01-06-01, 68-03-03-04 Demande de permis de construire pour l'édification d'un immeuble de 17 mètres sur un terrain classé en zone non aedificandi tant par le plan d'aménagement de la commune que par le projet du plan d'urbanisme approuvé par le Conseil municipal. A la suite de l'avis défavorable émis par le maire, le directeur de la construction a transmis pour avis au Conseil municipal un projet de modification du plan d'aménagement ayant pour seul objet d'admettre les constructions de 17 mètres de hauteur au lieu où l'édification de l'immeuble était prévue et, sans même attendre l'avis dudit conseil, d'ailleurs ultérieurement donné dans un sens défavorable, le préfet du département a accordé le permis demandé en se référant à l'état du projet de plan d'urbanisme de la commune. Dans ces conditions, il est établi que le permis de construire a eu pour seul objet de permettre une construction, en violation des dispositions du plan d'aménagement de la commune et est, de ce fait, entaché de détournement de pouvoir, alors même que pendant la période de révision d'un plan d'urbanisme, le préfet peut, en vertu de l'article 33 du décret du 31 décembre 1958, accorder, par dérogation aux dispositions de ce plan, les autorisations demandées, s'il estime que les travaux seront compatibles avec les dispositions du plan d'urbanisme révisé.