armements. Compétence de la juridiction administrative pour connaître de telles décisions [sol. impl.]. 65-06[1] Compétence de la juridiction administrative pour connaître des décisions prises par la Commission permanente prévue par le décret du 23 juin 1967, intervenu en application de l'article 9, paragraphe 3 de la loi du 28 février 1948 portant organisation de la marine marchande, et chargée d'assurer la répartition du trafic entre armements [sol. impl.]. 65-06[2] Pourvois formés contre des décisions prises par la Commission permanente prévue par le décret du 23 juin 1967, intervenu en application de l'article 9, paragraphe 3 de la loi du 28 février 1948 portant organisation de la marine marchande, et chargée d'assurer la répartition du trafic entre armements. Les accords de trafic devant intervenir en vue d'assurer la meilleure utilisation de la flotte marchande, la décision attaquée a pu légalement tenir compte des possibilités de report de trafic sur une liaison, dont disposaient certains armements et réduire en conséquence les droits alloués aux mêmes armements sur une autre ligne. 65-06[3] Eu égard à la nature, à la composition et aux attributions de cet organisme professionnel auquel les pouvoirs publics ont conféré le pouvoir d'arrêter les droits de chaque armement dont l'exploitation du trafic, les décisions prises par la Commission doivent être motivées.
Conseil d'Etat — 7 / 9 SSR
Conseil d'Etat — 7 / 9 SSR
Conseil d'Etat — 7 / 9 SSR
Conseil d'Etat — 7 / 9 SSR
Conseil d'Etat
48-02-03[1] En application de l'article 1er de l'ordonnance du 1er octobre 1945 les services effectués dans les chantiers de jeunesse ne peuvent être comptés comme services militaires effectifs. 48-02-03[2] Ancien militaire radié des cadres le 1er décembre 1947 en application de l'article 8, 2° alinéa de la loi du 5 avril 1946. Les services ultérieurement accomplis par l'intéressé, après son dégagement des cadres ne peuvent être pris en compte pour le calcul des onze années de services effectifs auxquelles l'article 7 b de ladite loi subordonne l'attribution d'une pension proportionnelle.
Conseil d'Etat
17-05-02 Le corps des ingénieurs de la météorologie nationale étant recruté, en partie, conformément au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique, ses membres sont nommés, en application de l'article 2 de l'ordonnance du 28 novembre 1958, par décret du Président de la République. Par suite, et en application de l'article 2-2° du décret du 30 septembre 1953 [dans sa rédaction résultant du décret du 28 janvier 1969], les litiges concernant lesdits membres relèvent de la compétence en premier ressort du Conseil d'Etat [sol. impl.]. 18-04-02-08, 54-01-08-02-01 Une requête tendant à faire juger par le Conseil d'Etat que le ministre a opposé à tort la déchéance quadriennale à une demande de rappel de rémunération ne peut être présentée sous la forme d'un recours pour excès de pouvoir, et doit dès lors être introduite par ministère d'avocat.
Conseil d'Etat — Section
38-04[1] Il résulte des dispositions de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 5 du décret du 14 novembre 1966 que le préfet doit se borner à constater le caractère "sérieux et légitime" des motifs invoqués par un office départemental de H.L.M. pour refuser de consentir à la vente d'un appartement à l'un de ses locataires. Il ne peut par suite ajouter des motifs propres pour justifier le refus opposé ; en revanche, la reconnaissance par le préfet, sous le contrôle du juge, du caractère sérieux et légitime de l'un des motifs dont l'office a assorti son opposition à la vente, est de nature à justifier légalement cette opposition [RJ1]. 38-04[2], 54-07-02-05 Lorsque en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 5 du décret du 14 novembre 1966, le préfet statue sur la décision d'un office d'H.L.M. refusant de vendre un appartement à l'un de ses locataires, la reconnaissance, sous le contrôle du juge, du caractère "sérieux et légitime" de l'un des motifs invoqué par l'office suffit à justifier la décision préfectorale, sans qu'il y ait lieu d'apprécier le bien fondé des autres motifs éventuellement invoqués par le préfet. Non application en pareil cas de la jurisprudence ministre de l'Economie et des Finances c/ Dame Perrot, 12 janv. 1968, p. 39 [RJ1, RJ2]. 38-04[3], 54-07-02-03 Le juge de l'excès de pouvoir exerce son entier contrôle sur l'appréciation portée par le préfet, en application de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 5 du décret du 14 novembre 1966, sur le caractère "sérieux et légitime" des motifs invoqués par un office d'H.L.M. pour s'opposer à la vente d'un appartement à l'un de ses locataires [RJ1].
Conseil d'Etat
16-08-02[1] Dès lors qu'une fraction de la population de deux communes forme une agglomération, ces deux communes, quelle que soit leur importance, et alors même que le centre de l'une des deux communes est situé en dehors de ladite agglomération doivent être regardées comme constituant une agglomération au sens des dispositions de l'article 1er de l'ordonnance du 5 janvier 1959. Par suite, légalité, à cet égard de la constitution du district urbain. 16-08-02[2] Un district urbain peut, en vertu de l'article 4 de l'ordonnance du 5 janvier 1959, se voir attribuer compétence pour créer une zone industrielle.
Conseil d'Etat
54-08-01-02 Appel dirigé par le responsable d'un dommage de travaux publics contre un jugement qui, après avoir mis à sa charge l'entière responsabilité des dommages et ordonné une expertise pour fixer le montant de l'indemnité, a ordonné l'octroi d'une indemnité provisionnelle à la victime. Les conclusions dirigées contre ledit jugement et tendant à son annulation doivent être regardées, même en l'absence de conclusions expresses sur ce point, comme tendant à l'annulation du jugement et tant qu'il a prévu l'octroi d'une indemnité provisionnelle. 60-04-04-03, 67-02 Jugement intervenu dans un litige relatif à un dommage de travaux publics. Le tribunal administratif, après avoir décidé qu'Electricité de France supporterait l'intégralité des conséquences dommageables et ordonné une expertise pour fixer le montant de l'indemnité, a décidé l'octroi d'une indemnité provisionnelle. En appel le Conseil d'Etat effectue un partage de responsabilité par moitié. Le montant exact de la dette d'Electricité de France, qui ne pourra être appréciée qu'au vu du résultat de l'expertise pouvant se révéler inférieur, non seulement au montant de l'indemnité provisionnelle et au remboursement des frais exposés par la Caisse de sécurité sociale mais même à ce seul remboursement des prestations de sécurité sociale, le Conseil d'Etat annule l'article du dispositif du jugement octroyant l'indemnité provisionnelle. 67-02-04-01-02, 67-03-01-02-03 La présence sur un trottoir d'un tronçon de poteau laissé depuis plusieurs jours par Electricité de France après la clôture d'un chantier, constitue un danger pour les usagers de la voie et est de nature à engager la responsabilité d'E.D.F.. Toutefois, responsabilité limitée en l'espèce par l'inattention de la victime qui, habitant à proximité du lieu de l'accident, ne pouvait ignorer l'état des lieux. Partage par moitié.
Conseil d'Etat
61-02-01 En l'absence de toute disposition législative ou réglementaire déterminant la nature des groupements pouvant être représentés au Conseil supérieur des hôpitaux, institué par le décret du 11 décembre 1958, en l'absence notamment de toute disposition réservant aux unions de syndicats la possibilité d'être représentés audit conseil, le gouvernement a pu légalement désigner un groupement en se fondant sur son caractère représentatif, caractère dont il ne résulte pas que ledit groupement ait été dépourvu eu égard notamment à ses effectifs, à son ancienneté et à l'expérience de ses dirigeants.
Conseil d'Etat — Section
01-02-01-04 En vertu de l'article 44 de la loi du 12 novembre 1968 le gouvernement pouvait légalement confier par décret aux recteurs, à titre transitoire, un pouvoir disciplinaire sur les étudiants pour punir certaines fautes et réglementer l'exercice de ce pouvoir, même si, ce faisant, il dérogeait tant aux principes posés par les lois antérieures que par la loi précitée. En prévoyant que les recteurs pouvaient utiliser ces pouvoirs de leur seule initiative sans que la décision d'engager les poursuites ait été prise par une autre autorité et en disposant que la décision du recteur ne peut faire l'objet que d'un recours devant le Conseil supérieur de l'éducation nationale, le gouvernement n'a méconnu aucun principe général dont le respect s'imposait à lui. 01-03-02-03 Bien que certaines dispositions législatives ou réglementaires obligeassent le gouvernement à consulter le Conseil supérieur de l'éducation nationale et le Conseil de l'enseignement supérieur avant d'édicter des mesures réglementaires de la nature de celles qui font l'objet du décret du 13 décembre 1968, accordant aux recteurs un pouvoir disciplinaire sur les étudiants, le gouvernement, qui a pris ce décret sur le fondement de l'article 44 de la loi du 12 novembre 1968, a pu se borner à observer les formes particulières fixées par celui-ci, lequel ne prévoit aucune consultation. 30-02-05[11] Les pouvoirs accordés aux recteurs par le décret du 13 décembre 1968, pris en vertu de l'article 44 de la loi du 12 novembre 1968, n'ont pas un caractère juridictionnel. 30-02-05[12] En vertu du décret du 13 décembre 1968, pris sur le fondement de l'article 44 de la loi du 12 novembre 1968, le gouvernement pouvait légalement confier par décret aux recteurs, à titre transitoire, un pouvoir disciplinaire sur les étudiants pour punir certaines fautes et réglementer l'exercice de ce pouvoir, même si, ce faisant, il dérogeait tant aux principes posés par les lois antérieures que par la loi précitée. En prévoyant que les recteurs pouvaient utiliser ces pouvoirs de leur seule initiative sans que la décision d'engager les poursuites ait été prise par une autre autorité et en disposant que la décision du recteur ne peut faire l'objet que d'un recours devant le Conseil supérieur de l'éducation nationale, le gouvernement n'a méconnu aucun principe général dont le respect s'imposait à lui. 30-02-05[2] Bien que certaines dispositions législatives ou réglementaires obligeassent le gouvernement à consulter le Conseil supérieur de l'Education nationale et le Conseil de l'Enseignement supérieur avant d'édicter des mesures réglementaires de la nature de celles qui font l'objet du décret du 13 décembre 1968, le gouvernement, qui a pris ce décret sur le fondement de l'article 44 de la loi du 12 novembre 1968, a pu se borner à observer les formes particulières fixées par celui-ci, lequel ne prévoit aucune consultation. 37-01-02 Les décisions disciplinaires des recteurs, en vertu des pouvoirs à eux accordés par le décret du 13 décembre 1968, pris en vertu de l'article 44 de la loi du 12 novembre 1968, n'ont pas un caractère juridictionnel.