Conseil d'Etat
14 octobre 1970 · Annulation partielle REJET
63-02[1] L'expression "jeux similaires" de l'article 24 de la loi du 31 mars 1931 doit être entendue comme visant ceux qui à la fois présentent des caractères techniques analogues à ceux du jeu de la boule et comportent pour l'ensemble du public des risques comparables. Si la roulette et la boule ne sont pas des "jeux similaires" et si, par suite, le ministre de l'Intérieur n'était pas tenu de refuser l'autorisation d'exploiter le jeu de la roulette au casino d'Enghien, la loi du 15 juin 1907 lui donne le droit de refuser cette autorisation pour des motifs d'opportunité. La loi du 15 juin 1907 donne au ministre de l'Intérieur le droit de refuser pour des motifs d'opportunité l'exploitation de la roulette dans un casino, sans que l'appréciation à laquelle il se livre puisse être discutée devant le juge administratif, sous réserve du détournement de pouvoir. 63-02[2] Le ministre de l'Intérieur tient de la loi du 15 juin 1907 le droit de refuser pour des motifs d'opportunité l'autorisation d'exploiter certains jeux dans un casino déterminé. Légalité du refus d'autorisation de la pratique du jeu du 30 et 40 au casino d'Enghien, le ministre s'étant fondé non sur des motifs de principe mais sur des motifs d'opportunité.